Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez PASTURAL ET COMPAGNIE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle 2022 a fait l’objet de plusieurs réunions entre les représentants des organisations syndicales d’une part, et la Direction de la société PASTURAL, d’autre part.

Les participants à cette négociation ont été les suivants :

Monsieur xxxxxxxxx Directeur

Madame xxxxxxxxx Responsable des Ressources Humaines

Monsieur xxxxxxxx Délégué Syndical CGT

Monsieur xxxxxxxx Opérateur Atelier Aluminium / Secrétaire du CSE

Monsieur xxxxxxxx Animateur Qualité

Monsieur xxxxxxxx Délégué Syndical FO

Monsieur xxxxxxxx Responsable Chaufferie

Monsieur xxxxxxxx Délégué Syndical CFDT

Monsieur xxxxxxxx Opérateur Atelier Aluminium

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 17 décembre 2021, 03 et 09 mars 2022.

Elles se sont mises d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel non-cadre présent à l’effectif de la Société PASTURAL au 01 avril 2022.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de signature, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l'article 08 du présent accord. A la date d’expiration de la durée de l’accord, celui-ci cessera de produire ses effets.

ARTICLE 3 – REMUNERATIONS

Les organisations syndicales ont fait les propositions salariales suivantes :

• CGT : Une augmentation générale de 3% pour le 1^er et 2^ème collège rétroactif au 01 janvier 2022

• FO : Une augmentation générale de 2,8% pour tous les collèges avec effet rétroactif au 01^er janvier 2022

• CFDT : Une augmentation générale de 3% pour l’ensemble du personnel.

Les trois organisations syndicales ont par ailleurs, formulé des demandes accessoires à l’augmentation générale des salaires. Le détail de ces demandes est annexé (Annexe 2) au présent procès-verbal d’accord.

Les parties se sont mises d’accord sur les mesures salariales suivantes :

• Augmentation Générale (AG) de 2% applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 pour le personnel statut ouvrier et ETAM à l’effectif au 01^er avril 2022.

• Une enveloppe destinée à la revalorisation des minimas PASTURAL pour les coefficients : 115-125-135-150 et 170 de 1% de la masse salariale, avec mise en place de la nouvelle grille avec effet rétroactif au 01 janvier 2022 (nouvelle grille des minimas en Annexe 1)

• Augmentation Individuelle (AI) :

• ETAM : 0,5% de la masse salariale concernée. Campagne d’AI en juillet 2022.

• Ouvrier – sera liée à la création des matrices de poly-compétences & au positionnement de chacun au sein de celles-ci - Hors enveloppe NAO

  1. ARTICLE 4 – DIVERSITÉ

La société PASTURAL entend à rappeler, au-delà des dispositions légales et réglementaires applicables, son engagement contre toute forme de discrimination.

Par ailleurs, l’index sur l’égalité Hommes-Femmes est remis chaque année aux organisations syndicales via la BDES.

Les objectifs et les actions afin d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes sont les suivantes :

• Maintenir l’uniformisation en matière de recrutement, de rémunération, de formation et d’évolution de carrière,

• Poursuivre la réduction des écarts entre les effectifs hommes et femmes notamment dans les différentes catégories socio-professionelles,

• Formaliser un entretien avec la Responsable des Ressources Humaines, le Responsable hiérarchique concerné et chaque salarié(e) ayant bénéficié d’un congé maternité ou un congé parental, dans le but de faciliter son retour dans l’entreprise.

Au titre de l’année 2021, la société a déclaré un index global de 89, reflet du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2022 au titre des données 2021 conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail.

ARTICLE 5 – POLITIQUE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise Pastural mène une politique dynamique de maintien et d’insertion des salariés handicapés depuis plusieurs années.

Le plan d’action Pastural pour l’année 2022 doit poursuivre les efforts entrepris avec les objectifs suivants :

• Le renouvellement de l’engagement de la Direction sur le principe de non-discrimination des personnes handicapées en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’adaptation au poste et d’évolution de carrière.

