Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez TPR - TRANSPORTS PALOIS REUNIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TPR - TRANSPORTS PALOIS REUNIS et les représentants des salariés le 2019-10-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06419002081
Date de signature : 2019-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS PALOIS REUNIS
Etablissement : 09568039300030 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-22
ACCORD NAO 2019
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail (Art L, 2241-1 et s.) x 4 réunions se sont déroulées les 16/05, 11/06, 28/06 et 22/10 2019, et auxquelles ont été régulièrement présent les membres du CSE.
Lors des négociations, les thématiques suivantes ont notamment été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l'entreprise, ainsi que les mesures prises en faveur de travailleurs handicapés.
Ont Pparticipé à ces réunions .
Les membres du CSE.
La Direction, représentée par Monsieur.
A l'issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Revalorisation salariale
Augmentation pour le personnel de conduite du taux horaire de base 140 V de 1,96 %
depuis le 1 er janvier.
- : 62
S.A.R.L. - A- ZS3-s
En annexe du présent document figure la grille de salaire applicable en 2019
Augmentation du personnel sédentaire de 1.4 %.
Contrat d'interessement.
Ouverture des négociations d'un accord d'interessement collectif pour l'année 2020.
Primes de dimanche et jours feriés.
Passage de primes dimanche et jours fériés à 30€ à compter du premier novembre.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Il a été évoqué les rémunérations et conditions entre les hommes et les femmes,
La Direction rappelle son attachement au respect du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Au regard des documents transmis dans le cadre de ces négociations, les parties confirment la pratique d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise.
Les principes suivants sont réaffirmés :
-Interdiction des discriminations en matière d'embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
En annexe du présent document figure la situation comparée pour l'année 2019.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.
Publicité et dépôt de l'accord
S.A.R.L. - A -
Le présent accord sera déposé par l'Entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la
DIRECCTE de Pau.
Fait à Pau, le 22/102019
Pour le CSE
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