Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLE" chez SOCIETE IMMOBILIERE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA BAULE EN ABREGE SITH LA BAULE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES POURBOIRES COLLECTÉS
AUX JEUX DE TABLES

Unité Economique et Sociale Lucien Barrière La Baule

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par XXX, regroupant les sociétés suivantes :

• La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants :

• Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,

• Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule,

• Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,

• Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux,

• Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 41, avenue Pavie à La Baule,

• Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,

• Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.

• La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est 24 Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule.

Dénommée ci-après « l’entreprise ».

D’une part ;

Et,

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

• Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part.

PRÉAMBULE

Depuis l’exercice 2014/2015, afin de faire face à une situation économique difficile qui était caractérisée notamment pour le secteur des jeux de table par une baisse importante du niveau des pourboires collectés, la Direction du Casino de la Baule et les partenaires sociaux avaient cherché, ensemble, une solution au regard de cette problématique.

Aux termes de négociations les parties avaient conclu un accord visant à augmenter le niveau des pourboires afin de diminuer les compléments de salaire à verser par l’entreprise pour atteindre les minimums garantis. Les parties avaient alors convenu que l’enveloppe de l’économie résultant de cette éventuelle augmentation du niveau des pourboires serait partiellement reversée aux collaborateurs des Jeux de Tables.

Jusqu’à l’exercice 2020/2021, cet accord a été renouvelé selon le même schéma sans prise en compte de l’amélioration de la situation économique et de l’arrivée des jeux de tables électroniques qui ont tiré le marché vers le haut.

Cependant, pour l’exercice 2021/2022, un nouvel accord a été négocié en prenant en compte la situation économique du moment, la fermeture des jeux de tables pendant sept mois durant l’exercice précédent, ainsi que l’inadéquation entre les seuils de déclenchement de la prime JT et les pourboires réellement collectés. Principalement sur ce dernier point, au cours de l'exercice, les parties ont convenu qu’un avenant était nécessaire afin de revoir les paliers de déclenchement de la prime précédemment définis.

Dans la continuité de ce qui a pu être pris en compte dans les négociations de l’accord précédent, à savoir, la situation économique actuelle et l’inadéquation entre les seuils de déclenchement de la prime JT et les pourboires réellement collectés, l’entreprise a souhaité revoir les modalités de versement de cette prime et ce, notamment afin de construire, collectivement, un nouvel accord qui motive et récompense l’implication des collaborateurs.

C’est sur ces bases de négociations que ce nouvel accord prend forme et s’appliquera rétroactivement au 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 octobre 2023, selon les modalités prévues aux articles ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Jeux de table du Casino de La Baule figurant sur l'État 4.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1. Détermination de l’enveloppe à répartir

Les pourboires faisant l’objet du présent accord s’entendent des pourboires collectés aux tables de jeux. Lesdits pourboires forment une masse unique et sont centralisés par l’employeur.

L’enveloppe globale mensuelle consacrée à la Prime JT sera indexée sur la masse de 100% des pourboires collectés. L’enveloppe à répartir est déterminée en fonction du principe et de la grille ci-dessous.

Dès lors que la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle à atteindre pour chaque palier, un pourcentage de ce dépassement, fixé pour chaque palier, est reversé aux ayants droits selon les modalités de répartition définies à l’article 2 B du présent accord, à savoir :

• Si la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le palier 1, alors 40% du dépassement fixé pour ce palier sera reversé

• Si la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le palier 2, alors 50% du dépassement fixé pour ce palier sera reversé

• Si la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le palier 3, alors 60% du dépassement fixé pour ce palier sera reversé

• Si la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le palier 4, alors 70% du dépassement fixé pour ce palier sera reversé

• Si la somme mensuelle de 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous pour le palier 5, alors 80% du dépassement fixé pour ce palier sera reversé

A titre indicatif, pour le mois de novembre 2023, si 100% des pourboires collectés atteignent la somme de 4600€, l’enveloppe globale à répartir sera de 690€, correspondant à 200€ au titre du palier 1 +250€ au titre du palier 2 + 240€ au titre du palier 3.

En outre, un palier annuel est instauré à titre exceptionnel. Le montant de celui-ci correspond au cumul des montants mensuels indiqués pour le palier 4, soit 57 300 euros. Dès lors que la somme annuelle de 100% des pourboires collectés à la fin de l’exercice 2022-2023, atteint ou dépasse 57 300€, une prime exceptionnelle de 400 euros bruts sera reversée aux ayants droits selon les modalités de répartition définies à l’article 2 B du présent accord.

2. Modalités de répartition de l’enveloppe par ayant droit

Dès lors que le seuil de déclenchement mensuel de la Prime JT est atteint, l’enveloppe sera répartie à part égale entre les ayants droits en fonction du temps de travail effectif. Aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts.

La prime JT ne sera versée aux ayants droits qu’au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou considérés comme tels (jours de repos hebdomadaires, jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés, jours de récupération du travail de nuit, congés pour événements familiaux, formation professionnelle, délégation, absence due à un accident du travail) et congés payés.

Les jours décomptés comme des jours d’absences seront les suivants :

• maladie - congé parental d’éducation

• absence injustifiée - congé sabbatique

• congé de maternité - congé individuel de formation

• congé de paternité

De plus, dès lors que le seuil de déclenchement annuel de la prime exceptionnelle est atteint, l’ensemble des collaborateurs présents au 31 octobre 2023 pourront en percevoir le bénéfice. Toutefois, celle-ci pourra faire l’objet d’une proratisation en fonction du temps de travail effectif tel que défini ci-dessus.

3. Modalité de calcul et de répartition de la prime JT

Chaque ayant droit percevra une fraction de l’enveloppe dégagée comme suit :

Prime JT = Enveloppe à répartir x Nombre de jours de présence individuel mensuel

Nombre total mensuel de jours de présence des ayants droits

4. Versement de la prime JT et de la prime exceptionnelle

À la date de signature du présent accord, le premier versement de la prime JT interviendra sur la paie du mois en cours. Elle incluera les primes éventuellement dues depuis le début de l’exercice.

Dans le cas où les conditions d’obtention de la prime exceptionnelle sont réunies, celle-ci sera versée sur la paie du mois de novembre 2023.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée déterminée. Ainsi, le présent accord prend effet au 1^er novembre 2022 et sera en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2022/2023, soit jusqu’au 31 octobre 2023.

Étant conclu pour une durée déterminée, cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme.

ARTICLE 4 - PLAFOND

Si le montant mensuel des pourboires collectés aux tables de jeux devait atteindre ou dépasser les 15 000 euros, aucune prime au-delà de ce seuil ne serait versée.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément à la loi de dématérialisation de dépôt des accords collectifs du 29/03/2018 et du décret du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire remis à chaque signataire ou organisation syndicale ayant adhéré ;

• Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire ;

• Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont une version anonymisée ;

• Mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux à La Baule, le 16 mars 2023

XXX XXX XXX

Pour l’UES Lucien Barrière La Baule Pour C.F.D.T. Pour F.O.