Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NAO 2020" chez DORAS (Siège)

ACCORD UES DORAS

Négociations annuelles 2020

Entre,

La direction de l’Unité Economique et Sociale UES DORAS représentée par son Président du Directoire en exercice,

d'une part,

Et,

Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à compter du 01/01/2020 :

PREAMBULE

Il est important de rappeler que :

• Le périmètre de l’UES DORAS a été modifié au 1^er janvier 2020 ;

• Par l’intégration de la société Cleau dans l’UES DORAS par accord du 28/05/2019,

• Par la fusion juridique des sociétés filiales Outimat, Claude Matériaux, Martin Carrelage et Cleau au sein de la société DORAS SA au 1^er janvier 2020 (DUP du 22/10/19),

• le principe d’une négociation annuelle unique avait été retenu lors des négociations annuelles 2019 de l’UES DORAS intégrant :

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,

• La rémunération, le partage de la valeur ajoutée et la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels,

• Un accord à durée indéterminée traitant sur l’organisation du temps de travail a été signé le 18 septembre 2018 et est applicable depuis le 1^er janvier 2019.

Le principe d’une négociation annuelle est reconduit sur l’année 2020, le temps de reprendre chaque thème spécifiquement et d’élaborer un accord avec des objectifs à plus long terme (4 ans) en respectant les évolutions de la législation sociale.

Article 1 - Périmètre et champ d’application

Le présent accord concerne les sociétés membres de l’UES DORAS, soit à ce jour les sociétés :

• DORAS,

• MENUISERIE RENOVATION.

Le présent accord s’applique sans restriction à tous les établissements et services des sociétés signataires, actuels ou à venir et à l’ensemble du personnel de ces sociétés, sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Durée et organisation du temps de travail

Un accord sur la durée et l’organisation du temps de travail signé le 18/09/2018 et à durée indéterminée traite de manière satisfaisante l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, du droit à déconnexion et de toutes les nouvelles mesures devenues obligatoires.

Les parties conviennent que cet accord qui s’est appliqué en 2019 pour la première année civile complète est jugé globalement satisfaisant par les collaborateurs et leurs représentants à l’issue de cette période. Il est renvoyé aux dispositions de cet accord pour les toutes les questions relatives à l’application du temps de travail.

Toutefois, une analyse globale et détaillée de la pertinence de l’accord sera réalisée en cours d’année 2020 (organisation du temps de travail et modalités pratiques, liens entre les logiciels de gestion des temps et de paie…) avec étude éventuelle des modifications à apporter.

Article 3 - Salaires et rémunération

Pour l’année 2019,

• L’inflation a été estimée à 1.5 %, l’augmentation du SMIC est de 1.2%,

• L’augmentation des minimas conventionnels a été réalisée en mars 2019,

• Les primes challenges se sont élevées à 121 K€,

• Les primes de cooptation ont représenté 5.5 K€ et les primes Mobilité durable 1 K€

• La participation versée au titre de l’exercice s’élève à 108 K€, l’intéressement à 427 K€ et l’abondement des FCP à 387 K€.

• La masse salariale totale brute de la société DORAS, à périmètre constant, a augmenté de 3.28 % par rapport à 2018.

Pour l’année 2020, la Direction réaffirme sa volonté :

• De préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte d’inflation avec une projection 2020 estimée à 1.2%

• De récompenser le personnel de ses efforts au cours de l’année 2019 malgré les résultats de l’entreprise en dessous de l’objectif prévu,

• De développer l’attractivité de l’entreprise pour les futurs recrutements nécessaires au développement de notre activité.

Augmentations individuelles du salaire de base

Pour l’année 2019, les augmentations de rémunérations ont été accordées sous une forme individuelle pour les augmentations de salaire de base.

De même, pour l’année 2020, des augmentations ponctuelles, individuelles, liées à des modifications contractuelles ou à des plans de rémunération, seront appliquées pour soutenir l’évolution et la promotion individuelle à hauteur de 1.5 %.  

