ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Négociation annuelle obligatoire 2020

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société WARNER ELECTRIC EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 702 900 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU (49124), inscrite sous le numéro 070 201 363 RCS d’ANGERS, représentée par Monsieur Pierre LONJON, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Warner Electric Europe a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, à savoir CFTC, CGT et CFE-CGC ont contribué activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation les :

1. Le mercredi 4 mars 2020

2. Le jeudi 12 mars 2020

3. Le jeudi 19 mars 2020 (suspendue à cause de la crise sanitaire COVID – 19)

4. Le vendredi 19 juin 2020

5. Le Mercredi 1^er juillet 2020

Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

CGT :

• Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par WEE

• Augmentation des salaires : 80€

• Participation aux bénéfices : distribution équitable pour l’ensemble du personnel

• Prime d’équipe : réajustement de la prime d’équipe pour les nouveaux embauchés

• 1 journée d’ancienneté au bout d’un an et non 10 ans.

CFTC :

• Refus de traiter la modification d’horaire de la navette dans les NAO

• Augmentation des salaires : AG : 2%, AI : 3%

• Accepter l’intéressement à 1400€ mais en ajoutant un plan d’action suivi

• Création d’une journée enfant malade

• Abondement du financement social CE : 1%

CFE-CGC :

• Augmentation des salaires : AG : 2%,

• Accord Egalité Hommes Femmes tous les 4 ans

• Pas de fermeture au mois d’août ou 1 seule semaine

• Création d’un accord syndical

• Récupération des 2 jours de RTT pour les cadres

A l’issue de ces différentes séances de négociation, le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2241-1 à L. 2241-2 du Code du travail et L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés,

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois, à savoir pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.

ARTICLE 3 – CONGE PRINCIPAL

Le congé principal est de 20 jours ouvrés au plus.

La société ne s’oppose pas au fractionnement du congé principal pour les salariés qui le souhaitent.

Dans ces cas, il est convenu que cette possibilité ne génère pas de droit à congé supplémentaire. Cette dérogation n’est pas applicable, dans le cas où le salarié n’aura pas été autorisé à prendre 4 semaines entre le 1^er mai et le 31 octobre.

ARTICLE 4 – FERMETURE DE L’ENTREPRISE

L’entreprise a 8 jours de RTT collectifs du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 :

Journée de solidarité 2020 : le Lundi de la Pentecôte 01/06/2020 => 1 RTT collectif

Pont du 14/07/2020 : le Lundi 13/07/2020 pour la Fête Nationale => 1 RTT collectif

Fermeture Noël 2020 : du Jeudi 24/12/2020 au Dimanche 03/01/2021 inclus => 1 CP collectif le Lundi 24/12/2020 et 4 RTT collectifs du Lundi 28 au Jeudi 31/12/2021

Fermeture pont de l’Ascension : Vendredi 14/05/2021 = 1 RTT collectif

Journée de solidarité 2021 : le Lundi de la Pentecôte 24/05/2021 => 1 RTT collectif

ARTICLE 5 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Au 1^er juillet 2020 : 0.50% d’augmentation générale

1.25 % d’augmentation individuelle

Valorisation de la prime d’équipe de l’augmentation générale.

ARTICLE 6 – PROPOSITION D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

• Déploiement du télé-travail

• Accord de méthodes sur l’égalité entre les femmes et les hommes

• Accord sur la rémunération du travail de nuit

• Avenant à l’accord de transfert d’Allonnes

ARTICLE 7 -PROTECTION SOCIALE : FRAIS DE SANTE / MUTUELLE

La participation de l’employeur restera à 66.42€ au titre de l’année 2020.

ARTICLE 8 – CALCUL DE L’INTERESSEMENT

Le calcul du critère de l’absentéisme durant la période du COVID-19 n’étant pas possible, les trois mois concernés sont gelés et les montants attribués seront répartis sur les neuf mois restants.

ARTICLE 9 — CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires de la délégation Unique du personnel ayant eu lieu le 23 juin 2016.

Dans l'hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du travail, l'organisation d'une consultation des salariés. Le présent accord pourra être alors validé s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE 10 - MODALITES DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par les représentants du personnel.

ARTICLE 11 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment.

La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.

Cette notification fait courir un délai de préavis de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux sur support papier et signés des parties et en une version sur support électronique.

La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, et adressera un exemplaire original à chaque signataire, procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers et enfin, un exemplaire sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Angers.Une version de l’accord en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera également transmise afin d’être versée dans la base de données nationale www.legifrance.gouv.fr.

ARTICLE 13 - COMMUNICATION

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

ARTICLE 14 - INFORMATION

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

En 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties :

• 1 pour le Conseil de Prud’hommes compétent,

• 1 pour la délégation unique du personnel en sa qualité de comité social économique

• 1 pour la société WARNER ELECTRIC EUROPE

• 3 pour les organisations syndicales

Fait à Saint-Barthélémy d’Anjou, le 1^er juillet 2020

Pour la société WARNER ELECTRIC EUROPE

Le Directeur Général

Le syndicat CFE-CGC, représenté

Le syndicat CGT, représenté

Le syndicat CFTC, représenté