Entre les soussignés :

La Société Immobilière de Mayotte située Place de l’Ancien Marché BP 91 97600 MAYOTTE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mayotte sous le numéro 77 B 340 représentée par Monsieur MONDROHA Ahmed Ali, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 03 avril 2019, agissant en qualité de Directeur Général de la SIM,

d’une part,

La délégation du personnel habilitée à négocier :

BOINA MZE Boina, délégué syndical CFDT

Les représentants du personnel au CSE « Collège Cadre/Agents de maîtrise »

DARMI Sarah et ALI Nouroulhouda

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée entre, la Direction d’une part, et le délégué syndical et ses représentants d’autre part.

La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 7 et 18 août, 17 septembre, et le 2 octobre 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES

1. Garantie du pouvoir d’achat

La garantie du pouvoir d’achat s’établit par référence à l’indice de référence des loyers (IRL). Au 2è trimestre 2020, le taux était de 0.66%.

Les parties conviennent de retenir un taux d’augmentation globale de 1%. Ce taux sera dégressif et proportionnel au salaire de base, suivant les tranches de rémunérations définies comme suit :

Cette augmentation sera rétroactive à compter du 1^er janvier 2020.

2. Prime de performance

Véritable source de motivation collective et individuelle pour les salariés, la mise en place de cette prime au sein de la société, est liée à un travail de définition de critères d’objectifs (qualitatifs et quantitatifs) applicable à l’ensemble du personnel.

Comme précisé dans notre accord d’entreprise en date du 18 juin 2020, les modalités de mise en place de la prime de performance seront négociée à compter de 2021 pour une mise en application en 2022 en fonction des objectifs atteints en 2021 fixés par les managers lors des entretiens annuels d’évaluation.

3. Augmentation des titres de restaurant

La valeur faciale du titre de restaurant est portée à 9.50€ au lieu de 8.50€, à compter du 1^er janvier 2020.

La répartition de la participation retenue est la suivante :

• Part Employeur : 5.55€

• Part Salarié : 3,95€

  4. Prise en charge des frais de transport

Les modalités de cette prise en charge sont à définir. Sa mise en place devra respecter les équilibres financiers tracés dans le Plan Moyen Terme (PMT).

Pour ce faire, les parties conviennent de reporter le sujet lors des NAO de 2021 pour une mise en place en 2022.

5. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Société a publié son index égalité le 1^er mars 2020.

Au regard de la note obtenue de 70/100 dont une note de 0 sur les indicateurs concernant le pourcentage de salariées augmentées au retour de leur congé maternité et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, les Parties conviennent de mettre en œuvre des mesures correctives sur une durée de 3 ans.

Ces mesures seront déterminées par l’Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui sera négocié à partir de décembre 2020 afin que la société se mette en conformité avec les dispositions légales.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est pris pour une durée déterminée d’un an et est rétroactif à la date du 1^er janvier 2020. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

ARTICLE 4 – Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :

• Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord,

• A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non signataires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail)

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation telle que prévue à l’article L 2222-6 du code du travail.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Greffe du Tribunal du travail de Mamoudzou.

En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet ou tout autre moyen de communication en vigueur au sein de la SIM .

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

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Fait à Mamoudzou, en 5 exemplaires, le 14 octobre 2020.

L’employeur

Ahmed Ali MONDROHA, Directeur Général

La délégation du personnel habilitée à négocier :

Délégué syndical CFDT

BOINA MZE Boina

Représentants du personnel au CSE

DARMI Sarah

ALI Nouroulhouda