Il n’est pas prévu d’augmentation générale linéaire. Dans la continuité de ce qui a été réalisé antérieurement, une attention plus particulière sera dédiée à la rectification des éventuelles disparités salariales au détriment des femmes.

Primes exceptionnelles 2020

Un effort exceptionnel sera réalisé en février 2020 pour attribuer des primes exceptionnelles mesurant l’engagement et les efforts réalisés au cours de l’année 2019 pour mener à bien les projets de l’entreprise.

Article 4 – Entretiens annuels et professionnels (EAP)

Les entretiens permettent à chaque collaborateur de bénéficier d’un moment spécifique avec son responsable hiérarchique. L’entretien annuel d’évaluation permet d’échanger sur le travail et les performances du collaborateur, l’entretien professionnel permet au collaborateur de définir son besoin, ses souhaits, ses réussites et ses éventuelles difficultés d’adaptation et l’entretien de suivi semestriel étudie la charge de travail pour les collaborateurs en forfait jour.

Sur 2019, le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un entretien annuel et professionnel (EAP) a atteint 82 % de l’effectif.

A l’occasion de rencontres appelées «People review», tous les comptes rendus d’EAP 2019 ont été analysés par la responsable Développement RH, les directeurs et les relais RH concernés dans le but de valider les besoins de formation et établir le plan de développement des compétences 2020.

La campagne d’entretiens 2020 est lancée et l’objectif est de réaliser les entretiens avant fin mars 2020.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Bilan 2019

Les actions et les indicateurs spécifiés dans le précédent accord 2019 ont été examinés et sont respectés.

Pour l’année 2019, l’Index Egalité femmes-hommes (Index Egapro) est en diminution par rapport à 2018 et inférieur au seuil de 75 points. Des mesures spécifiques vont être mises en place au cours de l’année 2020 concernant :

• Le retour des salariées de leur congé maternité avec contrôle portant sur la réalisation de l’entretien et sur la rémunération,

• Le contrôle en cours d’année des évolutions de salaire et des promotions des femmes par rapport aux hommes.

Les barèmes et méthodes de calcul à appliquer pour déterminer l’Index Egapro pourront être étendus et servir de référence dans le nouvel accord UES DORAS Egalité professionnelle 2021 / 2025 en vue d’améliorer et conserver les résultats obtenus.

Pour l’année 2020 :

• Le panier repas attribué aux chauffeurs PL lors de leurs déplacements de plus de 15 km ou lors de courtes pauses repas est reconduit à 11 euros,

• Le panier de chantier des monteurs poseurs en menuiserie pour leurs déplacements en équipe avec courtes pauses repas s’élève à 9.80 euros,

• La participation « mobilité durable » de l’employeur visant à inciter l’utilisation de moyens de transport dits « responsables et vertueux » pour les déplacements domicile travail pourra s’élever à 400 € annuels pour les déplacements à vélo, à vélo à assistance électrique, en véhicule électrique ou hybride rechargeable avec un barème de 40 cents du km.

• La direction, les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives conviennent ensemble de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise et prévoient, comme de négocier ensemble un accord détaillé sur ces thèmes pour une durée de 4 ans.

Article 6 – Implication de l’entreprise dans une démarche de Responsabilité Sociétale d’entreprise (RSE)

La diversité sociale fait partie intégrante de l’identité de la société Doras et est inclue dans le volet RH de la politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE): la culture de la diversité est une ambition de l’entreprise qui a pour objectif d’être un employeur responsable.

De ce fait, l’entreprise s’inscrit dans une politique se donnant les moyens d’attirer, fidéliser et faire grandir les talents dans un lieu où il fait bon travailler :

• En favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes,

• En intégrant professionnellement des jeunes de tous milieux principalement à travers l’alternance et les stages d’immersion en entreprise,

• En cultivant la diversité avec une ambition d’entreprise inclusive avec des projets ambitieux non discriminants pour l’emploi :

  • des personnes en situation de handicap,

  • des séniors.

