Accord d'entreprise "Accord sur les salaires au sein de l'UES Delta Security Solutions (NAO 2020)" chez DELTA PROTECTION MIP - DELTA SECURITY SOLUTIONS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

Qui composent l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentée par …………………….., Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées « la ou les Société(s)» ou « l’Employeur »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA:

La CFTC, représentée par …………….. et ……………………. ;

La FO, représentée par ……………………. et ………………………. ;

L’UNSA, représentée par ………………………… et ……………………….. ; ;

La CGT, représentée par ………………………. ;

La CFE-CGC, représentée par …………………………….

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 visées par l’article L.2242-1 du Code du travail et après s’être rencontrées au cours de quatre réunions de négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord.

Le présent accord a donc pour objet de préciser ces mesures et les modalités d’application de ces dernières.

Après échanges, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES DELTA selon les modalités décrites ci-après.

SECTION 2 – DISPOSITIONS SALARIALES

Dans un contexte de crise économique et de crise sanitaire sans précédent qui impacte fortement les résultats de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont eu des échanges constructifs dans l’intérêt de l’ensemble des salariés. Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :

Article 1- Augmentation générale

Compte-tenu du contexte exceptionnel de l’année 2020, il est décidé d’appliquer exclusivement une augmentation générale (AG). Cette augmentation générale sera appliquée à tous les salariés, hors cadres dirigeants, ayant minimum 1 an d’ancienneté au 1^er octobre 2020.

Cette augmentation générale sera de 1,2% du salaire de base (référence 30 septembre 2020). Afin de réduire l’écart entre les montants versés et de favoriser les plus bas salaires, un plancher à 25 euros bruts mensuels et un plafond à 45 euros bruts mensuels seront appliqués. Ces montants plancher et plafond sont déterminés pour des salaires temps plein, ils seront proratisés en fonction du temps de travail. A titre d’exemple, un salarié à temps plein dont le salaire de base est de 1 900 euros bruts mensuels bénéficiera d’une augmentation de 25 euros bruts mensuels ; un salarié à temps plein dont le salaire est de 4 000 euros bruts mensuels bénéficiera d’une augmentation de 45 euros bruts mensuels.

Cette augmentation sera appliquée rétroactivement au 1^er octobre 2020.

Article 2 – Régime obligatoire frais de santé : augmentation de la part patronale

Dans le cadre de cette négociation, les parties conviennent de l’augmentation de la part patronale du régime obligatoire frais de santé. La part patronale du régime obligatoire frais de santé sera ainsi portée à 66,67% au lieu de 60% actuellement. La mise en œuvre de cette disposition passera par la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord frais de santé du 22 octobre 2012 ou d’un accord de révision qui se substituera alors à la présente disposition.

Article 3 – Disposition sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le bilan présenté dans les documents préparatoires à cette négociation indique que le budget 2019 consacré à la correction des écarts de rémunération éventuels entre les femmes et les hommes n’a pas été utilisé dans son intégralité (en raison de la crise sanitaire notamment). Ainsi, les parties conviennent de reporter le reliquat de ce budget.

Le budget consacré à la correction des écarts de rémunération éventuels entre les femmes et les hommes au titre de la NAO 2020 sera de 7 500 euros.

SECTION 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur et révision

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature à l’exception des dispositions des articles 1 et 2 de la section 2.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans le cadre des articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 2 – Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Champagne au Mont d’Or

Le 28 octobre 2020

Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par …………………………………….., Directeur des Ressources Humaines,

Pour CFTC, représentée par ………………………  et ………………………. ;

Pour FO, représentée par …………………………. et ……………………… ; ;