Accord d'entreprise "accord d'entreprise SARREL négociation annuelle obligatoire 2020" chez SAREL - SARREL (Siège)

Entre, d’une part

La Société

Et, d’autre part

La Délégation Syndicale Force Ouvrière,

Il a ete convenu des dispositions suivantes

PREAMBULE

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 17 janvier, 11 février, 4 mars, 20 mai et 04 juin 2020 sur le thème de la négociation annuelle au sein de l’Entreprise ///// , il a été convenu des dispositions suivantes :

1. SALAIRES
   

Révisions salariales

Dans ce contexte très particulier lié à la crise sanitaire, l’ensemble des augmentations de salaires négociées au titre de l’année 2020 conduit à une revalorisation appliquée au 1^er Juillet 2020 de 1,3 % pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles.

L’augmentation sera appliquée sur le salaire de base + pause hors prime d’ancienneté (catégories Ouvriers / ETAM).

Date d’application

Compte tenu du décalage de la date d’application des augmentations salariales, un rappel de salaire sera effectué sur la période janvier – juin 2020, sur les éléments de salaire et accessoires suivants :

• Salaire de base

• Pause rémunérée

• Majorations de nuit

• Heures supplémentaires

• Heures de recouvrement

Prime d’habillage / indemnité d’astreinte

Les primes d’habillage et indemnités d’astreinte ont été revalorisées au 1^er Janvier 2020 de + 1,5 %, correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation 2019.

2. AUTRES MESURES

Mise en place d’un dispositif de maintien dans l’emploi

La Société évolue dans un contexte particulier depuis le mois de Mars 2020 avec une crise sanitaire liée au Coronavirus. Cette crise sans précédent occasionne une baisse d’activité conséquente et a conduit La Société à mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle depuis le 23 Mars 2020. En effet, la pandémie de Covid-19 perturbe le secteur automobile dont l’entreprise dépend à 100%, avec notamment :

• La suspension de la production : les constructeurs automobiles et équipementiers ont suspendu leurs activités de fabrication,

• La perturbation de la chaîne d’approvisionnement : de nombreuses usines ayant été gravement touchées par l’épidémie de coronavirus, il est difficile pour les sites de production automobile de recevoir les pièces dont ils ont besoin,

• La baisse de la demande : la demande de véhicules neufs sur le marché mondial de l'automobile a diminué de façon significative (-88%).

La fermeture des principaux constructeurs, clients équipementiers automobiles européens et fournisseurs de La Société, a provoqué une dépréciation importante du carnet de commandes de l’ordre de – 87%.

Malgré cette situation particulière, La Direction s’engage à maintenir les salariés dans l’emploi jusqu’à la fin de l’année 2020.

Gratification de présence

La mise en place du dispositif d'activité partielle sera sans incidence sur le versement de la gratification de présence 2020, qui sera calculée sur la base d'une activité normale. 

Les arrêts de travail strictement liés à la COVID-19 (garde d'enfants, suspicions de COVID, cas contacts, salariés vulnérables justifiant d'un certificat d'isolement, ...) n'entraîneront pas de dégressivité sur le versement de la prime. 

Dépôt

Le présent accord est établi en vertu des Articles L-2221-2 et suivants du Code du Travail, notifié à l’ensemble des organisations syndicales et adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de l’Entreprise :

• En deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire – Unité Territoriale de la Sarthe – 19 boulevard Paixhans – Bâtiment B – CS 41822 – 72018 LE MANS CEDEX 2 – via le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un exemplaire anonymisé,

• En deux exemplaires au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes – 1 avenue Pierre Mendès France – 72000 LE MANS -.

Fait à , en quatre exemplaires, le.

Directeur Général Délégué Syndical Force Ouvrière