Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez TPR - TRANSPORTS PALOIS REUNIS (Siège)

En application des dispositions prévues à l’article L.2241-1 et suivants du Code du Travail, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Mardi 10 mai 2022

• Mardi 17 mai 2022

• Vendredi 3 juin 2022

Entre la société Keolis Transports Palois Réunis, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur

Et les membres élus titulaires du CSE de Keolis Garonne :

Madame, secrétaire CSE et mandatée pour signer les accords d’entreprise

Monsieur

Monsieur

Monsieur

1. Déroulement des réunions

Lors de la première réunion, nous avons convenus du calendrier des négociations annuelles obligatoires et avons listés les thèmes à aborder. Au préalable, les éléments demandés par les membres du CSE pour la préparation des réunions ont été communiqués.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications. Nous les avons reprises une à une afin d’appréhender au plus juste les demandes.

Les réponses ont été apportées lors de la 2^nde réunion sur chacun des points

2. Revendications du CSE

Les revendications et réponses apportées pour chaque demande sont les suivantes :

• Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70%

• Augmentation de 5% pour la structure et les mécaniciens

• Remplacement de l’IS par l’indemnité panier repas

• Mise en place des tickets restaurants

• Mise en place du prime gasoil

• Augmentation de la prime d’astreinte exploitation

• Changement des CP en jours ouvrés

• Prime de formation pour les conducteurs formateurs

• Payer les coupures entre 0 et 10 minutes à 100% au lieu de 50%

• Heures supplémentaires payées pour l’exploitation

• Mise en place d’une PVO pour les assistants exploitation

• Valorisation des bons de commande au forfait pour les conducteurs

• Mise en place des chèques vacances

• Revenir à la mensualisation au lieu de l’annualisation

• Planning à 3 jours ouvrables sans changement et avec prime si le planning est modifié

• Supprime la prise de service Idelis, celle de Keolis étant suffisante, trop de manipulation

• Mise en place d’une 6^ème semaine de congé

• Avancer l’augmentation de la FNTV des 2% au 1^er juillet

3. Réponses et propositions apportées par la Direction

La Direction a échangé sur l’ensemble des revendications et chiffré ces dernières. A titre indicatif, les revendications représentent une augmentation d’environ 15 % de la masse salariale actuelle de l’entreprise. Cette enveloppe n’est pas envisageable.

Les organisations professionnelles FNTV, FNTR, OTRE et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC ont signé les avenants du 23 mars 2022 revalorisant les rémunérations conventionnelles dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) et la Direction a appliqué cette décision au mois d’avril.

Pour rappel, les éléments retenus ont été les suivants :

• Les rémunérations conventionnelles sont revalorisées en deux temps :

  • 3 % au 1er avril 2022 et revalorisation des primes dimanches et jours fériés à 41,20€

  • 2% au 1er octobre 2022 et revalorisation des primes dimanches et jour férié à hauteur de 42,02€

• A compter du 01/09/2022, pour les conducteurs en périodes scolaires, le coefficient 140V se substitue au coefficient 137V

• A compter du 01/01/2023, la couverture prévoyance sera renforcée avec de nouvelles garanties « ALD AVC / Cancer » pour l’ensemble du personnel

Ces évolutions concernent l’intégralité des conducteurs. Les autres demandes ayant un impact sur la masse salariale des conducteurs (carence sur la maladie, mutuelle, prévoyance, augmentation des indemnités repas, primes transports,…) ne pourront pas être prises en compte.

Toutefois, ces évolutions ne concernant pas la totalité de l’effectif de l’entreprise, la Direction propose de répartir une enveloppe d’augmentation sur les autres catégories de la manière suivante :

• Augmentation du salaire de base forfaitaire de 4% au 1^er juin 2022 pour les salariés non impactés par les augmentations FNTV.

• Mise en place de titre restaurant à compter du 1^er juin 2022 à hauteur de 6€ pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur par jours travaillés. Les titres restaurants sont attribués uniquement au personnel sédentaire, par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés absents (congés annuels, maladie,…) ne bénéficient donc pas des titres restaurant pour les jours d’absence. Les salariés invités à un repas professionnel ou prenant un repas à l’extérieur dans le cadre d’un déplacement (formation, rendez-vous professionnel…) ne bénéficieront pas de titres restaurant pour ces journées. Chaque mois un relevé d’activité sera à remplir par les salariés et validé par le responsable hiérarchique.

4. Parité Hommes/Femmes

La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ne fait pas apparaître d’inégalités de traitement.

En effet, aucune disparité de rémunération n’existe entre les hommes et les femmes

Les règles de détermination de la rémunération sont identiques pour chaque emploi. Les seuls écarts de rémunération entre deux postes de travail identiques sont dus à la majoration pour ancienneté qui varie en fonction de la date d'entrée du collaborateur.

Le bilan de la formation 2020 ne fait pas non plus apparaître d'écart de traitement.

Les principes suivants sont réaffirmés :

• Interdiction de discriminations en matière d’embauche

• Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière

5. Conclusion

La direction et les membres du CSE sont parvenues à un accord.

6. Publicité

L'entreprise informera les salariés des dispositions du présent accord et de la loi par voie d'affichage au plus tard le lendemain de la signature.

Un exemplaire est remis au CSE.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne via la téléprocédure pour être ainsi communiqué à la DREETS d’où il a été conclu.

Lons, le 03 juin 2022