• La sensibilisation de tous les acteurs sociaux à une démarche d’intégration, de maintien et d’accompagnement des travailleurs handicapés.

• Le niveau d’activité de sous-traitance avec des structures du milieu dit « adapté » sera maintenu.

• L’organisation d’un suivi avec la Médecine du Travail, des salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé

• Le travail en collaboration avec la Médecine du Travail et le SAMETH pour aménager des postes de travail et ainsi favoriser le maintien dans l’emploi des salariés reconnus Travailleurs Handicapés.

ARTICLE 6 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2022

6.1) Depuis le 3 mai 1999, les horaires de travail sont annualisés sur une base hebdomadaire moyenne de 35H conformément à l’accord de réduction du temps de travail du 22/4/99.

Les modifications éventuelles du planning prévisionnel 2022 seront étudiées en Comité social économique conformément aux dispositions de l’accord 35 heures.

Le planning et les horaires prévisionnels sont communiqués au personnel à l’issue de la réunion avec le Comité d’Entreprise (ou CSE). Le changement interviendra dans un délai minimal de 7 jours à compter de la réunion CSE.

6.2) Planning

6.2.1 Planning prévisionnel des RTT

Pour des raisons d’organisation, les parties se sont mises d’accord dès la première réunion du 17 décembre 2021 sur les périodes de fermetures ci-dessous :

Ponts et Jours RTT Employeur :

Le 03 janvier 2022 1 RTT

Le 27 mai 2022 1 RTT

Le 15 juillet 2022 1 RTT

Le 31 octobre 2022 1 RTT

Le 23 décembre 2022 1 RTT

1 RTT employeur sera à positionner courant 2022 en fonction de l’activité, à défaut il sera considéré RTT libre après e 1^er novembre 2022.

Jours libres : 3 RTT

5^ème semaine de congés payés

1 CP seulement pour les salariés qui étaient en CP en semaine 52 (01 janvier 2022)

Conformément à l’accord de réduction du temps travail du 20 avril 1999, il sera procédé en fin de période à une régularisation en application de l’article 10.5 dudit accord, le cas échéant.

6.2.2 Fermetures de l’Usine

Congés d’été : Activités de Production

L’usine sera fermée du lundi 01 aout 2022 au dimanche 21 aout 2022.

(soit 14 jours ouvrés de congés)

Services techniques et Administratifs :

Selon les contraintes du service.

Congés de fin d’année : Activités de Production :

du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 (soit 5 jours ouvrés de congés)

Services techniques et Administratifs :

Selon les contraintes du service.

Journée de solidarité : le lundi 06 juin 2022 1 RTT

Les jours de congés ou RTT libres sont accordés par les responsables d’ateliers ou de service, dans la limite de 20 % de l’effectif et à condition que l’organisation du travail soit possible en particulier sur les équipements de production.

ARTICLE 7 - ADHESION

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8- MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application par accord entre l'ensemble des parties signataires. Dans cette éventualité, toute modification fera l'objet d'un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que le présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS de Chalons en Champagne.

ARTICLE 9 - DEPOT PUBLICITE

Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société PASTURAL auprès des services administratifs compétents. Un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’EPERNAY.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera également transmis au secrétaire du Comité Social économique et mention de ce procès-verbal sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Epernay, en 6 exemplaires originaux, le 09 mars 2022

Pour la société Pastural

M. xxxxxx

Signature

……………………………………

…………………………………….

Représentant CGT, Représentant FO Représentant CFDT

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxxx

Signature Signature Signature

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…………………….. ………………………… ………………………..

Annexe 1 :

Nouvelle grille des minimas des coefficients 115-125-135-150 et 170 applicable au 01/01/2022 incluant l’Augmentation Générale de 2% :

Coef.	Taux horaire brut	Salaire de base mensuel brut
115	10,921 €	1660 €
125	11,065 €	1682 €
135	11,243 €	1709 €
150	11,592 €	1762 €
170	12,296 €	1869 €

Annexe 2 :

Revendications des organisations syndicales