AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD APPLICABLE AUX

AGENTS DE DROIT PRIVE DE L'ARS AUVERGNE-RHONE-ALPES

RELATIF AU TELETRAVAIL ET AU TRAVAIL SUR SITE DISTANT

ENTRE

L’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ci-après dénommée ARS ARA, représentée par sa Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de droit privé au sein de l'ARS ARA ci-dessous désignées :

• FOFEC, représentée par,

• SNFOCOS, représentée par,

• CFDT, représentée par,

D’autre Part.

PREAMBULE

Un protocole d’accord a été signé entre les parties le 7 janvier 2022 qui a permis d’adapter les modalités du télétravail en répondant davantage aux aspirations des agents, aux nouveaux modes de fonctionnement de l’Agence et au développement des usages numériques dans le cadre de la modernisation et de l’amélioration des conditions de travail.

Conformément aux dispositions générales de ce protocole d’accord, un comité de suivi, composé de la direction et des représentants des organisations syndicales signataires de l’accord local a été mis en place et s’est réuni à deux reprises les 6 octobre 2022 et 3 avril 2023.

Lors de la réunion du 3 avril 2023, outre la présentation des éléments de bilan quant à la mise en œuvre de l’accord, a également été abordée l’adaptation de certaines dispositions du protocole signé le 7 janvier 2022.

Le présent avenant a ainsi pour objet :

• De modifier la rédaction de l’article VII – 5 relatif à la prise en charge des frais ;

• De modifier la rédaction de l’article VII – 6 relatif au forfait équipement (afin d’assouplir ses conditions d’utilisation d’une part, et d’élargir la liste des matériels éligibles au forfait d’autre part).

IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE VII - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

5-PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Dans le cadre du télétravail, l’ARS ARA prend en charge les frais inhérents à la situation de télétravail - liés à l’abonnement internet, à la consommation d’eau, d’électricité - sous la forme d’un forfait.

Les agents bénéficient ainsi d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail », étant précisé que le montant versé au titre du forfait télétravail au titre d’une année civile ne peut dépasser un certain plafond. 

Le montant journalier de ce « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont ceux prévus par l’avenant n°1 au protocole d’accord applicable aux agents de droit public de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes relatif au télétravail et au travail sur site distant .

Il est précisé que pour les demi-journées de télétravail, le forfait versé à l’agent sera égal à la moitié du forfait journalier.

A titre informatif, au jour de la conclusion du présent avenant, le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail dans la limite de 253,44 euros par an. Ces montants s’appliqueront aux agents de l’ARS Auvergne Rhône Alpes pour les journées de télétravail réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

En cas de modification des montants prévus par l’avenant n°1 au protocole d’accord applicable aux agents de droit public de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes relatif au télétravail et au travail sur site distant, les nouveaux montants s’appliqueront automatiquement aux agents de droit privé de l’ARS ARA à la date prévue pour les agents de droit public de l’ARS ARA et sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent accord.

Le versement du forfait télétravail s’effectue l’année civile N+1 en tenant compte des journées et demi-journées de télétravail effectuées l’année N.

Le montant du versement se fait sur la base des informations présentes dans l'outil de suivi du temps de travail, sur la base du service fait, sur la période de référence. La déclaration sur l’outil de gestion du temps, conditionne donc le versement de ce forfait pour l’ensemble des agents disposant d’une convention de télétravail.

Les mesures d’accompagnement financières de télétravail ne s’appliquent pas en cas de travail sur site distant et de télétravail ponctuel, sauf télétravail ponctuel pour raison médicale.

6- FORFAIT EQUIPEMENT

L’agent en télétravail régulier doit pouvoir bénéficier d’un environnement de travail adapté.

Dans ce cadre, une enveloppe d’un montant maximum de 150€ est mise à disposition de chaque télétravailleur pour l’aide à l’achat de matériels visant à améliorer, en fonction des besoins de chacun, le poste de travail à distance.

Cette mesure d’accompagnement est accessible aux agents en CDI bénéficiant du dispositif de télétravail régulier. Elle ne s’applique pas en cas de recours ponctuel au télétravail pour répondre à des situations individuelles et en cas de travail sur site distant.

Ce forfait équipement est utilisable dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature de la convention de télétravail régulier par l’ensemble des parties, pour l’achat pendant cette période de matériels en lien avec l’organisation du poste de télétravail tels que précisés en annexe (liste exhaustive en annexe 2).

Cette aide pourra être renouvelée à la demande des agents tous les 5 ans de pratique en télétravail, décomptée à compter de la dernière participation financière de l’Agence, ou, en cas de non sollicitation du forfait, à compter de la date de signature de la convention de télétravail initiale.

Il est précisé que le forfait équipement est utilisable une seule fois par période de 5 années, même si l’agent n’a pas bénéficié de l’enveloppe maximale de 150 €.

Par ailleurs, les agents sont invités à réaliser leur demande de forfait équipement au plus tôt suite à la signature de leur convention de télétravail, afin qu’ils puissent bénéficier d’un équipement adapté au télétravail dès sa mise en œuvre effective.

Enfin, il est rappelé que certains agents s’étaient vus remettre un écran par l’Agence pour travailler à leur domicile. Depuis le 1^er juillet 2022, conformément au présent accord, il est convenu que l’Agence ne fournit pas aux agents un écran dans le cadre du télétravail mais uniquement les équipements listés à l’annexe 1. En revanche, l’achat d’un écran par les agents fait partie des dépenses éligibles au forfait équipement. Dans ce cadre, il a été convenu que les agents s’étant vus prêter un écran doivent remettre celui-ci à l’Agence.

Enfin, les parties conviennent d’étendre la liste des matériels éligibles au forfait équipement ; l’annexe 2 de l’accord signé le 7 janvier 2022 est modifiée en conséquence. Cette extension vaut pour les achats réalisés à compter de la date de signature de la convention de télétravail régulier par l’ensemble des parties.

Les autres dispositions du protocole d’accord signé le 7 janvier 2022 demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature dans les conditions définies ci-après :

• La validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de personnel salariés représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés dans le second collège aux élections des représentants du personnel au CACT.

• Dans le cas où l'avenant serait signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés dans le second collège aux élections des représentants du personnel au CACT, quel que soit le nombre de votants, la procédure prévue à l’article L 2232-12 du Code du travail sera appliquée.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels. Il sera consultable sur le site Intranet de l’Agence.

Fait à Lyon, 09/10/2023 en 4 exemplaires

Annexe 2 : Liste des matériels éligibles au forfait équipement