Accord d'entreprise "Accord frais déplacement en cas de changement de résidence administrative" chez CHAMBRE REGIONALE D AGRICULTURE (Siège)

Les parties conviennent des dispositions suivantes.

Les dispositions du présent accord sont applicables aux agents des Chambres d’agriculture de Bretagne -qu’ils soient de droit public, de droit privé, ou personnel contractuel.

Ces modalités prendront effet pour les déménagements ayant lieu à compter du 1^er juillet 2021.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés dont le changement de résidence administrative est à l’initiative de l’entreprise et ne nécessite pas de déménagement. Les dispositions de l’article 28 -quater du statut ne sont pas applicables dans ces hypothèses au jour de rédaction du présent accord. Le présent accord n’a pas vocation à s’ajouter aux dispositions du statut en cas de changement de résidence administrative à l’initiative de l’entreprise. Il s’applique aux situations pour lesquelles ce changement entraîne, pour le salarié concerné, un allongement de son trajet domicile-travail de plus de 15 kilomètres (aller) sur la base de l’estimation de l’application « itinéraire le + rapide via Michelin ».

Article 2 – Les modalités d’indemnisation de frais de déplacement réalisés avec un véhicule personnel

Afin d’accompagner cette modification de résidence administrative, les parties conviennent d’indemniser les collaborateurs à hauteur de 0.30 € par kilomètre pendant les 6 premier mois de la date officielle de la nouvelle affectation, à raison du nombre de jours travaillés par semaine, déduction faite des jours travaillés à distance sur la même semaine.

Cette indemnisation sera mise en place sur la base des trajets allers-retours effectués avec un véhicule personnel, au titre des journées de travail réalisées sur la nouvelle résidence administrative. Elle se basera sur le nombre de kilomètres supplémentaires effectués, en faisant la différence entre d’une part le domicile du salarié et l’ancienne résidence administrative et d’autre part le domicile du salarié et la nouvelle résidence administrative.

La demande d’indemnisation devra être réalisée par le salarié via sa note de frais mensuelle.

Exemple 1 :

Article 3 – Les modalités d’indemnisation de frais de déplacement réalisés avec un véhicule affecté

Afin d’accompagner cette modification de résidence administrative, les parties conviennent d’indemniser les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule affecté, par neutralisation du paiement des débours pendant les 6 premiers mois de la date officielle de la nouvelle affectation, à raison du nombre de jours travaillés par semaine, déduction faite des jours travaillés à distance sur la même semaine.

Cette neutralisation sera mise en place sur la base des trajets allers-retours effectués avec un véhicule affecté, au titre des journées de travail réalisées sur la nouvelle résidence administrative. Elle se basera sur le nombre de kilomètres supplémentaires effectués, en faisant la différence entre d’une part le domicile du salarié et l’ancienne résidence administrative et d’autre part le domicile du salarié et la nouvelle résidence administrative.

Le différentiel de kilomètres qui sera pris en charge devra être saisi mensuellement par le salarié en kilomètres professionnels sur la note de frais.

Exemple 2 :

Article 4– Les modalités d’entrée en vigueur et de révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur au 1^er mai 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Il s’applique aux déménagements ayant lieu entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2023.

La ou les partie(s) signataire(s), qui désirerai(en)t réviser ou dénoncer cet accord, doivent le faire savoir aux autres parties signataires par lettre recommandée (ou remise en mains propres), adressée à leur siège social respectif, deux mois au moins avant l’expiration de l’année civile, soit avant le 1er novembre pour le 31 décembre suivant.

Fait en quatre (4) exemplaires,

A Rennes, le 03/06/2022