Alternance et stages

Le développement de l’alternance se poursuit, en externe ou en interne avec l’Ecole de Vente et prend un nouvel essor avec l’accueil de 19 nouveaux alternants en 2019, soit un total de 28 alternants au cours de l’année 2019.

La société accueille également des jeunes en stage, stage de découverte ou stages en entreprise (23 stagiaires en 2019) et prévoit également de développer l’insertion professionnelle.

Personnes en situation de handicap

L’entreprise est convaincue qu’elle est investie d’une responsabilité sociale et qu’à ce titre elle se doit de favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi de toute personne pouvant se trouver en situation de handicap.

Aussi la société DORAS s’est engagée en fin d’année 2019 dans une démarche volontaire et active sur cette thématique par la biais notamment d’un questionnaire visant à percevoir la sensibilité des équipes sur le sujet du handicap et à construire un plan d’action pour les années à venir.

Les principales actions retenues au titre de 2020 sont les suivantes :

• Action de sensibilisation et de communication : construction et mise en œuvre d’un plan de communication et de formation tout au long de l’année,

• Intégration, aide pour le maintien dans l’emploi,

• Recours à la sous-traitance : identification des actions pouvant être sous traitées à des ESAT et réalisation d’appels d’offres,

• Recrutement avec développement de partenariat avec des acteurs locaux sur le handicap / participation à des forums / faire découvrir nos métiers via l’action « un jour un métier » dans les agences et dans les services volontaires.

Salariés âgés

Les mesures pour les salariés âgés sont étudiées et adaptées au cas par cas.

En 2020, des soirées d’information retraite pour les plus de 55 ans et des formations de préparation à la retraite pour les salariés dans les 18 mois précédent leur départ en retraite vont être relancées.

Démarche d’écoute des salariés : Ateliers Satisf’Action

L’entreprise a mis en œuvre une démarche d’écoute des collaborateurs par l’intermédiaire d’ateliers Satisf’Action avec élaboration d’actions proposées.

Les ateliers ont été réalisés début 2019, la restitution aux salariés et un certain nombre d’actions agences ou régions ont été réalisées fin 2019. Le déploiement va se finaliser sur 2020 sur les enseignes restantes et une démarche continue se met en place concernant les thèmes retenus au niveau de la société.

Article 7 – Intégration des nouveaux collaborateurs et fidélisation des talents

Afin de mieux intégrer les nouveaux collaborateurs dans l’entreprise, des parcours d’intégration, des journées de connaissance de l’entreprise, du parrainage… commencent à se mettre en place dans l’entreprise.

Par ailleurs, au-delà de l’élaboration du plan de développement des compétences, les people review vont avoir pour objectif en 2020 d’établir une cartographie des compétences des collaborateurs pour favoriser leur évolution et fidéliser les talents dans l’entreprise.

Pour reconnaitre la fidélité et l’expérience dans le travail la société souhaite récompenser l’ancienneté de chaque collaborateur, cadres ou non-cadre, par l’intermédiaire d’une prime accordée lors de l’attribution de la Médaille d’honneur du travail selon le barème suivant :

• Médaille d’Argent (20 ans) : 500€ pour 20 ans de travail dans l’entreprise,

• Médaille de Vermeil (30 ans) : 700€ pour 30 ans de travail dans l’entreprise,

• Médaille d’Or (35 ans) : 900€ pour 35 ans de travail dans l’entreprise,

• Médaille Grand Or : 1100€ (40 ans) : pour 40 ans de travail dans l’entreprise.

Cette prime sera proratisée en fonction du nombre d’année d’ancienneté dans le Groupe.

Cette mesure est engagée sur trois ans. Le dossier à monter au titre de l’année 2020 correspondra à l’échelon dont le salarié est le plus proche par défaut.

Une aide interne sera apportée aux collaborateurs pour la constitution administrative de leur dossier.

