Accord d'entreprise "Un accord portant sur le réglement interieur du CSE" chez LEGRAS INDUSTRIES (Siège)

Accord d’entreprise sur le règlement intérieur du Comité social économique (CSE) dans la Société L.

Il est préalablement rappelé que les mandats actuels des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société L prennent fin le 17/10/2021.

Le 23 Septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a été publiée au Journal Officiel.

Le Comité Social et Economique devient donc impératif au plus tard au 01 janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

La société L est composée de 3 établissements :

- l’atelier d’E,

- l’atelier de M

- l’atelier S.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE Unique sera mis en place.

Lors de la première séance plénière du CSE, tenue le 10/12/2019, sous la présidence de Mr L, Président directeur Général de la société L, et à laquelle assistaient :

- Mrs et Mme, membres titulaires,

le CSE de la société L, signé par le délégué syndical, a adopté, à la majorité des voix, le règlement suivant:

 

Partie 1 : Composition du Comité Social et Economique

1. Organisation du CSE : Bureau du CSE et Désignations Diverses

1. Durée des mandats

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Le protocole préélectoral signé le 18 Octobre 2019 prévoit de ne pas limiter le nombre de mandats que pourra exercer un élu, consécutifs ou non et sera à renégocier lors du prochain protocole électoral.

Le mandat a une durée de 4 ans.

2. Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par Mr L.

Dans le cas où, pour quelques raisons que ce soit, Mr L ne pouvait être présent, il serait alors représenté par Mr B, Directeur Administratif et Financier ou Mr S, Directeur Industriel, ayant reçu délégation de pouvoir de sa part afin de présider le CSE

3. Constitution

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procède à la désignation du Bureau qui sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier ;

Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires.

Ont été élus Secrétaire, Mr B

Trésorier, Mr F

Les membres de la DUP sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion. Ils lui remettent à cet effet, tous les documents relatifs aux finances du comité

4. Rôle du secrétaire

Le secrétaire fixe, conjointement avec le Président, l'ordre du jour des réunions.

Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du CSE. Il signe le compte rendu de réunion, conjointement avec le président, procède également à l’affichage ou à la diffusion dans l’entreprise, selon les modalités du règlement intérieur.

Il administre les affaires courantes du CSE, organise les travaux du CSE et veille à la mise en œuvre de ses décisions. Il s’occupe de la correspondance adressée au CSE. Il la communique ensuite au Président et en donne connaissance aux membres du CSE.

Il signe toute la correspondance émanant du CSE. Les accords d’entreprise sont signés par le délégué syndical.

Il s’occupe du règlement des factures et de la tenue des comptes du CSE en cas d’absence du trésorier.

5. Rôle du trésorier

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du CSE.

Il gère les fonds du CSE, rend compte une fois par an, aux membres du CSE et au Président de l’utilisation des fonds.

Deux comptes bancaires sont ouverts. Il reçoit délégation générale pour procéder à tout type d’opérations sur ces comptes. Il bénéficie, comme le secrétaire du pouvoir de signature.

Il conserve l’ensemble des documents comptables. Il doit pouvoir les fournir dès réclamations.

2. Désignation, remplacement et révocation du secrétaire et du trésorier

 

1. Modalités de désignation

La désignation est effectuée par un vote à la majorité des suffrages exprimés, à main levée.

S’agissant d’une mesure d’administration, participent à ce vote uniquement les titulaires.

En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin, à bulletin secret auquel participa le président du CSE.

 

2. Remplacement périodique du secrétariat

Si, pour quelque raison que ce soit, le secrétaire ne peut assister à une réunion périodique du CSE, il est procédé en début de réunion à la désignation d’un secrétaire de séance.

 

3. Remplacement aux autres postes

Au cas où le secrétaire ou le trésorier cessent de faire partie du CSE au cours de leur mandat, il sera procédé à leurs remplacements dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Il sera procédé à des elections partielles lorsque le nombre de membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus.

 

4. Révocation 

Sur décision du président du CSE, le secrétaire, le trésorier peuvent être révoqués de leurs fonctions à tout moment.

Cette révocation doit être faite dans le respect des droits de la défense de l’intéressé.

Les révocations seront décidées à la majorité des voix exprimées à main levée, après avoir écouté les motifs de la demande de révocation.

Partie 2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

1. A Réunions plénières

1. Périodicité

Le CSE se réunit 1 fois tous les 2 mois sur convocation du Président, d’après le calendrier suivant : Janvier -Mars -Mai -Juillet -Septembre -Novembre.

Une réunion complémentaire sera prévue en juin pour la présentation des comptes de la société L.

 

1. Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté et signé conjointement par le secrétaire et le Président du CSE.

L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du CSE titulaires et aux délégués syndicaux au moins 3 jours avant la réunion.

Les membres du CSE qui souhaitent l’inscription d’une question à l’ordre du jour sont tenus d’en informer le secrétaire 10 jours avant la réunion.

