Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le temps de travail" chez ARTEMIS TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

13 MAI 2020

ENTRE:

La société 

Désignée ci-après « La société »

D’une part,

ET :

Les membres du CSE, représentant le personnel de la société

Désigné ci-après « Les représentants du personnel »

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

• Cet accord d’entreprise concerne tous les salariés de la société à l’exception des Opérateurs de télésurveillance qui sont soumis à un accord d’entreprise spécifique;

• La législation en matière de durée du travail a changé à Mayotte le 01/01/2019 pour les entreprises de moins de 20 salariés;

• La nouvelle législation prévoit un abaissement de la durée hebdommadaire légale du travail de 39h00 à 35h00;

• Cette nouvelle législation est expliquée dans le document édité par la DIECCTE et annexé au présent accord;

• Cette nouvelle législation prévoit notamment, pour l’effectif existant au 31/12/2018, que le passage aux 35h00 est une diminution du temps de travail qui s’accompagne d’une diminution de salaire :

  • 39h00 travaillées jusqu’au 31/12/2018, payées 39;

  • 35h00 travaillées à compter du 01/01/2019, payées 35;

  • Seule exception, une rémunération ne peut pas descendre en dessous de 1.245,53 euros par mois au moment du passage aux 35h00. Ce qui n’est le cas pour aucun salarié de la société (Voir diapo 48 du document de la DIECCTE);

• Les salariés, à la quasi unanimité, ont indiqué à la gérance de la société vouloir conclure un accord d’entreprise pour éviter une diminution de salaire;

• L’accord suivant est donc conclu entre la société et les représentants du personnel;

ARTICLE 1 : DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION

1. Pour les salariés faisant déjà partie de l’effectif de la société au 31/12/2018, la rémunération des salariés est maintenue en totalité à compter du 01/01/2019;

2. En contrepartie du maintien des rémunérations, celles-ci incluent à compter du 01/01/2019 :

   1. 35h00 par semaine de durée légale du travail;

   2. 02h00 supplémentaires par défaut par semaine incluent dans la rémunération;

3. Cet accord d’entreprise concerne tous les salariés de la société, à l’exception des Opérateurs de télésurveillance qui sont soumis à un accord d’entreprise spécifique;

ARTICLE 2 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les salariés pourront continuer à faire des heures supplémentaires, au-delà des 02h00 hebdommadaires déjà faites par défaut, mais dans les limites prévues par le Code du Travail applicable à Mayotte. Ces heures supplémentaires seront payées avec les majorations prévues dans le Code du Travail applicable à Mayotte.

ARTICLE 3 : EMBAUCHES POSTÉRIEURES AU 01/01/2019

Pour les embauches postérieures au 01/01/2019, les contrats de travail seront établis en tenant compte de cet accord.

ARTICLE 4 : APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 01/01/2019, il est conclut pour une durée indeterminée, et ne pourra être modifié ou supprimé qu’avec un nouvel accord d’entreprise signé par la société et les représentants du personnel.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

A l’issu du délai d’opposition, le présent accord sera envoyé, à la diligence de la gérance de la société, en un exemplaire papier original à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Mayotte.

Il sera également déposé en un exemplaire papier original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mayotte (Tribunal du Travail), conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire papier original sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de la société et consultable par tout salarié.

Fait en 6 exemplaires originaux.

Fait à Kawéni, le 13 mai 2020