Article 8 - Partage de la valeur ajoutée

Les accords de participation et d’intéressement ainsi que le système de plan d’épargne entreprise (Fonds commun de placement) mis en place au niveau de l’UES DORAS ont un intérêt primordial pour la motivation et l’investissement des collaborateurs.

Pour l’intéressement, l’accord triennal signé le 28/06/2017 se terminant fin 2019, un renouvellement de l’accord est en cours de négociation. L’accord intègrera des nouveaux critères et de nouveaux modes de versement. Au titre de 2019, un intéressement global de 427k€ sera versé aux collaborateurs éligibles.

Concernant la participation, l’accord du 27/06/2019 avec une formule dérogatoire permet de distribuer de la participation en 2020 aux collaborateurs au titre de l’exercice 2019 pour un total de 108 K€.

Cet accord avec formule dérogatoire est également valable pour l’exercice 2020.

Le dispositif d’épargne salariale remodelé en 2018 se poursuit. Les collaborateurs des filiales intégrées au sein de la Sté DORAS au 1^er janvier 2020 vont pouvoir bénéficier de l’abondement pour les versements qui seront réalisés sur le Fonds Commun de Placement dès le 1^er janvier 2020.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Hors négociation annuelle, et par décision unilatérale de l’employeur, une prime de pouvoir d’achat de 300 € a été versée en 2019.

La Direction a annoncé lors du CSE du 05/02/2020, que le principe de cette prime de pouvoir d’achat sera reconduit en 2020 ; compte tenu des résultats de l’entreprise, la prime s’élèvera à 150 € avec les mêmes modalités d’attribution. Une décision unilatérale dédiée en précise les contours.

Article 9 - Protection sociale

Mutuelle

En 2019, une démarche de mutualisation des frais de santé au niveau du Groupe Samse a abouti à la signature d’un accord au niveau de l’UES DORAS le 22/10/2019.

Cet accord, applicable à compter du 1^er janvier 2020, permet d’offrir à l’ensemble des collaborateurs du Groupe un niveau de garanties performant.

La participation mensuelle de Doras à la mutuelle qui était de 15 euros par collaborateur a augmenté de presque 50 % et passe à 22 € à compter du 1^er janvier 2020, ce qui va représenter un versement supplémentaire de 108 K€ pour 2020.

La mutualisation, le changement de structure de cotisation et l’augmentation de la participation employeur permettent à 97 % des collaborateurs de bénéficier de prestations santé d’un niveau supérieur pour une cotisation moins élevée.

Prévoyance Incapacité Invalidité Décès

Le système de protection en prévoyance Incapacité Invalidité Décès pour les collaborateurs de l’UES DORAS se poursuit à l’identique tout en étant repris par le même prestataire que la mutuelle, soit Gras Savoye, les cotisations étant pour leur part légèrement revues à la baisse.

Quand les prestations de prévoyance seront maîtrisées par le nouveau prestataire et en fonction de l’expérience portant sur les années 2020 et 2021, une nouvelle étude sera lancée concernant une mutualisation des contrats.

Article 9 – Synthèse des actions prévues pour 2020

• Augmentation individuelles + 1.5% de la masse salariale,

• Augmentation participation employeur mutuelle + 0,24% de la masse salariale,

• Reconduction primes mobilités durables 400€/ an par salarié éligible,

• Renouvellement accord triennal intéressement avec critères qualitatif / agence et Acompte trimestriel,

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat +0,34% de la MS,

• Médaille du travail soit + 0,64% de la MS.

L’ensemble des mesures prises s’élève ainsi à une évolution positive de la masse salariale de + 2,77%.

Article 10 – Dispositions finales

Le présent accord prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues.

Le présent accord sera déposé par la Direction selon les dispositions en cours.

Etabli à Chenôve, le 27 février 2020, en quatre exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour UES DORAS,

Pour FO,

Pour la CGC,