Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat des personnels de l'Etablissement public dont la rémunération est la moins élevée" chez CDC - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle pour le soutien du pouvoir d’achat des personnels de l’Etablissement Public

dont la rémunération est la moins élevée

Il a été convenu le présent accord entre :

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de le Lille – 75007 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives :

la CGT représentée par

la CFDT représentée par

la CFE-CGC représentée par

l’UNSA groupe représentée par

et le SNUP représenté par

d’autre part,

Ci-après ensemble les « parties » ou « les signataires ».

Préambule

Depuis 2019, la Caisse des dépôts, à la faveur de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales puis sur la base de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, s’inscrit, par la mise en place d’un dispositif de prime exceptionnelle, dans la volonté des pouvoirs publics de soutenir le pouvoir d’achat de ses personnels, en particulier ceux dont le niveau de rémunération est inférieur à trois fois le SMIC brut.

Le gouvernement a confirmé dans le cadre de l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 le principe d’une reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité des dispositifs antérieurs.

La Caisse des dépôts entre dans le champ d’application de ce projet, les titres Ier, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail ayant été rendus applicables à l'ensemble de ses personnels aux termes de l’article 151 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, leur permettant de bénéficier de l’intéressement au sens du droit du travail.

Par ailleurs, elle est habilitée par l’article 34 de la loi du 28 mai 1996 à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives, qui ont pour objet d'assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent ses personnels et qui s'appliquent de plein droit à l'ensemble de ces derniers

En conséquence, la Caisse des dépôts et les organisations syndicales conviennent, par la voie conventionnelle, de renouveler en 2021 un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en faveur des personnels ayant les rémunérations les moins élevées, quel qu’en soit leur statut, dont les modalités d’exonération fiscale et sociale pour l’ensemble des intéressés seront conditionnées à la publication de la loi précisant l’application de cette mesure.

En raison de la qualité d’employeur de personnels de droit public et de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations et en conformité avec le III de l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, cet accord est conclu dans le cadre des modalités de l'article L.3312-5 2° du code du travail avec les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement, mandatés spécialement par celles-ci pour négocier et signer cet accord.

Article 1 :

Les dispositions suivantes négociées dans le présent accord s’appliquent à la condition suspensive de la publication de la loi de finances rectificative pour 2021 définissant les conditions d’exonération évoquées à l’article 2.

Seront bénéficiaires d’une prime exceptionnelle dans les conditions et limites prévues par l’article 2 et 3 du présent accord :

• Les personnels permanents en fonction au sein de l’Etablissement public au moment du versement de la prime, qu’ils soient de droit public ou de droit privé et quel que soit leur niveau d’ancienneté au sein de l’Etablissement public.

• Les personnels recrutés sur un emploi non permanent en contrat à durée déterminée de droit public, en apprentissage ou en contrat d’insertion en fonction depuis 3 mois et plus à la date du versement de la prime.

La Caisse des dépôts et consignations informera les entreprises des personnels de travail temporaire auxquelles elle fait appel des conditions du présent accord afin qu’elles puissent verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés intérimaires mis à sa disposition depuis 3 mois et plus à la date de versement de ladite prime.

Article 2 :

Il sera ainsi versé dans les conditions qui suivent à tous les personnels visés à l’article 1 une prime exceptionnelle de :

• 1000 € aux personnels ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure ou égale à 1,75 fois le SMIC ; 

• 500 € aux personnels ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération supérieure à 1,75 fois le SMIC et inférieure ou égale à 2,25 fois le SMIC ;

• 250 € aux personnels ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération supérieure à 2,25 fois le SMIC et inférieure ou égale à 3 fois le SMIC.

La valeur du SMIC servant pour le calcul du droit au bénéfice de cette prime exceptionnelle est basée sur la valeur du SMIC en vigueur à la date du versement de la prime.

Compte tenu de leur nature, les indemnités temporaires de mobilité et les primes d’intéressement n’entrent pas dans le calcul de l’assiette pour le calcul du droit au bénéfice de la prime exceptionnelle.

Cette prime sera exonérée, sous réserve de la loi mentionnée à l’article 1 du présent accord, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article 3 :

La prime exceptionnelle définie à l‘article 2 sera versée au plus tard le 31 juillet 2021.

Article 4 :

Le présent accord prend effet à la date sa de signature.

Article 5 :

A l’initiative de la Direction des ressources humaines de la CDC, le présent accord :

- est adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi suivant les modalités de dépôt en vigueur ;

- est déposé en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 30 Juin 2021

Pour la Caisse des dépôts et consignations

Le directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CGT :

La CFDT :

La CFE-CGC :

L’UNSA Groupe CDC :

Le SNUP :