Accord d'entreprise "Accord relatif à l'application de l'accord Groupe TELETRAVAIL" chez S.I.M. - SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’APPLICATION DE L’ACCORD GROUPE TÉLÉTRAVAIL DU 15 MARS 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM)

Entre :

La SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE, RCS N° 77B99555, ayant son siège social situé à la Place Zakia MADI, 97 600 MAMOUDZOU, représentée par Monsieur ………………. Directeur Général,

Et

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur ………………… en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,

SOMMAIRE

PREAMBULE …………………………………………………………………………………………...3

ARTICLE 1 – RAPPEL DES PREREQUIS DE L’ACCORD GROUPE SUR L’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL (FIXE ET REGULIER OU OCCASIONNEL) …………………………………………….3

ARTICLE 2 – DEFINITION DES METIERS NON ELIGIBLES ET ELIGIBLES…………………………...4

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD .……………………………………………………………………………………………. 5

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT........................................................................................................................6

PREAMBULE

Un nouvel accord relatif au télétravail au sein du Groupe CDC HABITAT a été signé le 15 mars 2021.

Cet accord a établi un cadre général d’exercice du télétravail au niveau du Groupe CDC HABITAT qui s’applique à toutes les entités appartenant au périmètre social du Groupe, dont la Société Immobilière de Mayotte (SIM).

Toutefois, afin de tenir compte de l’hétérogénéité des emplois et des organisations du travail en place au sein de ces entités, cet accord cadre a renvoyé à une négociation d’entreprise le soin de définir les métiers non éligibles et le nombre de jours de télétravail.

En application de ces dispositions, les parties signataires du présent accord ont défini pour la SIM, les métiers :

• non éligibles au télétravail

• éligibles uniquement à un jour de télétravail fixe et régulier ou au télétravail occasionnel

• éligibles uniquement au télétravail occasionnel

ARTICLE 1 – RAPPEL DES PREREQUIS DE L’ACCORD GROUPE SUR L’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL (FIXE ET REGULIER OU OCCASIONNEL)

Les parties signataires du présent accord rappellent que, nonobstant l’éligibilité d’un métier au télétravail, le télétravail (fixe et régulier ou occasionnel) repose sur trois principes fondamentaux clés :

• Un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son manager ;

• Une capacité managériale à piloter des équipes à distance ;

• Une autonomie et une responsabilisation du salarié en télétravail dans l’organisation de son travail.

Elles rappellent ainsi que toutes les dispositions d’éligibilité au télétravail (fixe et régulier ou occasionnel) prévues dans l’accord relatif au télétravail au sein du groupe CDC HABITAT du 15 mars 2021 s’imposent.

Ainsi, pour les métiers compatibles avec ce mode d’organisation du travail, plusieurs conditions d’éligibilité sont également requises par l’accord cadre du 15 mars 2021 :

- au collaborateur (ancienneté de 6 mois dans la société ; appréciation du manager sur la confiance, l’autonomie et la maîtrise du poste par le collaborateur concerné,) ;

- au lieu d’exercice du télétravail (attestation sur l’honneur selon les modalités prévues par l’accord groupe du 15 mars 2021) ;

- au fonctionnement du service ou de la Direction (compatibilité du nombre de salariés en télétravail avec le bon fonctionnement du service ainsi que l’organisation de l’équipe).

ARTICLE 2 – DEFINITION DES METIERS NON ELIGIBLES ET ELIGIBLES

L’ensemble des métiers de la SIM sont éligibles au télétravail fixe et régulier dans la limite de un jour fixe par semaine ou au télétravail occasionnel, à l’exception des métiers listés ci-dessous qui font l’objet de dispositions spécifiques.

Ces métiers présentent des caractéristiques spécifiques : métiers de la proximité, métiers nécessitant une présence opérationnelle sur site, métiers en lien avec la clientèle, niveau de responsabilité des cadres de Direction.

Les métiers de la SIM éligibles à un jour fixe et régulier (ou télétravail occasionnel) seulement sont les suivants :

Les métiers de la SIM éligibles au télétravail occasionnel sont les suivants :

Ces deux modalités d’exercice du télétravail ne peuvent se cumuler : pour les métiers éligibles, le collaborateur pourra choisir l’une ou l’autre de ces modalités.

ARTICLE 3 – DUREE – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

En cas de modifications légales venant perturber l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.

Le présent accord est révisable au gré des parties, ce dans les conditions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Toute organisation syndicale non signataire représentative peut décider, en respectant le formalisme prévu par la réglementation, d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le contenu du présent accord fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.

Fait à Mamoudzou, le 12/08/2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE

Pour la CFDT