Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez GUERIPEL SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GUERIPEL SAS et les représentants des salariés le 2018-11-14 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les dispositifs de prévoyance, l'égalité salariale hommes femmes, le PERCO, le plan épargne entreprise, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03818001657
Date de signature : 2018-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : GUERIPEL SAS
Etablissement : 06050165700021 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-14
ACCORD D'ENTREPRISE
POLITIQUE SALARIALE 2019
GUERIPEL SAS
ENTRE
La Société est représentée par M. le Président du Directoire en la personne de
D’UNE PART ET
L’organisation syndicale SUD Industrie Auvergne Rhône Alpes est représentée par M. le Délégué Syndical SUD Industrie de Gueripel en la personne de
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi relative au Dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, la Direction et l’Organisation Syndicale Solidaires Industrie, représentative au niveau de l'Entreprise, ont tenu une réunion de 14 Novembre 2018, pour faire le bilan de la mise en œuvre de la politique salariale 2018 et négocier sur les enveloppes de rémunérations et le partage de la valeur ajoutée.
Il découle de cette négociation, le présent accord portant sur la politique salariale 2019.
Les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures salariales collectives ainsi que des mesures salariales destinées à prendre en compte la performance individuelle.
Article 1 : Durée de l'accord 2
Article 2 : Personnel concerné 2
Article 3 : Mesures collectives 2
3.1 : Augmentation Générale des Salaires (AGS) 2
3.2 : Salaire d’embauche minimum 2
3.3 : Prise en charge de la Mutuelle et de la Prévoyance 2
3.4 : Accord d’entreprise sur la participation (Plan épargne entreprise - PEE) 2
3.5 : Accord d’entreprise sur le plan épargne retraite collectif (PERCO). 2
3.6 : Distributeur automatique 2
Article 4 : Mesures individuelles 2
4.1 Budget Augmentations individuelles & promotionnelles 2
4.3 Égalité Hommes Femmes & Discrimination 3
Article 5 : Clauses juridiques et administratives 3
Article 6 : Révision de l'accord 3
Article 7 : Règlement des litiges 3
Article 1 : Durée de l'accord
Du fait de son objet, l'accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il prendra fin à cette date, automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 2 : Personnel concerné
Le présent accord s'applique à tout le personnel de la société GUERIPEL SAS.
Article 3 : Mesures collectives
3.1 : Augmentation Générale des Salaires (AGS)
Compte tenu de la décision gouvernementale de supprimer certaines cotisations sociales sur les parts employeur et salarié, la Direction s’abstient exceptionnellement de couvrir l'inflation par une augmentation générale, ceci en vue de garder un avantage coûts/compétitivité pour aider à la prise de part de marché. Toutefois, un effort est consenti sur la part individuelle. Il est entendu que la somme des salaires nets et différés reste inchangée.
3.2 : Salaire d’embauche minimum
Le salaire minimum d’embauche base 35 heures est revalorisé à 107,5% du SMIC horaire au 1er Janvier 2019 pour tous les salariés (CDI, CDD, Intérimaire, Apprentis, …) de l’entreprise.
3.3 : Prise en charge de la Mutuelle et de la Prévoyance
Un accord d’entreprise instaure la prise en charge à 50% des frais de santé, pour l’ensemble des salariés. De plus, la Direction s’engage à obtenir du Prestataire en 2019 des prestations similaires pour toutes les catégories de personnel (conformément aux engagements pris), en veillant au meilleur coût des prestations pour tous, entreprise comme salariés.
3.4 : Accord d’entreprise sur la participation (Plan épargne entreprise - PEE)
Suite à l'accord signé sur le Plan Epargne Entreprise, chaque salarié recevra sa part de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) au plus tard en Mai 2019. De plus, le salarié bénéficiera de la possibilité d’abonder sur les placements du PEE depuis le CET, s’il le souhaite, ceci uniquement à son initiative. L’employeur prendra en charge l’ensemble des frais relatifs à la gestion du PEE, conformément à l’accord.
3.5 : Accord d’entreprise sur le plan épargne retraite collectif (PERCO).
Un accord d’entreprise concernant le plan épargne retraite collectif (PERCO) sera discuté en 2019. Sa mise en place pourrait avoir lieu en 2020.
3.6 : Distributeur automatique :
La Direction prendra au minimum à sa charge les coûts inhérents au maintien du prix du gobelet à 0,30 €.
Article 4 : Mesures individuelles
4.1 Budget Augmentations individuelles & promotionnelles
Un budget de 1.4% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles, et sera applicable à partir du 1er janvier 2019.
Les budgets mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des augmentations consécutives à une prise de poste, une évolution ou à un accroissement de responsabilités.
4.2 Budget primes
Un budget de 0.15 % de la masse salariale est alloué pour le versement de primes et peut être utilisé tout au long de l’année.
4.3 Égalité Hommes Femmes & Discrimination
Après examen des documents de bilan préparatoires à la négociation, un bilan a été effectué à ce sujet sur l’année 2018. L’entreprise tient ses engagements relatifs à l’égalité Femme/Homme et veille à la cohérence de cette progression. Ceci donnera lieu à des adaptations à compter de la mise en application du présent accord.
4.3 Plan vélo
Conformément aux engagements gouvernementaux, l’entreprise s’engage à indemniser toutes les personnes respectant les conditions prévues par la loi, pour leurs déplacements à vélo. Ceci au plus tard à compter du second trimestre 2019, et dés publication du barème des services fiscaux.
Article 5 : Clauses juridiques et administratives
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019 dès lors qu'il fait l'objet d'un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.
Article 6 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra, durant sa période d’application, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.
Article 7 : Règlement des litiges
En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avérerait impossible.
Article 8 : Dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire
- deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et publié avec les fiches de payes de décembre 2018.
Chatte le 14/11/2018
Président du Directoire Délégué Syndical SUD Industrie
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