Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU PERIMETRE DE COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION VICHY" chez C.A.P. - COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU PERIMETRE DE COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION VICHY

ENTRE,

La Société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION, société par actions simplifiée, au capital de 185 585 Euros, dont le siège social est situé ZI de Vichy Rhue 03300 CREUZIER LE VIEUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro 975 620 675, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’usine, et dûment habilité à cet effet (ci-après, la « Direction »),

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales ci-dessous :

Pour l’UNSA : XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

Pour la CFTC : XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

Pour la CGT : XXXXXXXXXX, Déléguée Syndical

Pour la CFE/CGC : XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Préambule

Le Comité Social et Economique de l’établissement de Cosmétique Active Production Vichy a été mis en place le 20 octobre 2018, conformément aux ordonnances Macron.

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de Vichy - Cosmétique Active Production, d’une durée de 4 ans, devaient ainsi arriver à terme le 15 octobre 2022.

Dans l’intervalle, l’usine de Vichy a été touchée par une tempête de grêle le 4 juin 2022 entrainant la dégradation d’une grande partie des bâtiments de l’usine de Creuzier-le-Vieux et notamment les locaux syndicaux La situation de catastrophe naturelle a été reconnue à la suite de ces intempéries.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont considéré qu’il était de l’intérêt des organisations syndicales comme des collaborateurs que soit reporté le terme du cycle électoral en cours sur le périmètre de Cosmétique Active Production afin de permettre une organisation des élections dans les meilleures conditions matérielles possibles.

Les parties se sont réunies le 5 septembre 2022 et sont convenues de l’utilité d’une prorogation des mandats, en application des dispositions légales en vigueur, selon les conditions et modalités formalisées par un premier accord de prorogation en date du 22 septembre 2022.

Dans la continuité des échanges issues des réunions de négociation du PAP, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’une nouvelle prorogation des mandats jusqu’au plus tard le 31 janvier 2023 ou par exception, proclamation définitive des nouveaux résultats dans l’intervalle de façon à organiser plus sereinement les élections professionnelles de Vichy.

Article 1 – Périmètre

Cet accord concerne l’ensemble des élus, titulaires et suppléants, du Comité Social et Economique de l’établissement Cosmétique Active Production Vichy de Creuzier-le-Vieux.

Article 2 – Prorogation des mandats

Dans le contexte décrit en préambule, les Parties décident de proroger les mandats des élus du CSE listés à l’article 1 ci-dessus jusqu’au plus tard le 31/01/2023 ou par exception, proclamation définitive des nouveaux résultats dans l’intervalle.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats jusqu’au plus tard le 31/01/2023 ou par exception, proclamation définitive des nouveaux résultats dans l’intervalle et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Ces formalités seront exécutées par la Direction. 

Fait à Creuzier-le-Vieux, le 25 novembre 2022 en 4 exemplaires originaux