Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de constitution de l'UES DORAS - Intégration de la Sté Martin Carrelage dans l'UES DORAS" chez DORAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE CONSTITUTION DE L’U.E.S. DORAS

INTEGRATION DE LA STE MARTIN CARRELAGE AU 01/01/2019

Entre d'une part, les soussignés :

La société DORAS, SA à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège social est situé à, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro B 015 851 793, représentée par son Président du Directoire en exercice,

La société OUTIMAT BTP (SASU), dont le siège social est situé à, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 411 412 653, dont la Société DORAS est Présidente, représentée par son Directeur Général en exercice,

La Société CLAUDE MATERIAUX (SASU), dont le siège social est situé à immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Auxerre sous le numéro 340 321 132, représentée par son Président en exercice,

La Société MENUISERIE RENOVATION (SASU), dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 810 870 824, représentée par son Président en exercice,

La Société MARTIN CARRELAGE (SASU), dont le siège social est situé à immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 652 880 592, représentée par, Président du Directoire en exercice de la Société SA DORAS, elle-même présidente de la société MARTIN CARRELAGE,

Et d’autre part :

Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’unité économique et sociale appelée UES DORAS comprenant DORAS et les trois sociétés OUTIMAT, MENUISERIE RENOVATION et CLAUDE MATERIAUX a été reconnue par accord d’entreprise en date du 23 mars 2017.

La société MARTIN CARRELAGE est devenue filiale du groupe DORAS à compter du 1^er avril 2018.

Dans un souci de pertinence et d’équité pour les salariés, et dans un objectif d’harmonie administrative, économique et sociale de cette nouvelle société appartenant au même groupe DORAS, les parties ont souhaité offrir au personnel de la société MARTIN CARRELAGE une représentation du personnel en les intégrant au sein de l’UES DORAS à compter du début de l’année civile à venir, soit au 1^er janvier 2019.

Les représentants du personnel de l’UES DORAS ont été informés de ce projet lors de la réunion de la délégation unique du personnel du 18 septembre 2018. Les salariés ont pu obtenir toutes les explications nécessaires lors d’une rencontre qui a eu lieu à leur agence le 15 octobre 2018.

Le présent accord a pour objet, conformément à l’article 3 de l’accord de constitution de l’UES DORAS du 23 mars 2017, d’intégrer la société MARTIN CARRELAGE dans le périmètre de l’UES DORAS au 1^er janvier 2019 et d’en préciser les modalités d’intégration.

Article 1 : Intérêt et périmètre

Les parties conviennent que l’activité commerciale, la stratégie de gestion, la concordance des intérêts économiques et sociaux et la permutabilité possible des personnels entre la société MARTIN CARRELAGE et les sociétés de l’UES DORAS, constituent des éléments leur permettant de considérer que la société MARTIN CARRELAGE puisse appartenir à l’unité économique et sociale UES DORAS.

Le présent accord porte ses effets à compter du 1^er janvier 2019 et s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société MARTIN CARRELAGE.

Article 2 : Représentativité du personnel

La société MARTIN CARRELAGE n’a à ce jour aucune représentation du personnel.

A compter du 1^er janvier 2019, les représentants élus au sein de la délégation unique du personnel (comité d’entreprise et délégués du personnel) de l’UES DORAS se verront inclure dans leur périmètre la société MARTIN CARRELAGE

Les prochaines élections des représentants du personnel au niveau de l’UES DORAS auront lieu avant fin 2019 pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Le protocole d’accord préélectoral portera ses effets au niveau du périmètre de l’UES DORAS avec intégration du personnel de la société MARTIN CARRELAGE.

Article 3 : Comité d’entreprise et budgets

La masse salariale brute de référence pour le budget de fonctionnement et pour le budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise au sein de la délégation unique du personnel puis du comité social et économique s’appréciera sur la totalité du périmètre de l’UES DORAS incluant la société MARTIN CARRELAGE à compter du 1^er janvier 2019.

Les salariés de MARTIN CARRELAGE bénéficieront des prestations du comité d’entreprise de l’UES DORAS à compter du 1^er janvier 2019.

Article 4 : Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

En attendant les prochaines élections de fin 2019, la société MARTIN CARRELAGE sera rattachée au CHSCT du regroupement DORAS Enseigne Caréo (carrelage et sanitaire), CHSCT présidé par le directeur du regroupement correspondant.

La délégation unique du personnel de l’UES DORAS désignera un membre du CHSCT au sein de la société MARTIN CARRELAGE.

