Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TORNIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES

SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL 2021

TORNIER SAS

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des Organisations Syndicales CFDT et CGT et les représentants de la Direction de l’entreprise les 27 octobre et 2 Décembre 2020.

Lors de ces négociations, les revendications syndicales ont été les suivantes :

CGT :

1. Les mesures salariales pour l’ensemble des salariés : 3% d’augmentation générale avec un plancher à 50€

2. La journée de solidarité offerte pour les non-cadres

3. Prise en charge employeur à 100% de la mutuelle

4. Mise en place d’un 13eme mois qui remplacerait la gratification (employés éligibles à un bonus Wright ou Sales : hors scope)

5. Passer le Ticket Restaurant de 8€ à 10€ 

6. Fermeture du site le 14 mai : journée offerte pour tous les salariés

CFDT :

1. Les mesures salariales pour les :

• Non-cadres et coefficients inférieurs à 335 : augmentation générale de 2% et augmentation individuelle de 1%

• Coefficients égal ou supérieur à 335 & Cadres : augmentation générale de 1% et augmentation individuelle de 2%

2. Jour enfant malade : 2 jours par enfant et par an pour les cadres et les non-cadres

3. Offrir la journée de solidarité pour les non-cadres

4. Fermeture du site le 14 mai :  Journée offerte pour tous les salariés

5. Rajouter un pallier supplémentaire à la prime d’ancienneté (18 ans) 

6. Passer la prime de Salle Blanche de 100€ à 130€

7. Passer le Ticket Restaurant à 8.5€ 

8. Mise en place d’un CET 

La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elle a fait l’objet d’un débat entre la Direction et les délégués syndicaux. Les propositions de la Direction sont les suivantes :

MESURES SALARIALES :

Augmentation générale du salaire de base brut mensuel de 3%

L’application de cette mesure d’augmentation générale prendra effet au 1^er Mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2021.

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel Tornier SAS à l’exception des alternants et des salariés ayant rejoint l’entreprise après le 30 septembre 2020.

Pour les salariés éligibles et ayant été embauchés au cours de l’année 2020, le pourcentage d’augmentation générale appliqué sera proratisé en fonction de leur temps de présence dans la société au cours de l’année 2020.

MESURE RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL :

1. La journée de solidarité : Le personnel de la Société TORNIER s’acquittera de la journée de solidarité 2021 de la manière suivante :

• Salariés disposant de JRTT : Tous les salariés Cadres et Assimilés Cadres (y compris commerciaux, spécialistes produits) verront leur solde de JRTT de Février 2021 diminué d’une journée.

• Salariés ne disposant pas de RTT : La journée de solidarité sera offerte

Dans tous les cas, le bulletin de paie du mois de Février 2021 portera une mention indiquant l’opération réalisée.

2. Fermeture collective : Le 14 mai 2021, l’ensemble de la société Tornier SAS sera fermé. Le personnel de la Société TORNIER s’acquittera de cette journée de la manière suivante :

• Salariés disposant de JRTT : Pour tous les salariés Cadres et Assimilés Cadres (y compris commerciaux, spécialistes produits) une journée de RTT sera positionnée le 14 Mai 2021.

• Salariés ne disposant pas de RTT : La journée du 14 mai 2021 sera offerte. (un ticket restaurant sera décompté pour les salariés en disposant)

AUTRES MESURES

• La Direction s’engage à communiquer à chaque collaborateur un BSI (Bilan Social Individuel) concernant sa rémunération globale 2020. Ce document sera transmis de manière nominative sur le 1^er semestre 2021

• La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la mise en place d’un accord CET (Compte Epargne Temps) dès le 1^er trimestre 2021.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la société TORNIER SAS, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la société TORNIER SAS. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non

Fait à Montbonnot, le 02 décembre 2020

Responsable RH France Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CGT