Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au dispositif d'accompagnement social d'emménagement sur le site Amédée Saint Germain applicable aux agents contractuels CDC sous le régime des conventions collectives" chez CDC - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)

Avenant n°1

A l’accord relatif au dispositif d’accompagnement social de l’emménagement sur le site Amédée Saint-Germain (Bordeaux)

Il est convenu le présent avenant à l’accord relatif au dispositif d’accompagnement social de l’emménagement sur le site d’Amédée Saint germain entre :

D’une part,

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de Lille – 75007 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

Préambule

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’accord relatif au dispositif d’accompagnement social de l’emménagement sur le site Amédée Saint-Germain (Bordeaux) signé le 30 novembre 2018 dans le contexte suivant :

Les parties ont souhaité modifier la date de fin de l’accord au regard du décalage dans le temps de l’opération de déménagement et ainsi accompagner dans des conditions adaptées les personnels au cours de cette opération importante.

Cet avenant procède par ailleurs à plusieurs actualisations des mesures, en cohérence avec la mise en œuvre du processus de préparation de l’emménagement et de son accompagnement.

Il prend en compte les évolutions de l’organisation du travail et le développement du télétravail ainsi que les nouveaux souhaits du personnel en matière de tiers lieux et besoins d’adaptation du mode de télétravail à horizon de l’emménagement.

Enfin, outre la fiabilisation de la durée de différentes mesures favorables aux personnels et les adaptations aux diverses évolutions du contexte, cet avenant vise à placer la sécurité des personnels au cœur des préoccupations du dispositif d’accompagnement. La sécurisation des abords du nouveau site est ainsi posée comme prérequis indispensable au lancement des opérations d’emménagement

Article 1 : Préambule

A la fin du 1^er alinéa du préambule, il est ajouté la mention « devenue la direction des politiques sociales (DPS) ».

A la fin du 4^ème alinéa du préambule, il est ajouté après le mot « accord » la mention « de 2016 »

Par ailleurs, le préambule de l’accord est complété par le préambule du présent avenant.

Article 2 : Date d’emménagement envisagée

Au 2^ème alinéa du préambule ainsi qu’au 6^ème alinéa de l’article 1 de l’accord la date « 2021 » mentionnée est remplacée par « de l’automne 2022 ».

Article 3 : Réactualisations diverses

Au 1^er alinéa de l’article 1 : l’énumération des entités et des directions présentes est modifiée dans les termes suivants : « ensemble des entités de l’établissement public présentes sur le site actuel : directions de l’établissement de Bordeaux, entités relevant d’autres directions de la DPS, entités appartenant à d’autres directions de l’Etablissement public (SGG-DSI, SGG-sécurité ; DRH avec notamment le COSOG, USAC, Service médical, MSG ; DIRCOM ; DCPC ; DRG), Kiosque, I-CDC et AGR. »

Au 2^ème alinéa de l’article 1, le sigle « CSSTL » est remplacé par le signe « CSSCTL ».

Article 4 : Installation matérielle des agents

A la fin du 7^ème alinéa de l’article 2-1 la mention « sur le site maintenu de Bordeaux Lac » est supprimée.

Le 9^ème alinéa de l’article 2-1 l’accord est remplacé par l’alinéa suivant :

« Le nouvel ensemble permettra de réinstaller un effectif équivalent à celui travaillant actuellement sur le site de Bordeaux-Lac. En fonction des besoins exprimés par les collaborateurs, une solution sous forme de tiers lieu à proximité du site actuel de Bordeaux lac sera proposée aux télétravailleurs qui le souhaitent. »

Le 5^ème alinéa de l’article 8 est supprimé.

Article 5 : Offre de services de qualité en matière de restauration et d’action sociale sur le nouveau site

5-1 Restauration

Le 7^ème alinéa de l’article 3 .1 est modifié dans les termes suivants :

« enfin, sur le tiers lieu de Bordeaux-Lac, un accès à une « tisanerie » sera proposé (frigidaire, micro onde...) »

5-2 Les services d’action sociale

Le 6^ème alinéa de l’article 3-2 est supprimé.

