Accord d'entreprise "Un accord portant sur la notion des établissements distincts en vue des élections du CSE" chez LEGRAS INDUSTRIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LEGRAS INDUSTRIES et le syndicat CGT le 2019-10-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05119001649
Date de signature : 2019-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : LEGRAS INDUSTRIES
Etablissement : 09555030700011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD PORTANT SUR LE PLAN DE DEPLACEMENT D'ACCORD ENTREPRISE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE LEGRAS INDUSTRIE A COMPTER DU 1/01/2018 (2017-12-07)
Un accord portant sur le réglement interieur du CSE (2019-12-10)
Un accord relatif portant à la mise en place et fonctionnement de la base de données economiques et sociales (2019-12-10)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-14
ACCORD SUR LA NOTION D ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DES ELECTIONS DU CSE DE 2019
Entre les soussignés :
La société LEGRAS INDUSTRIES
Société anonyme au capital de 3.100.000 Euros, code NAF : 2920Z
ayant son siège au 37, rue Marcel Paul – 51206 ÉPERNAY
représentée par Monsieur Jean Remy LEGRAS
agissant en qualité de Président Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
et,
L’organisation syndicale CGT représentatif dans la société, représenté par en vertu du mandat dont il dispose.
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le nombre et le périmètre des établissements distincts ne doivent plus être négociés dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (PAP).
Cet accord de droit commun est nécessaire pour l'organisation des élections : il doit intervenir concomitamment à l'organisation des élections et à la négociation du PAP.
DEFINITION DE LA NOTION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
L’entreprise LEGRAS est composée de son siège social, situé au:
LEGRAS Industries (095 550 000 11),
37 Rue Marcel Paul
51 200 EPERNAY
Et de 2 établissements distincts :
LEGRAS Industries (095 550 000 29),
ZI du Pré Bréda
51 5130 MARDEUIL
LEGRAS Industries (095 550 000 37),
Rue de l’industrie
51 200 EPERNAY
CHAMP D APPLICATION
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces 2 établissements, l’élection du CSE se fera au niveau de l’entreprise, et concernera l’ensemble du personnel de LEGRAS Industries.
L’accord conclu s’appliquera aux elections du CSE 2019.
DEPOT DE L’ACCORD
le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Epernay, le 14 Octobre 2019
En 3 exemplaires originaux
Pour la société
Signature
Pour la CGT
Signature
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