Accord d'entreprise "NAO 2023" chez SATELEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SATELEC et le syndicat SOLIDAIRES le 2023-01-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES
Numero : T09123010049
Date de signature : 2023-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : SATELEC
Etablissement : 97120154600043 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2021 (2021-01-19)
NAO 2022 (2022-01-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-13
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD
La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions se sont déroulées:
Le mardi 18 octobre 2022 - 14h / 17h – à Viry Chatillon
Le mardi 15 novembre 2022 – 9h / 11h – à Cuincy
Le mardi 22 novembre 2022 – 9h30 / 12h30 – à Viry Chatillon
Le mardi 20 décembre 2022 – 13h30 / 17h – à Viry Chatillon
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Pour les autres sujets portés à la négocation 2023, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
| Prime exceptionnelle | PPV - Prime de partage de la valeur Les salariés éligibles sont ceux cumulant les conditions suivantes ; - Etre présents au 31/12/2022 et cumulant au minimum 12 mois d’ancienneté au 31/12/2022, et - Etre en CDI, CDD, alternance, ou intérim, Montant de la prime : 450 euros pour les salaires mensuel brut de base inférieurs à 3029.68 euros ( 2 x smic) 12 mois d’ancienneté date de paie DSN soit 31/12/2022 pour les ouvriers et les mensuels. Versement sur la paie Novembre 2022 pour les ouvriers, les ETAM et CADRE les salariés concernés par la PPV ont une garantie d'évolution salariale à minima de 1.5% au 01/01/23 |
|---|---|
| 13ème mois | Pas de changement Versement sous forme d'acompte avec la paye du mois de juin (1/2 mois), un acompte en novembre (pour les ouvriers) et le solde avec la paie du mois de décembre. Concernant les ouvriers : ancienneté minimum de 12 mois consécutifs et continus, de travail effectif au sein de l’entreprise. |
| prime annuelle de production (ouvrier horaire) |
Pas de changement : Prime annuelle de production (9%) en complément du 13e mois, versée en décembre. Cette prime, versée aux ouvriers horaires, est conditionnée à 12 mois d’ancienneté au 31 décembre. |
| Indémnité de Repas | application des grilles régionales |
| Indémnité de Trajet | application des grilles régionales |
| Indémnité de Transport | application des grilles régionales |
| IGD | passage à 100 euros soit 10.6% d'augmentation par rapport au montant de l’IGD de 2022. 120 euros soit 10.8% d'augmentation par rapport au montant de l’IGD de 2022 si déplacement sur les départ. 75 / 92 / 93 / 94 Dans certaines situations spécifiques, le salarié peut avoir recourt aux indemnités frais réels. |
| Prime égout | passage à 7,75 euros soit 2, % d'augmentation |
| Prime salissure | Fusion des primes salissure et insalubrité passage à 3,25 euros soit 2 % d'augmentation |
| Prime insalubrité | |
| Prime d'astreinte | L au V = 25 euros par jour Samedi, Dimanche et JF = 50 euros / jour (soit 225 euros par semaine) |
| Prime outillage | 3% |
| Travail de nuit | < ou = à 2 nuits consécutives = 100% > à 2 nuits consécutives = 30% |
| Mutuelle | F.Allard-GENERALI -> 4,03% du PMSS (soit 138.15 euros) Patronale = 50% / Salariale = 50% Surcomplémentaire obligatoire = 0.08% du PMSS (Patronal) |
| Budget des Oeuvres sociales des CE | Montant numéraire fixe et forfaitaire de 200 euros par an et par salarié décompté selon les modalités précisées dans l'accord sur le dialogue social du 20/02/2019, dont 20€ d’abondement par SATELEC. Répartition: 160€ / an / salarié géré par chaque CSE + 20 € /an / salarié géré par le CSE Central avec abondement de SATELEC de 20€ / an / salarié. |
| Epargne Salariale Participation, PEE … |
Affiliation aux accords de branche Particpation et PEE (PROBTP) versement volontaire des salariés sans abondement |
| Médaille du travail | 350€ - 20 ans 500€ - 30 ans 600€ - 40 ans |
| Journée "Handicap" | Pas de changement: autorisation d'absence d'une journée sans perte de rémunération, pour les salariés en situation de handicap, afin de réaliser leurs démarches administratives de renouvellement de reconnaissance TH. |
Les sujets repris dans ce procès-verbal seront applicables à l’ensemble des Etablissements de la société.
Le procès-verbal sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales présentes lors des réunions de NAO.
Ce procès-verbal d’accord sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.
Fait à Viry-Châtillon, le 13/01/2023
| Les Organisations Syndicales | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| SUD | CFDT | FO | CGT | CFE-CGC | |
| Directeur Général | |||||
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