Accord relatif à l’accompagnement des carrières
au sein de la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne

Entre

La Chambre Régionale d‘Agriculture de Bretagne (CRAB)

d'une part,

et les délégations suivantes :

- Pour la CFE-CGC : Déléguée Syndicale

- Pour la CFDT : Délégués Syndicaux

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du travail relatif à Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

De nombreux sujets concernant la GPEC sont en partie traités dans le statut du personnel des Chambre d’agriculture : recrutement, formation, mobilité, bilan professionnel d’étape…

Les parties se sont donc concentrées en premier lieu dans ce présent accord sur :

• L’intégration des nouveaux arrivants 

• L’accompagnement de la carrière

• L’accompagnement des fins de carrières 

Table des matières

Article 1 : Les conditions d’application de l’accord 3

Article 2 : L’intégration 3

Article 3 : L’accompagnement de la carrière : 3

Article 4 : L’accompagnement des fins de carrières : 4

Article 5 : Dispositions générales relatives à l’accord 4

5-1- La durée et entrée en vigueur 4

5-2- