Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 29/06/18 RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL" chez SAMSE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord

relatif au Dialogue Social et à la mise en place

du Comité Social et Economique Central

et des Comités Sociaux et Economiques

au sein de l’UES SAMSE

ENTRE :

L’UES SAMSE,

représentée par son Président Directeur Général, …,

représentée par son Directeur Général, …,

ET :

…, Délégué Syndical Central CGT-FO,

…, Délégué Syndical Central CFDT,

PREAMBULE

En 2018, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le fonctionnement des instances dans le cadre de la mise en place des CSE et du CSE Central.

Après 3 années de fonctionnement, les partenaires sociaux conviennent d’un bilan globalement satisfaisant et souhaitent apporter quelques ajustements.

Il est ainsi convenu d’apporter des modifications aux articles 2, 3 et 6-3 de l’accord relatif au Dialogue Social et à la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES SAMSE conclu en 2018.

Article 1 : Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel de l’UES Samse est actuellement fixée à trois ans.

Après échanges avec les organisations syndicales, il est convenu de fixer la durée des prochains mandats à quatre années à compter des élections professionnelles de 2021.

L’article 2 de l’accord relatif au Dialogue Social et à la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES SAMSE conclu en 2018 est modifié en conséquence.

Article 2 : Définition des établissements distincts

L’article 3 de l’accord relatif au Dialogue Social et à la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES SAMSE conclu en 2018 est modifié comme suit :

Un établissement distinct est un établissement qui dispose d’une autonomie de gestion. L’organisation existante étant adaptée à l’organisation de l’UES SAMSE, les partenaires sociaux conviennent de maintenir une organisation basée sur les régions ou activités spécifiques de l’UES SAMSE.

Les parties conviennent que le nombre et le périmètre des établissements distincts évoluent dans le temps (création ou fermeture d’agences ou de sites, intégration de nouvelles sociétés, …). Le périmètre de l’établissement distinct est défini par l’autonomie de gestion du chef de l’établissement (Directeur de région ou Dirigeant de la Société ou de la filière pour les activités) et reprécisé à l’occasion de chaque protocole préélectoral.

En cas d’entrée d’un établissement distinct dans le périmètre de l’UES SAMSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer afin de négocier un éventuel avenant au protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place d’un CSE.

En cas d’entrée d’un établissement non distinct dans le périmètre de l’UES SAMSE, les parties conviennent de son rattachement immédiat à un des établissements distincts de l’UES SAMSE jusqu’au renouvellement des instances représentatives du personnel. Les salariés de cet établissement non distinct bénéficieront immédiatement de la représentation du personnel et des avantages du CSE auquel ils sont rattachés.

L’organisation des instances représentatives du personnel est la suivante :

• Des CSE correspondant aux régions ou activités spécifiques de l’UES SAMSE. L’annexe 1 liste les CSE en place à compter des élections de 2021. Les protocoles d’accord préélectoral postérieurs aux élections professionnelles de 2021 prendront en compte les éventuelles évolutions de nombre d’établissements et de leur périmètre.

• Un CSE Central (CSEC) au niveau de l’UES SAMSE, dont le périmètre comprend l’ensemble des établissements distincts de l’UES SAMSE.

Article 3 : Réunions du CSE Central

Lors de la crise sanitaire liée au Coronavirus, les instances représentatives du personnel ont notamment pu fonctionner grâce à la visioconférence. Cet outil permet notamment de pouvoir organiser rapidement et facilement des réunions et ainsi d’informer, voire de consulter, les élus dans des conditions d’organisation facilitées.

En conséquence de quoi, les partenaires sociaux conviennent que, à l’instar des CSE, le recours à la visioconférence est également possible pour les réunions du CSE Central.

Il est toutefois précisé que les réunions présentielles restent privilégiées. Le recours au distanciel permettra de faciliter l’organisation des réunions notamment pour les besoins d’une réunion rapide, un ordre du jour comportant peu de sujets, en cas de circonstances particulières (situation d’urgence, crise sanitaire, …) ou encore pour favoriser la participation des élus en limitant les déplacements.

L’article 6-3 de l’accord relatif au Dialogue Social et à la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES SAMSE conclu en 2018 est modifié en conséquence.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales de l’UES SAMSE portant sur le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Si des décrets pris en application de la loi de ratification de l’Ordonnance n° 2 n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, devaient impacter cet accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, les nouveaux textes se substitueraient automatiquement à celui de l’accord.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 6 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 7 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

La Direction de l’UES SAMSE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Cet accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet du Groupe SAMSE.

Fait à Grenoble le 19 juillet 2021,

Président Directeur Général Délégué Syndical Central CGT-FO

Directeur Général

Annexe : Liste des Etablissements Distincts à compter des Elections Professionnelles 2021

CSE Siège

CSE Plateforme Logistique

CSE Isère

CSE Hautes Alpes

CSE Alpes de Haute Provence

CSE Nord Isère

CSE Rhône Loire

CSE Haute Savoie Ain

CSE Savoie

CSE Drome Ardèche

CSE Gard

CSE Activité Bois

CSE Activité TP – Adduction d’eau