Accord d'entreprise "accord NAO" chez LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-02-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T07619001796
Date de signature : 2019-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'H
Etablissement : 97568019000025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-06
Accord d’entreprise
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
D’UNE PART,
et
La Déléguée Syndicale FO
Le Délégué Syndical CFDT
D’AUTRE PART,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que les négociations annuelles obligatoire prévues par les articles L2242-1 et suivant du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la direction de l’entreprise les 19 décembre 2018, le 08 janvier et le 30 janvier 2019.
Les thématiques négociées
Au cours de la première réunion, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives auxquels la direction a apporté des réponses et reformulée des propositions. La dernière réunion a permis d’acter propositions exposées ci-dessous :
3 thématiques ont été retenues :
Maintien d’une enveloppe liée aux augmentations individuelles. Le montant à distribuer au 01 juillet 2018 sera de 15 000 euros brut hors charges et prime d’ancienneté.
Une subvention exceptionnelle de 10 000 euros sera versée en avril 2019 afin d’encourager les activités sportives et contribuer aux chèques vacances.
Reconduction de la prime exceptionnelle de 10 000 euros pour 2019.
Disposition de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Ces dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords conclus postérieurement dans le périmètre du présent accord.
Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales. Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2019.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Procédure et formalité de dépôt l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Rouen, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord fera l’objet d’une publication partielle et sans les identités des négociateurs et signataires (Le tableau annexé ne sera pas publié avec l’accord afin de préserver la qualité des postes.)
Fait à Yvetot, le 06 février 2019
En 4 exemplaires
Directeur Général Représentante FO Représentant CFDT
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