Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2021 POUR LA SOCIETE ETPC" chez E.T.P.C - ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONCASSAGE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

POUR LA SOCIETE ETPC

Entre,

La société ETPC représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Et la salariée représentant l’Organisation Syndicale :

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx CGT MA

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de ETPC ainsi que les représentants des Organisations Syndicales se sont réunis en vue des Négociations Annuelles Obligatoires les :

Art 1 – Champs d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel présent au sein de l’entreprise au moment de sa signature.

Art 2 - Salaire effectif

• 2.1 – OUVRIERS

Création d’un niveau supplémentaire à la grille des ouvriers par la mise en place d’un niveau 4 avec 4 coefficients supplémentaires comme défini dans la grille ci-dessous :

Augmentation des salaires mensuels de base des ouvriers de 75 € brut à compter du 1^er AVRIL 2021, ce qui représente une augmentation des taux horaires de la grille salariale de ETPC comme suit :

• 2.2 - ETAM

Augmentation du salaire de base de 75 € brut au 1^er AVRIL 2021

Art 3 - ACCORD SUR LES DONS AUX FAMILLES DES COLLABORATEURS EN CAS DE DECES

Un usage est créé depuis plusieurs années. Lors d’un décès d’un membre de la famille d’un collaborateur une somme en espèce est remise à la famille. Par le présent protocole, c’est usage devient un accord selon les règles suivantes :

1. Bénéficiaires : les collaborateurs de la société de ETPC sous contrat de travail quelque soit le motif CDI, CDC, CDD, apprentissage, contrat de professionnalisation, à l’exception des stagiaires.

2. Montant du don :

• Lors du décès du père, de la mère, de la conjointe officielle, d’un enfant le montant est de 500 € est remis au collaborateur.

• Lors du décès du collaborateur sous contrat de travail un montant de 1000 € est remis à la famille.

Sous condition de fournir les justificatifs suivants acte de décès, livret de famille ou acte de naissance.

ART 4 : NEGOCIATION SUR UN ACCORD DU TRAVAIL DE NUIT

Les partenaires sociaux décident d’ouvrir des négociations, dans les trois mois à venir, sur le travail de nuit. Un premier projet a été remis à la délégation syndicale.

ART 5 : AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DE LA SOCIETE AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE DE ETPC

Les parties ont convenu de faire évoluer la subvention du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE. La subvention sera à compter de cette année 2021 de 0.60 % des salaires bruts versés dans l’année (Rubrique A02 du livre de paie d’ETPC).

ART 6 : Jours fériés de l’année 2021 

• 6.1 : Selon la législation en vigueur jours fériés chômés et payés :

• - 1er janvier 2021 - jour de l’an

• - 5 avril 2021 - lundi de pâques

• - 1er mai 2021 – Fête du travail

• - 20 juillet 2021 - Aïd El Kabîr

6.2 : Selon l’usage de l’entreprise

• - 11 mars 2021 - Miradji

• - 13 mai 2021 - Aïd El Fitr

• - 19 octobre 2021 - Maoulida

• - 25 décembre 2021 – Noël

6.3 : Les 3 jours supplémentaires sont :

• 27 avril 2021 – Abolition de l’esclavage

• 14 juillet 2021 – Fête Nationale

• 1er novembre 2021 – Toussaint

Art 7 – Emploi :

• Titularisation des CDIC : l’objectif fixé est de 10 titularisations en 2021.

Art 8 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera déposé à la Direction de L’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS) et au secrétariat des greffes du Tribunal de Travail de Mayotte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Koungou, le 21 mai 2021 en 4 exemplaires

Pour la Direction, Pour l’Organisation Syndicale,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CGT – MA

Chef d’Agence xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

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