Article 5 : Relais interne informatif des membres de la DUP pour l’entité

Dans un souci de dialogue social et d’échange rapide sur la situation économique et commerciale ainsi que sur les activités sociales et culturelles, un salarié sera choisi par ses collègues au sein de la société MARTIN CARRELAGE pour assurer le relais interne informatif des membres de la DUP dans l’entité (affichage d’informations sociales et culturelles par exemple). A défaut de désignation nominative, le chef d’agence assurera cette mission.

Article 6 : Participation des salariés aux résultats

Dès l’exercice 2019, le calcul de la participation s’effectuera sur le résultat consolidé des sociétés intégrées dans le périmètre de l’UES incluant la société MARTIN CARRELAGE.

Article 7 : Fonds communs de placement

Dès le versement de la participation, les modalités des fonds communs de placement de l’UES DORAS s’appliqueront aux salariés de la société MARTIN CARRELAGE.

Article 8 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur en place au sein de l’UES DORAS sera applicable aux salariés de MARTIN CARRELAGE dès le 1^er janvier 2019.

Article 9 : Statut collectif

Les consignes et notes de services établies au sein de l’UES DORAS s’appliqueront de droit dès le 1^er janvier 2019.

Article 10 : Protection sociale

Conformément à l’article 8 de l’accord du 23 mars 2017, les parties confirment que les caisses, contrats et accords collectifs au niveau de la retraite et de la protection sociale seront étendus à la société MARTIN CARRELAGE dès le 1^er janvier 2019.

Pour la retraite, taux standards à la caisse de retraite HUMANIS (ex Novalis Taitbout) devenant MMH au 1^er janvier 2019.

Pour la mutuelle, contrat de mutuelle réalisé avec RADIANCE Groupe HUMANIS avec des cotisations, des garanties et une participation employeur identiques à celle de l’UES DORAS.

Pour la prévoyance incapacité, invalidité, décès, au contrat avec l’organisme HUMANIS et soumis à l’accord collectif DORAS du 26 juin 2014.

Les contrats actuels de la société MARTIN CARRELAGE concernant la protection sociale seront résiliés pour fin décembre 2018.

Article 11 : Gestion de l’activité et aménagement du temps de travail

L’accord UES DORAS sur l’aménagement du temps de travail signé le 18 septembre 2018 s’appliquera de plein droit à la société MARTIN CARRELAGE au 1^er janvier 2019, dont la référence à l’année civile pour l’aménagement du temps de travail et les congés payés.

Les modalités d’application des aménagements concernant le temps de travail nécessiteront un avenant au contrat de travail pour chaque salarié en date du 1^er janvier 2019.

La gestion du temps de travail et de l’activité (GTA) des salariés sera administrée par le nouveau logiciel de l’UES DORAS.

Article 12 : Information des instances représentatives en place et des salariés et suivi de l’accord

Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une consultation auprès des délégués syndicaux de l’UES DORAS, d’une information lors de la commission et lors de la DUP de l’UES DORAS le 18 septembre 2018 et d’échanges avec les salariés de MARTIN CARRELAGE le 15 octobre 2018.

Les représentants du personnel et les organisations syndicales signataires seront informés de l’exécution du présent accord.

Article 13 : Date d’effet, durée et dispositions finales

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société MARTIN CARRELAGE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 14 : Modification et dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être complété, modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ultérieure ou toute modification d’accord au niveau de l’UES DORAS ayant pour effet de modifier le contenu du présent accord s’appliquera de plein droit sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant au présent accord.

Article 15 : Information

Le présent accord sera affiché dans l’agence MARTIN CARRELAGE et publié sur l’Intranet du Groupe, comme tous les accords de l’UES DORAS.

Les modalités et accords de l’UES DORAS qui leur sont accessibles sont à disposition des salariés de la société MARTIN CARRELAGE.

Article 16 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société :

A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :

- sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords »,

- sous format .docx, dans laquelle toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique aura été supprimée

Au greffe du Conseil des Prud’hommes :

- en un exemplaire à l'initiative de la Société.

Accord établi à Chenôve, le 13 novembre 2018, en huit exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour la société DORAS, Pour la Société MENUISERIE RENOVATION,

Le Président du Directoire, Le Président,

Pour la société OUTIMAT BTP, Pour la société MARTIN CARRELAGE,

Le Directeur Général, Le Président du Directoire de la SA DORAS

Elle-même présidente de la société

Pour la Société CLAUDE MATERIAUX MARTIN CARRELAGE,

Le Président,

Pour la délégation syndicale FO,

Pour la délégation syndicale CGC,