Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre des élections professionnelles du Comité Social et Economique" chez LSDH - LAITERIE DE SAINT-DENIS DE L'HOTEL (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LAITERIE DE SAINT DENIS DE L’HOTEL

Dont le siège social est situé 10 Route de l’aérodrome à SAINT DENIS DE L’HOTEL (45550).

Représentée aux présentes par Madame … agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D'UNE PART

Et

M. …, délégué syndical CFDT de l’entreprise,

élisant domicile au siège social de la société

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 26 novembre 2021 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la Laiterie de Saint Denis de l’Hôtel.

Pour rappel, le Groupe LSDH est constitué de deux Pôles, à savoir le Pôle liquide et le Pôle végétal. La Laiterie de Saint Denis de l’Hôtel est une entreprise rattachée au Pôle liquide, au même titre que la Laiterie de Varennes sur Fouzon (LVSF), les Jus de Fruits d’Alsace (JFA), et l’Abeille.

Depuis les dernières élections professionnelles, le Groupe LSDH a renforcé sa politique de développement et de diversification, laquelle passe notamment par de nombreux investissements et projets de construction de nouveaux sites/ateliers.

A ce titre, le Groupe a notamment pour projet de développer et diversifier son activité en créant une nouvelle entité, l’atelier Inové, spécialisée dans l’extraction végétale. Cette entité a pleine existence depuis le 10 mars 2020 et a rejoint le Pôle Liquide du Groupe LSDH. Elle se situe sur la commune de Saint Denis de l’Hôtel, à proximité de la Laiterie de Saint Denis de l’Hôtel.

Actuellement, la Société Laiterie de Saint Denis de l’Hôtel est dotée d’un Comité Social et Economique (CSE), mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 05 avril 2022.

La société LAITERIE DE SAINT DENIS DE L’HOTEL va donc prochainement procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral et au vu du contexte, les parties ont convenu de se réunir pour définir le périmètre de la représentation du personnel dans l’entreprise pour mettre en place son nouveau CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable uniquement au sein de l’entité juridique LAITERIE DE SAINT DENIS DE L’HOTEL, et à l’égard des collaborateurs rattachés contractuellement à celle-ci.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre correspond à l’entité juridique LAITERIE DE SAINT DENIS DE L’HOTEL, immatriculée sous le numéro SIRET 8558149400029.

Par conséquent, les autres entités du Pôle liquide, tel que l’atelier Inové, qu’elles soient existantes ou à naître, sont exclues du périmètre du CSE de la Laiterie de Saint Denis de l’Hôtel.

Il est précisé que, malgré la proximité géographique des deux sites, l’atelier Inové est une entité juridique distincte de l’entreprise Laiterie de Saint Denis de l’Hôtel, au même titre que les autres entités rattachées au Pôle liquide du Groupe LSDH. 

A ce titre, cette configuration se justifie, notamment au regard de la nature distincte de leurs activités respectives, de l’indépendance financière et comptable de l’atelier Inové, de l’existence de ses fonds propres et de son autonomie de gestion et de direction.

En qualité d’entité juridique distincte, l’atelier Inové pourra, le cas échéant, se doter d’Instances Représentatives du Personnel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE, ni par tout autre mécanisme que la procédure de révision prévue par l’article 6 du présent accord.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature en vue de la préparation du renouvellement des instances représentatives du personnel. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et jusqu’au terme des prochains mandats.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE, dont le 1^er tour se déroulera en mars 2022.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera mis à disposition dans les locaux de la société.

Fait à Saint Denis de l’Hôtel,

Le 30 novembre 2021.

Pour la Laiterie Saint Denis de l’Hôtel : Pour la CFDT :

Mme … M. …

Responsable Ressources Humaines Délégué syndical