 

2. Convocation

Le Président convoque les titulaires et le délégué syndical à chaque réunion plénière.

Tout titulaire absent ou empêché pourra se faire remplacer par un suppléant de son collège. Le titulaire devra alors informer le suppléant chargé de le représenter.

La convocation sera aussi adressée aux personnes éventuellement invitées aux réunions.

Cette convocation est adressée par courrier électronique ou remis aux intéressés au moins trois jours calendaires avant la réunion.

 L’ordre du jour est annexe à la convocation de la réunion

3. Présence de tiers aux réunions

Conformément à la législation en vigueur, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative. Le CSE ne peut s’y opposer.

Le Président pourra inviter à la réunion une personne extérieure à l’établissement mais devra au préalable en informer les autres membres du CSE.

Les personnes dont la présence est rendue obligatoire par le code du travail sont convoquées aux réunions sans nécessité d’un accord des membres du CSE. C’est l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale lors des réunions concernées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

4. Suspension de séance

L’employeur doit veiller à ce que l’ensemble des points de l’ordre du jour soit librement débattu par chacun.

Tout membre du CSE peut demander une suspension de séance, y compris le Président, à des fins de consultation ou de concertation comme en cas de perturbations sérieuses des débats

En l’absence de règlement d’une suspension de séance ou en cas de perturbation, le procès-verbal devra le mentionner ainsi que sa durée.

 

5. Votes : délibération /résolution

Les seules personnes habilitées à prendre part au vote sont celles qui sont titulaires ou, dans le cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les remplacent et les représentent. Les autres personnes présentes ne peuvent prendre part au vote mais elles peuvent, cependant, avoir une voix consultative et participer au débat qui précède chaque vote.

Les votes prévus dans ce règlement intérieur se font à main levée. Toutefois, les votes s’effectuent à bulletins secrets si au moins 1/3 des élus délibérant le demande.

Le Président peut participer aux votes lorsqu’il s’agit de prendre une décision relative à l’administration interne du CSE. Il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE.

En cas de vote à bulletins secrets, le dépouillement des bulletins de vote a lieu devant les membres présents et est effectué par le plus jeune et le plus âgé des élus.

L’adoption des désignations et elections auxquelles doit procéder le CSE (ex : bureau) s’effectue à la majorité simple des voix valablement exprimées (moitié des voix + 1). Les absentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte.

En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Le vote s’effectue alors à bulletins secrets. Si le partage des voix perdure lors de ce second scrutin, la décision ou la résolution sera considérée comme rejetée.

Les votes ne sont pas soumis à un quorum. En conséquence, les votes sont valables quelque soit le nombre de membres présents lors de la réunion.

Les délais de consultation du CSE court à compter de la communication par le président. Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir un rendu favorable à l’issue d’un délai de 15 jours.

 

6. Confidentialité

Les membres du CSE titulaires, suppléants et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et présentées comme telles par l'employeur

 

7. Procès-verbal

Le procès-verbal de chaque réunion doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours après la réunion, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

D’un accord commun, il a été décidé que le secrétaire sera assisté de la personne en charge de l’administration du personnel de la société pour établir conjointement le compte rendu.

La révocation de la personne en charge de l’administration du personnel pourra se réaliser suite à la décision de la majorité des voix exprimées.

Il donne un résumé des principales interventions et mentionne le nom de toutes les personnes présentes à la réunion et leur qualité.

Le secrétaire communique le projet de procès-verbal à tous les membres du CSE, y compris le Président.

Dès son approbation, le Procès-Verbal est signé par le secrétaire et le Président. Il sera ensuite affiché aux emplacements réservés à cet effet.

1.  B Réunions plénières liées à la santé

Les réunions liées à la Santé Sécurité et conditions de travail se dérouleront à la suite des réunions plénieres du CSE, à savoir, 4 fois par an suivant le calendrier suivant : Janvier- Mai- Juillet - Novembre.

Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement.

Y participeront : l’employeur ou son représentant et les membres titulaires du CSE.

Tout titulaire absent ou empêché pourra se faire remplacer par un suppléant de son collège. Le titulaire devra alors informer le suppléant chargé de le représenter.

Le médecin du travail, l’inspection du travail, la CARSAT, le responsable sécurité de l’entreprise, les responsables de site et la responsable administratif du personnel de l’entreprise sont invités aux réunions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils n’ont qu’une voix consultative. Ils ne prennent pas part au vote.

Les comptes rendus seront établis par l’employeur ou son représentant, approuvé par les membres du CSE. Ils seront signés conjointement par le président du CSE ou son représentant et le secrétaire du CSE.

2) Réunions extraordinaires

La majorité des membres du CSE peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques.

L’employeur peut également en prendre l’initiative.

Les questions à porter obligatoirement à l’ordre du jour de cette réunion seront annexées à la demande.

Le Président convoque le CSE dans les meilleurs délais.

