ACCORD COLLECTIF SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

entre les soussignés :

La société MCPP France S.A.S. au capital de 6.290.000 € dont le siège social est situé à Tiffauges 85130 ;

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° B 063 200 604 ;

Représentée aux présentes par M agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société ;

Ci-après désignée "La société"

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en décembre 2019 ci-dessous désignées :

la CGT représentée par M. en qualité de délégué syndical ;

la CFDT représentée par M. en qualité de délégué syndical ;

la CFE-CGC représentée par M. en qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Préambule

La Direction et la Délégation syndicale se sont réunies à plusieurs reprises depuis la réunion d'ouverture du 24 janvier 2022 de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires, l'emploi (évolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions, emploi des handicapés), le temps de travail (durée et organisation du temps travail, horaires, temps partiels), l'épargne salariale, la prévoyance, et la mobilité.

Les parties en présence sont arrivées à l'accord suivant :

1. Salaires 2022 : augmentation générale

Une augmentation générale de 2,8% sera appliquée sur les salaires bruts de base des salariés non-cadres (1^er et 2^ème collèges), à compter du 1^er avril 2022.

2. Prime d'amélioration Sécurité

Le principe du versement d’une prime destinée à l’amélioration Sécurité est prolongée pour une durée d'un an supplémentaire, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

50 % du montant initial de la prime trimestrielle sécurité (150€) seront intégrés dans le salaire de base au 1^er avril 2022, soit un montant de 25 € brut mensuel, après application de l’augmentation générale.

La prime sécurité trimestrielle est désormais définie avec un montant maximum de 75 €.

Les objectifs, les modalités de calcul et de versement de la prime sécurité trimestrielle restent identiques.

Le montant maximum de 75 € brut par personne et par trimestre est calculé selon deux critères :

1. nombre d'actions d'amélioration en matière de sécurité émises dans le cadre des suggestions du personnel et réalisées par trimestre ; l'objectif trimestriel reste de 60 actions réalisées au total sur les 5 zones : atelier PVC, atelier TPE, laboratoire, zones extérieures et bureaux ;

2. nombre d'accidents du travail sans jours d'arrêt ;

selon les modalités suivantes :

		100%	50%	0%
Nombre d'actions d'amélioration Sécurité	50€	60 actions	30 actions(*)	< 30 actions
Nombre d'accidents du travail sans arrêt	25€	0	1	>1

⁽*⁾ Pour un nombre d'actions se situant entre 30 et 60, le montant de la prime est calculé au prorata.

Cette prime sera versée à tous les salariés de l’entreprise, ainsi qu’aux intérimaires, sans condition d’ancienneté, avec proratisation pour les personnes entrées et sorties en cours de période de référence ainsi que pour les temps partiels et les absences pour maladie non professionnelle de plus de 15 jours.

3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 350 € sera versée sur le salaire du mois de mars 2022 à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail à la date de versement et ayant perçu une rémunération sur l’année 2021.

Pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la durée contractuelle de travail par rapport à la durée de travail à temps plein en vigueur dans l’entreprise.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective de chaque salarié bénéficiaire sur l’année 2021.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de CSG/CRDS, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

A titre dérogatoire, afin de garantir une prime d’un montant net identique à l’ensemble des salariés, le montant des charges salariales et le montant de la CSG/CRDS seront compensés pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC.

4. Emploi

4.1. Evolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions

Les représentants du personnel étant informés de la situation de l'emploi lors de chaque réunion du comité social et économique n'ont pas identifié de sujets particuliers nécessitant d'être traités en plus des réunions déjà existantes en la matière.

Dans les périodes de forte activité, MCPP France a généralement recours au travail temporaire et au travail de week-end. Lorsque cela est possible, la société transforme les contrats des intérimaires en CDD puis éventuellement en CDI. Ceci a encore été le cas à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée.

Afin de pourvoir aux besoins de recrutement, en particulier pour les emplois de conducteurs de lignes de production, MCPP France engage un plan d’action destiné à la féminisation des métiers et met en œuvre une démarche de recrutement par cooptation.

4.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

L’entreprise avait rempli intégralement son obligation de 6% d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2020.

Conformément à la loi Pacte, la déclaration AGEFIPH pour l’année 2021 n’est pas encore disponible.

Pour mémoire, un accord "Congé handicap" a été signé en mars 2017.

Il est rappelé que MCPP France mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés et de satisfaire en totalité son obligation.

5. Prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail

Parmi les 6 facteurs légaux de pénibilité (travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes incluant le travail de nuit, et travail répétitif), seul le critère "équipes successives alternantes incluant le travail de nuit" s'applique dans l’entreprise ; il concerne le personnel posté (3x8, 4x8, 2x12), soit 40% des effectifs.

Par conséquent, les parties conviennent de poursuivre le travail déjà engagé sur la réduction des risques dans l'usine et conviennent d’engager la négociation d’un accord Qualité de Vie au Travail au cours du premier semestre 2022, dans l’objectif de proposer un accord à la signature avant le 30 Septembre 2022.

La Direction informe également de son engagement d’allouer un budget de l’ordre de 250 000 € dans le cadre de l’aménagement des locaux sociaux.

