Accord d'entreprise "Avenant sur l'Accord d'entreprise sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail" chez

Avenant sur l’Accord d’entreprise sur

L’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société CIB

Statut Juridique SAS

Dont le siège social est 209, avenue de la Gare
47170 MÉZIN

Représentée par

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D’UNE PART,

ET :

Membre élu titulaire du Comité Social et Économique d’Entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans un contexte économique très concurrentiel, il est apparu indispensable de renforcer la compétitivité de l’entreprise en lui permettant de faire face aux nouveaux enjeux auxquels elle est confrontée : sortir positivement d’une période de redressement judiciaire, s’aligner sur la concurrence, mieux maîtriser ses coûts, mieux anticiper les besoins et évolutions du marché, faire face à de fortes augmentations de charge de travail suite à la disparition d’un concurrent, palier à une pénurie de main d’œuvre de plus en plus pénalisante.

Les parties signataires conviennent de l’intérêt d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la Société à travers l’organisation du temps de travail, en révisant et modernisant l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail de notre Société CIB en date du 29 juin 2001.

Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions contenues dans l’article 5.3 de l’accord initial.

ARTICLE 1 : Modification de l’article 5.3 « Heures supplémentaires »

5.3 . Heures supplémentaires

5.3.1 Contingent d’heures supplémentaires

En principe, l’horaire collectif réduit sera à respecter pendant toute la durée de l’accord collectif d’entreprise. En ce sens, les salariés ne sont pas censés accomplir d’heures supplémentaires. En effet, cela irait à l’encontre de l’accord qui a pour objectif la réduction du temps de travail.

Néanmoins, en cas de fluctuation de l’activité ayant pour conséquence une augmentation de la charge de travail, que la modulation ou la flexibilité des horaires ne permettent pas d’absorber, l’entreprise, par cet accord, détermine un contingent d’heures supplémentaires :

• 130 heures supplémentaires par an et pour chaque salarié soumis à modulation

• 220 heures supplémentaires par an pour chaque salarié hors modulation

En outre, par dérogation au calendrier prévisionnel de modulation, si des salariés sont recrutés en cours d’année et se retrouvent du fait du calendrier en vigueur, à effectuer en moyenne, sur une année civile, plus de 35 heures hebdomadaires, il pourra être mis en place dès l’embauche de ces salariés, un horaire qui leur sera spécifique pour éviter un cumul d’heures trop important en fin d’année civile.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

5.3.2 Rémunération des heures supplémentaires dans le cadre du contingent

Pour le personnel soumis à la modulation, les heures supplémentaires effectuées au-delà des durées maximales fixées par la modulation seront :

• Soit majorées et payées en fin de période de modulation (au 31 décembre de l’année N)

• Soit récupérées majorées (contrepartie en repos)

Pour le personnel hors modulation, les heures supplémentaires seront :

• En priorité récupérées majorées au taux légal en vigueur à compter du 1^er janvier N+1

• Soit, en cas d’impossibilité, majorées et payées au taux légal en vigueur au 31 décembre de l’année en cours

5.3.3 Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent : contrepartie en repos

Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent à condition de respecter les dispositions légales en vigueur.

Il bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos en sus des dispositions prévues au point 5.3.2. Compte-tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise, la contrepartie en repos est égale à 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 2 heures.

Le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire a atteint 7 heures.

La prise de repos par le salarié est obligatoire. L’absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.

Le salarié doit présenter sa demande de repos à l’employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance d’une semaine.

L’employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 7 jours après réception de sa demande.

En cas de désaccord, l’employeur ne peut pas différer la prise du repos plus de 2 mois.

En cas de refus, l’employeur doit informer le salarié des motifs de sa décision après consultation du CSE.

L’employeur peut reporter la prise du repos pour des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise (production, service …). Dans ces cas-là, il doit proposer au salarié une autre date dans un délai de 2 mois.

Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés par l’ordre de priorité suivant :

• impératifs organisationnels

• situation familiale

ARTICLE 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En tout état de cause, cet avenant entrera en vigueur le 06 octobre 2023.

ARTICLE 3 : Révision

Il est convenu par les parties que la révision de l’accord initial et/ou du présent avenant se fera sous respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : Dénonciation

Conformément aux dispositions du code du travail, il est convenu par les parties que l’accord initial ainsi que ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » par, représentante légale de l’entreprise.

Un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen.

Fait à Mézin, le 29 septembre 2023

En 4 exemplaires originaux :

• 1 pour le greffe du Conseil des Prud’Hommes

• 1 pour l’affichage

• 1 pour les membres du Comité Social et Economique

• 1 pour la société

Pour le personnel, Pour l’entreprise

Le délégué élu du personnel Le Président Directeur Général Sas CIB

Le Gérant SARL GI