Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de fin de Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez CLINIQUE SAINT LEONARD (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Les réunions de négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les :

• 15 novembre 2018

• 11 décembre 2018

• 13 décembre 2018

• 17 décembre 2018

A l’issu de ces 4 réunions, un accord a été trouvé entre les deux délégations syndicales CGT et CFDT, et la direction de l’établissement sur les points suivants :

1/ Rémunérations :

• Augmentation de la valeur du point à compter du 1er février 2019, permettant de passer cette valeur à 7,40€ (au lieu de 7,34€ actuellement).

• Sélectivité : une enveloppe totale de 0.5% des salaires de base de décembre 2018 à novembre 2019 des salariés présents en CDI, sera distribuée sous forme de prime en décembre 2019 et concernera environ 30% du personnel CDI).

Les critères pris en compte pour cette sélectivité, seront définis par les cadres en début d’année 2019 et ensuite, une information sera faite aux salariés. Pour exemple, ces critères pourraient être : la polyvalence, la disponibilité, la tenue de toutes les missions du poste de travail, l’investissement sur le poste et dans les divers projets… L’année de référence, pour évaluer ces critères, sera de janvier à décembre 2019.

• Une prime exceptionnelle sera versée en décembre 2018, à tous les salariés en CDI présents au 31/12/18 et aux salariés en CDD présents au 31/12/18 et ayant acquis 3 mois d’ancienneté  : son montant est calculé ainsi : 1,2€ par point du coefficient du salarié, proratisée aux jours de présence (prises en compte des absences diverses, du temps de travail contractuel, du temps de présence sur l’année). Les absences prises en compte, sont celles entre décembre 2017 et novembre 2018 inclus. Comme la loi le précise, seuls les salariés présents au moment du versement (c’est-à-dire au 31/12/18) pourront obtenir cette prime défiscalisée (ni charges, ni impôts).

2/ Augmentation de subventions des activités sociales et culturelles du CSE : un montant supplémentaire de 5 000 € maximum sera versé sur 2019. Cette augmentation servira exclusivement à rembourser les abonnements sportifs ou culturels des salariés et/ou de leurs enfants, à raison d’un abonnement maxi par salarié. Les modalités et montant par salarié seront fixés par le CE.

3/ Contrepartie du temps « d’habillage et de déshabillage » : l’accord actuel sera modifié début 2019 afin de le rendre plus équitable, c’est à dire compenser le temps passé en fonction des jours réellement travaillés par salarié (en fonction de son cycle et de ses absences). Le temps pris en compte pour une opération « d’habillage/déshabillage » est de 5 mn. Cet accord sera appliqué dès janvier 2019 et se substitue donc aux règles actuelles d’attribution. L’application de ce nouvel accord dans notre système temps sera opérationnel dès la mise en place d’OCTIME WEB prévu fin du 1^er trimestre 2019 (l’effet rétroactif sera appliqué).

Ce temps d’habillage et de déshabillage alimentera chaque jour un compteur dans OCTIME WEB et sera à prendre sur l’année même, ou à placer sur le CET (en respectant les plafonds maxi du nouvel accord). Il ne devra rester que 5 heures maximum dans le compteur « habillage/déshabillage » en fin d’année (reportable sur l’année suivante).

Pour une application en règle de ce nouveau mode de calcul, un nouvel accord CET sera négocié début 2019.

Pour les heures « habillage/déshabillage de l’année 2018, rien ne change et le total des heures sera affecté dans le CET comme d’habitude.

4/ Jour d’ancienneté :

Un jour d’ancienneté (jour de congé supplémentaire) sera octroyé, à partir de l’année 2019, à tous les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté. (Premier droit : dans l’année des 15 ans). Cette journée sera à prendre obligatoirement dans l’année où elle est acquise, en privilégiant les périodes de faible activité. Elle est soumise, comme les autres jours d’absence pour congés, à l’autorisation des responsables de services. Si cette journée n’est pas prise, elle n’est pas reportable sur l’année suivante (sauf si cela est lié à l’impossibilité de le prendre pour des raisons de service). Cette journée ne peut pas alimenter le CET.

5/ Application de l’article 53-2 concernant le personnel de nuit :

Le personnel de nuit bénéficie aujourd’hui d’une compensation conventionnelle en repos (NCC) et d’une autre compensation issue d’un accord d’entreprise (RNS).

Le personnel de nuit, ainsi que les partenaires sociaux, ont demandé l’application de l’article 53-2, qui entraîne un repos supplémentaire si le travail de nuit dépasse 8h : le cycle du personnel de nuit est actuellement de 10 heures et cela entraînerait donc un repos de 2 heures en plus par nuit travaillée. Une négociation avec les partenaires sociaux aura lieu dès janvier 2019, afin d’atténuer les conséquences d’une telle mesure sur les charges de la clinique. Cela pourrait passer par une dénonciation de l’avantage instauré par accord d’entreprise sur la RNS, par une application plus « light » de cet article et, si besoin, par une refonte de l’organisation du travail de nuit.

6/ Plan de mobilité :

Un plan de mobilité sera réalisé afin que nous soyons tous plus « éco-responsables » notamment :

• Passage de la prise en charge des abonnements aux transports collectifs de 50% à 75% à partir du 1^er janvier 2019

• Etude sur 2019/2020 d’un projet pour mettre en place le covoiturage et indemniser les salariés venant travailler en vélos.

Fait à , Le 21 décembre 2018

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT Pour la direction