Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel à la Délégation Unique du Personnel" chez CLINIQUE SAINT LEONARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE SAINT LEONARD et le syndicat CFDT et CGT le 2018-05-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T04918000283
Date de signature : 2018-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE SAINT LEONARD
Etablissement : 06220024100032 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur la pose des congés pendant la période de confinement liée au COVID-19 (2020-03-25)
Procès verbal de fin de Négociation Annuelle obligatoire 2019 (2020-01-15)
Accord d'entreprise sur la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage (2019-03-07)
Procès verbal d'accord de fin de Négociation Annuelle Obligatoire 2018 (2018-12-21)
Procès verbal d'accord de fin de négociation annuelle obligatoire 2021 (2021-11-18)
Accord d'entreprise sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-09-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-17
Accord d’entreprise
Prorogation des mandats des représentants du personnel
à la Délégation Unique du Personnel
Entre
La Clinique Saint Léonard, dont le siège social se situe au 18 Rue de Bellinière- 49804 TRELAZE
Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés
- CGT : représentée par
- CFDT : représentée par
d’autre part
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Les dernière élections ont eu lieu le 03 Juin 2014, la durée du mandat étant de 4 ans, la date du premier tour du scrutin devrait donc être fixée le 18 Mai 2018 au plus tard.
En accord avec l’ensemble des parties signataires de cet accord, il est décidé de proroger de manière exceptionnelle les mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel en raison du calendrier scolaire et des fériés du mois de Mai.
Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 Mai 2018.
Les parties signataires de cet accord décident de proroger ces mandats au 05 Juin 2018 et d’organiser les élections du Comité Social Economique selon les modalités définies dans le protocole pré électoral signé le 05 Avril 2018.
Ainsi, les mandats de la Délégation Unique du Personnel sont prolongés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu jusqu’au 05 Juin 2018.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire par lettre recommandé avec accusé réception à l’initiative de la Direction.
Il sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’ANGERS selon les règles usuelles de dépôts des contrats.
Chacune des parties signataires aura également un exemplaire.
Fait à Trélazé le ………………………………..
Pour la CGT Pour la CFDT Pour la Direction
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