3. Autres Réunions

1. Cellule Epargne Salariale, cellule Formation professionnelle, cellule protection sociale

Le CSE délègue à la cellule Epargne salariale, le suivi de l’accord concernant le contrat d’intéressement, la participation et le Plan Epargne Entreprise.

Le CSE délègue à la cellule Formation professionnelle, le suivi du plan de formation réalisé de l’année N et prévisionnel de l’année N+1.

Le CSE délègue à la cellule protection sociale, le suivi des systèmes de garanties collectives au sein des établissements LEGRAS Industries, à savoir les garanties frais de santé et la prévoyance

Ces cellules seront présidées par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de 3 membres représentants chaque site de l’entreprise, auquel s’ajouteront le délégué syndical et la responsable administratif du personnel.

Les membres des différentes cellules désigneront, parmi eux, les personnes en charge de la signature des comptes rendus de réunions.

Les membres des différentes cellules seront convoqués suivant le calendrier suivant :

- Cellule Epargne Salariale : Juin

- Cellule Formation professionnelle : Novembre

- Cellule Protection sociale : Juin et Novembre

Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi.

Les comptes rendus seront établis par l’employeur ou son représentant et seront signés conjointement par le président du CSE ou son représentant et la personne désignée par la cellule.

2. Conseil d’administration

Le CSE désignera en ses membres titulaires, 2 élus le représentant au conseil d’administration de l’entreprise.

Les élus désignés devront représentés les salariés d’Epernay-Mardeuil et ceux de l’atelier Service.

4. Moyens du CSE

1. Budgets

La notion de masse salariale sera déterminée par les textes en vigueur et la jurisprudence en la matière.

• Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit une dotation annuelle affectée au fonctionnement du CSE.

• Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE perçoit une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles.

2. Moyens matériels

L’employeur met à la disposition du CSE

• Un local pour ses activités, situé au sein, même de l’entreprise,

• Le matériel de bureau nécessaire.

Tout membre élus a libre accès au local du CSE.

 

3.  Personnalité civile

Le CSE est doté de la personnalité civile.

Le secrétaire et le trésorier sont seules habilités à représenter le CSE et passer des actes en son nom. En cas d’indisponibilité du secrétaire et du trésorier, aucune opération ne sera autorisée.

 

4. Assurance

Le CSE souscrit une assurance responsabilité civile auprès de l’assureur de son choix.

L’employeur rembourse les primes d'assurance dues par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile.

5. Heures de délégation et déplacements

Les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures de 22 heures par mois.

Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent dés lors qu’ils ne dépassent au cours d’un mois une fois et demi ou plus leur crédit mensuel.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures.

Les permanences seront définies suivant un planning défini par les membres élus, en début d’année.

Il sera demandé de badger l’heure d’arrivée et de départ à chaque permanence. En cas de défaut de badgeage, il sera alors demandé au secrétaire de valider ou pas la présence de l’élu absent.

Dans le cas où des élus souhaiteraient prendre du crédit d’heures en dehors de ces plages définies, un bon de délégation serait alors à compléter et à transmettre au responsable de service au moins 24h à l’avance.

Il est rappelé que la liberté de déplacement à l’intérieur des locaux de l’entreprise ne dispense pas du respect des règles de déplacement et sécurité.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

5) Comptabilité du CSE

1. Tenue des comptes   

Chaque année, au mois de Juillet, le trésorier présente une situation comptable des comptes au cours de la réunion pleniere.

Le président du CSE et les délégués syndicaux, membres à part entière du CSE, ont accès à la comptabilité dans les mêmes conditions que le secrétaire et le trésorier. Les comptes annuels et les autres pièces justificatives doivent être conservés pendant 5 ans.

2. Rapport d’activité et de gestion

Le CSE établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE.

Ce rapport est présenté lors de la réunion propre à l’approbation des comptes par les élus.

 Partie 3 : Attributions du Comité Social et Economique et BDES

Le comité social et économique doit être consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Conformément à l’article R2312-7, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Des accords d’entreprise seront signés, l’un concernant les modalités d’application sur les 3 grandes consultations récurrentes, et l’autre se rapportera sur le contenu des données de la BDES.

 Partie 4 : Dispositions finales

1. Durée

Le présent règlement est adopté pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au

9 Décembre 2023.

2. Modifications du Règlement intérieur

Les demandes de modifications doivent parvenir au secrétaire dans un délai de 15 jours précédant la réunion plénière. La proposition sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion et y sera débattue.

Le Règlement intérieur peut ainsi être modifié ou complété par un avis à la majorité des membres du CSE.

Le Procès-Verbal de la réunion précisera la date d’entrée en vigueur de la modification ainsi adoptée.

3.   Dénonciation du Règlement intérieur

Le présent accord pourra être dénoncé par le président ou le délégué syndical, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois

4. Publicité

le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Epernay…, le …10 Décembre 2019

Le délégué syndical                                                        Le Président

M B                                                                       Mr L