Dans le cadre de la négociation portant sur l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, des dispositions ont été intégrées au sein de l’accord signé le 29 janvier 2021, pour permettre aux salariés de plus de 55 ans qui le souhaitent, de réduire la fréquence des factions de nuit.

Le recours au temps partiel avec compensation salariale est également ouvert pour 18 ou 24 mois avant l’échéance du départ en retraite.

Enfin, afin d’apporter aux salariés des solutions de prévention des risques professionnels liés à leur activité physique en entreprise, MCPP France en partenariat avec les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail du CSE, a déployé une action de formation à destination des salariés âgés de plus de 55 ans.

Il est convenu d’étendre progressivement cette action de formation à l’ensemble des salariés de production et d’élargir cette offre de formation sur la prévention des risques professionnels aux salariés concernés par des postes sédentaires.

Dans le cadre du projet de féminisation des métiers en production, un groupe de travail sera constitué comprenant les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail du CSE.

6. Durée et organisation du temps de travail

Le calendrier de travail de l'année 2022 a fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel en janvier 2022 et a été communiqué au personnel en début d'année.

En raison de l'annualisation du temps de travail au PVC, les prévisions de périodes hautes et basses sont incluses dans le calendrier de travail.

Compte tenu d’un fort niveau d’activité au sein de l’atelier TPE, des équipes de suppléance ont été mises en œuvre le week-end à compter du mois d’octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.

Une charte sur les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail est en vigueur depuis le 18 octobre 2021 pour une première période d’expérimentation de 12 mois.

A la demande des représentants des salariés, une étude sera engagée et finalisée au plus tard le 30 juin 2022, pour les salariés des services « maintenance, logistique et encadrement de production » : analyser et traiter les temps d’habillage, en tenant compte des obligations inhérentes à ces métiers et du temps de travail effectif.

7. Plan de formation et de développement des compétences

Les axes stratégiques de formation à 3 ans ont été actualisés et présentés lors de la réunion du CSE du 13 janvier 2020.

Par ailleurs, l’avancement du plan de formation est présenté tous les semestres aux représentants des salariés.

8. Participation, intéressement, épargne salariale

   1. Participation

Dans l’objectif de tendre vers une répartition plus homogène de la réserve spéciale de participation, les parties ont convenu de modifier les règles de distribution de la participation au titre des exercices 2019 et 2020.

A ce titre, les accords relatifs à la participation ont été modifiés par voie d’avenant avant le terme des exercices 2019 et 2020, selon les règles de négociation en vigueur, disposant d’un principe de répartition uniforme de la Réserve Spéciale de Participation.

Il est convenu de proroger pour une durée indéterminée, le principe d’une répartition uniforme de la Réserve Spéciale de Participation pour les exercices 2021 et à venir.

Pour la bonne forme, un avenant à l’accord de participation sera proposé à la signature des délégués syndicaux.

2. Intéressement

Un accord d'intéressement est en vigueur depuis le 23 avril 2021, signé pour une période de trois années fiscales.

Concernant l’indice de réduction du Coût Unitaire de Production (ICUP) et l’indice d'amélioration de la productivité globale (IPG), cet accord prévoit :

Pour l'année fiscale 2022, les objectifs de progrès par rapport à l'année fiscale 2021 seront fixés par avenant au présent accord au plus tard le 30 juin 2022.

A défaut d'avenant, les parties conviennent d'ores et déjà d'appliquer la méthode de calcul suivante : 5% d'amélioration par rapport à l’objectif de l'année précédente.

Par conséquent, les parties se rapprocheront après la clôture annuelle des comptes.

9. Compte Epargne Temps

Il est rappelé qu'un accord visant à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 18 décembre 2017.

Cet accord prévoit un plafond annuel d’alimentation du compte : « la totalité des jours de congés et de repos affectés au compte ne doit pas excéder 3 jours par an, dont un maximum de 2 jours de repos »

Il est convenu pour les salariés de plus de 55 ans, de porter ce plafond annuel à 5 jours par an, dont un maximum de 3 jours de repos (RTT, récupération).

Pour la bonne forme, un avenant à l’accord CET sera proposé à la signature des Délégués Syndicaux.

10. Egalité professionnelle Femmes-Hommes

Conformément à l’accord relatif à la négociation périodique obligatoire du 9 décembre 2020, la négociation relative à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et à la qualité de vie au travail est désormais triennale.

Un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelles Femmes-Hommes a été signé le 10 décembre 2020 pour une durée d’application de quatre années.

11. Mobilités durables

Les parties conviennent de lancer un groupe de travail et de réflexion sur les modalités de promotion des mobilités durables. En cohérence avec la philosophie Kaiteki, l’objectif pourrait être de promouvoir le développement de l’ensemble des modes de transport vertueux, alternatifs ou partagés.

12. Communication, dépôt légal

Le présent accord sera transmis auprès de la Direction Départementale du travail et de l'emploi par voie dématérialisée sur la plateforme visée à l’article D.2231-4 du Code du travail. Il sera versé, en version anonymisée, dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon.

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires, à Tiffauges, le 16 mars 2022

Pour la société MCPP France Pour la CFE- CGC

Mr Mr

Pour la CGT Pour la CFDT

Mr Mr