PROTOCOLE D’ACCORD Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la SIM pour l’année 2022

Entre les soussignés :

La Société Immobilière de Mayotte située Place de l’Ancien Marché BP 91 97600 MAYOTTE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mayotte sous le numéro 77 B 340 représentée par Monsieur xxxxxx, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 03 avril 2019, agissant en qualité de Directeur Général de la SIM,

d’une part,

La délégation du personnel habilitée à négocier :

délégué syndical CFDT

Les représentants du personnel au CSE

« Collège Agent de maitrise »

« Collège Employés »

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée entre, la Direction d’une part, et le délégué syndical et ses représentants d’autre part.

La négociation a donné lieu à 5 réunions qui se sont tenues les 12, 19, 26 novembre 2021 et les 03, 10 et le 17 décembre 2021

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES

2.1 Primes de performance pour le personnel administratif Cadre et non Cadre

Il est alloué en 2022, au titre des objectifs fixés pour 2021, sous réserve de leur atteinte, une prime de performance, représentant 3,98% de la masse salariale brute DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) de l’année N-1, à l’attention du personnel administratif Cadre et non Cadre, calculé comme suit :

Statut	Niveau	Taux cible
Employé	1 et 2	2,00%
Employé	3 et 4	2,50%
Agent de maîtrise	1	3,00%
Agent de maîtrise	2	3,50%
Agent de maîtrise	3	4,00%
Cadre	1	4,50%
Cadre	2	5,00%
Cadre	3	5,50%
Cadre de Direction		6,00%

Le montant de la prime de performance est calculé en fonction du salaire brut annuel multiplié par le taux cible (de chaque tranche), si les objectifs de N-1 sont atteints.

Il est convenu d’établir courant de l’année 2022, un accord portant sur la prime de performance.

2.2 Prime de qualité pour le personnel de proximité

Il est alloué en 2022, au titre des objectifs qualité pour 2021, sous réserve de leur atteinte, une prime de qualité, représentant 1,40% de la masse salariale brute DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) de l’année N-1, à l’attention du personnel de proximité, calculé comme suit :

Statut	Niveau	Taux cible
Employé	1	1,20%
Employé	2	1,40%
Employé	3	2,00%
Employé	4	2,20%

Le montant de la prime de qualité est calculé en fonction du salaire brut annuel multiplié par le taux cible (de chaque tranche), si les objectifs qualités de N-1 sont atteints.

Il est convenu d’établir courant de l’année 2022, un accord portant sur la prime de qualité.

2.2 Garantie du pouvoir d’achat

La garantie du pouvoir d’achat s’établit par référence à l’indice de référence des loyers (IRL). Au 3eme trimestre 2021, le taux était de 0.83%.

Les parties conviennent de retenir un taux d’augmentation globale de 0.83%. Ce taux sera dégressif et proportionnel au salaire de base, suivant les tranches de rémunérations définies comme suit :

Taux d'augmentation global ( % Maximum)	0,83
< 1800€	100%	0,83
>= 1 800€ et < 2 500€	75%	0,62
>= 2 500€ et < 3 500€	50%	0,42
>= 3 500€ et < 4 500€	25%	0,21
>= 4 500€	0%	0,00

Le salaire mensuel de base pris en compte correspond au salaire de base brut mensuel du mois de décembre de 2021.

2.3 Supplément familial

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties d’exclure ce point des NAO.

2.4 Contrat de prévoyance pour l’ensemble des salariés de la SIM

Il a été conclu entre les parties de mettre en place à compter du 1er janvier 2023 un régime complémentaire collectif de prévoyance pour l’ensemble des salariés de la SIM.

Un appel d’offre sera effectué courant de l’année 2022 pour une mise en application au 1^er janvier 2023.

2.5 Augmentation du nombre de jour de télétravail

En application de l’Accord Cadre relatif au télétravail au sein du Groupe CDC Habitat et en se référant à l’article E chapitre 3 point A :

« Le télétravail peut être exécuté dans la limite de deux jours fixes par semaine maximum dans les entités du Groupe où l’organisation hebdomadaire du travail est sur cinq jours d’un minimum de 7h et plus travaillées par jour.

A contrario, dans les entités du groupe dans lesquelles l’organisation hebdomadaire du travail comporte moins de 5 jours travaillés, à raison d’un minimum de 7 heures par jour, le nombre de jours télétravaillés est limités à 1 jour par semaine », la SIM, de par son organisation du travail hebdomadaire sur 4 jours et demi, n’est pas éligible à une augmentation du nombre de jours de télétravail par semaine.

Par ailleurs, les formules de télétravail fixe et télétravail occasionnel n’ayant pas vocation à se cumuler, il est impossible d’octroyer un jour de télétravail occasionnel en plus.

2.6 Prime dit « vie chère »

N’ayant trouvé aucun accord sur ce point, les parties ont décidé de reporter ce sujet aux NAO de 2023.

2.6 Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 9.50€ à 11.00€

Les limites de la contribution de l’entreprise au financement de l’acquisition des tickets restaurants ayant déjà été atteinte, il a été convenu entre les deux parties d’augmenter la part employeur en fonction de l’augmentation légale du plafond (actuellement à 5.55€)

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est pris pour une durée déterminée d’un an à partir du 1^er janvier 2022. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

ARTICLE 4 – Adhésion

Toute organisation syndicale non-signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :

• Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord,

• A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non-signataires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail)

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation telle que prévue à l’article L 2222-6 du code du travail.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Greffe du Tribunal du travail de Mamoudzou.

En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet ou tout autre moyen de communication en vigueur au sein de la SIM.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Mamoudzou, en 5 exemplaires, le 17 décembre 2021.

L’employeur

La délégation du personnel habilitée à négocier :

Délégué syndical CFDT

Représentants du personnel au CSE