Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE JEAN LE BON (Siège)

Entre

La SAS Clinique Jean Le Bon inscrite au RCS de Dax, sous le numéro B 987 220 290, dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon à Dax (40100), représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et

Le syndicat CGT des Landes représenté dans l’entreprise par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 14/12/2021, 04/01/2022 et 18/01/2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle, conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 30/11/2021 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ce cadre, un protocole d'accord a été élaboré le 30/11/2021, déterminant les informations nécessaires à la négociation et le calendrier des négociations.

Cette réunion d'initialisation de la négociation annuelle pour l'année 2021 a donné lieu en particulier à la communication des documents suivants

1. Tableau des effectifs présents au 31/10/2021 avec poste, ETP, classifications professionnelles, ancienneté.

2. Liste des CDD du 01/01/2021 au 31/10/2021 avec motif contrat, classifications, ETP

3. Nomenclature, motif et montants des primes en vigueur au 31/10/2021

4. Ventilation salaires au 31/10/2021

5. Compte de résultats 01/07/2020-30/06/2021

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail dans la clinique.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 3 : Contenu de l’accord

1 – Etude en vue de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir Achat

Comme échangé avec la délégation syndicale, la direction réfléchit à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron », dans le cadre du dispositif offert par le projet de loi de finances rectificatives pour 2021, pour une enveloppe pouvant aller jusqu’à 6 500 euros.

En tout état de cause, il a été rappelé que la prime devra obligatoirement être versée avant le 31/03/2022, conformément aux dispositions légales applicables.

2 – Dotation exceptionnelle aux Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle et ponctuelle pour l’année 2021 de 2 000 euros au budget des Œuvres Sociales. Le versement de cette enveloppe se fera sur le mois de février 2022.

Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.

Article 4 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 09/12/2021.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été signé au sein de la Clinique Jean Le Bon en date du 1^er septembre 2019, pour une durée de 3 ans.

Article 5 : Durée – Révision

L’accord est conclu pour une durée déterminée pour les points de l’article 3. Les effets de ces clauses s’arrêteront donc automatiquement aux dates mentionnées ci-dessus.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 7 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Dax, le 18/01/2022