Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'entreprise sur les pourboires collectés aux jeux de table" chez SOCIETE IMMOBILIERE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA BAULE EN ABREGE SITH LA BAULE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLES

Unité Economique et Sociale Lucien Barrière La Baule

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par xxx, regroupant les sociétés suivantes :

• La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants :

• Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,

• Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule,

• Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,

• Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux,

• Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 41, avenue Pavie à La Baule,

• Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,

• Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.

• La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule 

Dénommée ci-après « l’entreprise »

D’une part ;

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxx, Délégué Syndical ;

Le syndicat F.O. représenté par xxx, Délégué Syndical ;

D’autre part.

Préambule

Depuis l’exercice 2014/2015, afin de faire face à une situation économique difficile qui était caractérisée notamment pour le secteur des jeux de table par une baisse importante du niveau des pourboires collectés, la Direction du Casino de la Baule et les partenaires sociaux avaient cherché ensemble une solution au regard de cette problématique.

Aux termes de négociations les parties avaient conclu un accord visant à augmenter le niveau des pourboires afin de diminuer les compléments de salaire à verser par l’entreprise pour atteindre les minimums garantis. Les parties avaient alors convenu que l’enveloppe de l’économie résultant de cette éventuelle augmentation du niveau des pourboires serait partiellement reversée aux collaborateurs des Jeux de Tables.

Au cours des exercices précédents, cet accord a été renouvelé selon le même schéma sans prise en compte de l’amélioration de la situation économique et de l’arrivée des jeux de tables électroniques qui ont tiré le marché vers le haut.

Cependant, compte tenu de la situation économique actuelle, de la fermeture des jeux de table pendant les sept premiers mois de l’exercice dernier et de l’inadéquation entre les seuils de déclenchement de cette prime et les pourboires réellement collectés, l’entreprise a souhaité revoir les modalités de versement de la prime lors du précédent exercice, tout en tenant compte de l’implication des équipes et de leur motivation. C’est sur ces bases de négociations entamées lors du précédent exercice que ce nouvel accord a été signé le 28 février 2022 et devait s’appliquer jusqu'au 31 octobre 2022, selon les modalités prévues alors.

En juin 2022, les parties ont toutefois estimé qu’un avenant au précédent accord était rendu nécessaire afin de revoir les paliers précédemment définis et ce à compter du mois de juin 2022. Le présent avenant fixe donc les modifications de l’accord du 28 février 2022.

Les parties ont décidé de reprendre l’intégralité de l’accord pour rédiger le présent avenant.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Jeux de table du Casino de La Baule figurant sur l’Etat 4.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Détermination de l’enveloppe à répartir

Les pourboires faisant l’objet du présent accord s’entendent des pourboires collectés aux tables de jeux. Lesdits pourboires forment une masse unique et sont centralisés par l’employeur.

L’enveloppe globale mensuelle consacrée à la Prime JT sera indexée sur la masse de 100% des pourboires collectés. L’enveloppe à répartir est déterminée en fonction du principe et de la grille ci-dessous.

Dès que la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le palier 1, 60% de ce dépassement est reversé aux ayants droits selon les modalités de répartitions définies à l’article 2 B du présent accord. Si la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le palier 2, c’est 70% de ce dépassement qui sera reversé aux ayant droits selon les modalités de répartitions définies à l’article 2 B du présent accord. De façon exceptionnelle, un palier 0 est instauré pour le mois d’août 2021. Ce palier a vocation à s’appliquer uniquement si la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés ne dépassait pas la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le palier 1. Dans ce cas spécifique, 50% de ce dépassement du palier 0 serait reversé aux ayants droits selon les modalités de répartitions définies à l’article 2 B du présent accord.

A titre indicatif, en juin le palier 1 du seuil de déclenchement de la prime est fixé à 3000€ et le palier 2 à 4000€. Si les pourboires mensuels de juin atteignent la somme de 3500€, l’enveloppe globale à répartir sera de 300 €.

Pour le mois d’août, et selon les modalités susvisées, le seuil de déclenchement de la prime est fixé à 8250€ pour le palier 0, 9250€ pour le palier 1 et 10250€ pour le palier 2. Si les pourboires mensuels atteignent la somme de 11250 € pour le mois d’août, l’enveloppe globale à répartir sera de 1300€.

B. Modalités de répartition de l’enveloppe par ayant droit

Dès lors que le seuil de déclenchement mensuel de la Prime JT est atteint, l’enveloppe sera répartie à part égale entre les ayants droits en fonction du temps de travail effectif. Aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts.

La Prime JT ne sera versée aux ayants droits qu’au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou considérés comme tels ( jours de repos hebdomadaires, jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés, jours de récupération du travail de nuit, congés pour événements familiaux, formation professionnelle, délégation, absence due à un accident du travail) et congés payés.

Les jours décomptés comme des jours d’absences seront les suivants :

• maladie - congé parental d’éducation

• absence injustifiée - Congé sabbatique

• congé de maternité - congé individuel de formation

• congé de paternité

C. Modalité de calcul et de répartition

Chaque ayant droit percevra une fraction de l’enveloppe dégagée comme suit :

Prime JT = Enveloppe à répartir x Nombre de jours de présence individuel mensuel

Nombre total mensuel de jours de présence des ayants droits

D. Versement de la Prime JT

Au moment de la mise en place de l’accord, le premier versement de la prime JT interviendra sur la paie du mois de mars 2022, elle incluera les primes éventuellement dues depuis le début de l’exercice.

Article 3 : Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée déterminée. Ainsi, le présent accord prend effet au 1^er novembre 2021 et sera en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2021/2022, soit jusqu’au 31 octobre 2022.

Etant conclu pour une durée déterminée, cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme.

Article 4 : Plafond

Si le montant mensuel des pourboires collectés aux tables de jeux devait atteindre ou dépasser les 15 000 euros, aucune prime au-delà de ce seuil ne serait versée

Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément à la loi de dématérialisation de dépôt des accords collectifs du 29/03/2018 et du décret du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire remis à chaque signataire ou organisations syndicale ayant adhéré ;

• Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire ;

• Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont une version anonymisée

• Mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux à La Baule, le 28 juin 2022

Pour l’UES Lucien Barrière La Baule

xxx

Pour C.F.D.T., xxx

Pour F.O.xxx