ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE

Entre :

La SAS RACCORDS ET PLASTIQUE NICOLL – 37 rue Pierre et Marie Curie – BP 10966 – 49309 CHOLET représentée par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

(ci-après l’ « Entreprise »)

Et

Les organisations syndicales signataires 

L’organisation syndicale C.F.D.T, avec Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X

L’organisation syndicale C.G.T, avec Madame X, Monsieur X, Monsieur X,

L’organisation syndicale F.O, avec Madame X, Monsieur X,

L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C, avec Monsieur X

D’autre part,

(ci-après ensemble les « Partie »)

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise NICOLL portant sur :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : 1er avril 2021

• 2^ème réunion : 8 avril 2021

• 3^ème réunion : 16 avril 2021

• 4^ème réunion : 22 avril 2021

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions et modalités salariales pour l’année 2021 définies ci-après.

Chapitre 1 – négociation portant sur les rémunérations

Les dispositions du présent chapitre s’appliqueront aux salariés bénéficiant d’un statut non-cadres, exclusion faite des salariés bénéficiant d’un statut d’assimilé cadre ou de cadre et les salariés exerçant les fonctions de commerciaux.

• Augmentation générale

Il est convenu entre les parties d’une augmentation générale de 1% applicable sur le salaire brut de base, à compter 1^er avril 2021.

Il est convenu entre les parties de l’application d’une augmentation mensuelle minimale du salaire de base brut de 20 (vingt) euros (dite « talon ») pour le personnel susvisé.

• Augmentations individuelles

Il est prévu un budget d’augmentation individuelle de 0,2% de la masse salariale de la catégorie susvisée.

Ces augmentations individuelles seront proposées par les responsables de service et validées par la Direction. Elles ne pourront concerner que 30% de la population concernée.

Un bilan d’utilisation de ce budget sera présenté aux organisations syndicales lors des négociations qui seront engagées au titre de l’année 2022.

• Augmentations des primes de nuit

Il a été convenu entre les parties d’une revalorisation de 10% du montant des primes de nuit versées aux travailleurs de nuit tels que définis dans la convention collective nationale de la Plasturgie.

Enfin, il est convenu entre les parties que l’entreprise allouera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités de versement feront l’objet d’un accord d’entreprise sous réserve des dispositions réglementaires applicables (non connues au jour de la signature du présent accord).

Chapitre 2 – négociation portant sur l’organisation du temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée

Le 16 mars 2021, a été signé un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail. Cet accord s’appliquera à compter du 1^er juin 2021.

En outre, il est convenu entre les parties du maintien des dispositifs existant au sein de l’entreprise en termes de partage de la valeur ajouté et de l’épargne salariale.

Chapitre 3 – négociation portant sur l’égalité professionnelle Femmes hommes

Le 9 octobre 2020, a été signé un accord portant sur l’égalité Femmes hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise. Cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans. Cet accord reste applicable en l’état.

Cependant, afin de prévenir tout écart de rémunération entre les Femmes et les hommes, il est convenu entre les parties au présent accord qu’un budget de 0.1% de la masse salariale est alloué pour l’année 2021 à cet effet. Ce budget devra être utilisé d’ici le 30 juin 2021.

Chapitre 4 – durée et publicité de l’accord

• DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de produire ses effets à son échéance. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Etant à durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.

• OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Cholet, le 27 avril 2021

Pour la société xxxx

La Direction : Monsieur X

Les Délégués Syndicaux :

L’organisation syndicale C.F.D.T

Monsieur X Monsieur X Monsieur X Monsieur X

L’organisation syndicale C.G.T

Madame X Monsieur X Monsieur X,

L’organisation syndicale F.O

Madame X Monsieur X,

L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C

Monsieur X