5-3 Les locaux des organisations syndicales

Le dernier alinéa à l’article 3-3 est supprimé

Article 6 : Déplacements vers le nouveau site Amédée

Après le 3^ème alinéa de l’article 4, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé dans les termes suivants :

• « L’installation sur le nouveau site sera réalisée dès lors que les aménagements et accès auront été sécurisés. »

Le 8^ème alinéa (devenu 9^ème alinéa) de l’article 4 de l’accord est modifié dans les termes suivants :

« La prise en charge sera améliorée en passant de 50 % à 80 % pour une période de 36 mois à compter de la date effective du déménagement jusqu’à la fin du présent accord au plus tard.

« Sont éligibles à cette majoration, fiscalisée selon les dispositions légales en vigueur, les agents affectés sur le site de Bordeaux Lac avant le déménagement. Pour les agents qui bénéficiaient déjà d’un abonnement avant le déménagement, la majoration s’appliquera automatiquement à compter de la date de déménagement effective. Pour les autres agents éligibles, la majoration sera établie au moment de leur demande de prise en charge du remboursement de transport. »

Le 9^ème alinéa (devenu 10^ème alinéa) relatif aux personnels reconnus en situation de handicap est modifié dans les termes suivants :

« Les personnels reconnus en situation de handicap, qui sont contraints, en raison de leur mobilité réduite, d’utiliser leur véhicule personnel et qui ne bénéficient donc pas de cette prise en charge, se verront verser une compensation financière correspondant à 80% du montant de l’abonnement théorique au regard de leur domicile. Une fois par an il sera procédé par les services de la DRH à un comparatif avec le montant moyen de prise en charge dont bénéficient l’ensemble des collaborateurs de l’établissement de Bordeaux. Dans le cas où la compensation versée serait inférieure à ce montant moyen la formule la plus avantageuse sera appliquée. »

A la fin du 11^ème alinéa (devenu 12^ème alinéa), la mention « Blue cub, vCUb … » est remplacée par « services d’autopartage… »

Les alinéas 13, 14 et 15 (devenu 14, 15, 16), de l’article 4 sont supprimés, l’indemnité kilométrique vélo ayant été remplacée par le forfait mobilité durable mis en œuvre dans l’Etablissement public.

Le 16^ème (devenu 17éme) alinéa de l’article 4 est supprimé.

Article 7 : Travail à distance

Le 6^ème alinéa de l’article 5 de l’accord est modifié dans les termes suivants :

« traiter les demandes de télétravail selon les conditions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail à l’Etablissement public modifié par l’avenant n°2 du 1^er septembre 2020. Ainsi, au 2^ème trimestre 2022, des dialogues collectifs permettront de faire le bilan de l’organisation mise en place et de projeter si besoin, de nouvelles modalités de travail au sein des équipes à compter du 1^er septembre 2022 ou du déménagement, en accompagnant ceux qui souhaitent modifier et adapter leur régime de télétravail à ce nouvel environnement en passant notamment d’un régime ponctuel de télétravail vers un régime régulier ou inversement. »

Le 7éme alinéa de l’article 5 de l’accord est modifié dans les termes suivants :

« Sur la base d’une analyse des besoins remontés par les personnels, construire une offre de tiers lieux permettant d’offrir aux agents désirant ponctuellement télétravailler, des conditions optimales et sécurisées qu’ils n’ont pas à leur domicile. » 

Article 8 : Logement

A l’article 6-2 de l’accord, il est procédé aux modifications suivantes :

• Au 5^ème alinéa, le terme de « 30 ans » est remplacé par « 25 ans ».

• Au 16^ème alinéa le mot « dès » est supprimé. Par ailleurs, à la fin de cet alinéa, il est ajouté une seconde disposition formulée dans les termes suivants ; « Un nouveau forum dédié au logement est organisé le 30 juin 2022 ».

• Au 18^ème alinéa, il est ajouté après le mot Amédée la précision suivante « en distance, en temps ou dans des conditions proches en termes de temps ou de distance à celles de leur localisation antérieure mais avec un usage facilité des transports en commun »

Article 9 : Durée de l’accord

La date de fin de l’accord « jusqu’au 31 décembre 2023 » mentionnée au 1^er alinéa de l’article 9-2 de l’accord est modifiée et remplacée par la formulation suivante : « et prend fin à l’issue d’une période de 3 ans courant à compter de la fin du mois où intervient le déménagement et au plus tard le 31 décembre 2025. »

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Article 10 – Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.

Il sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, 7 Juillet 2022

Pour la Caisse des dépôts et consignations

Le Directeur général

Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :

La CFDT représentée par :

La CFE –CGC représentée par :

L’UNSA Groupe CDC représentée par :

Le SNUP représenté par :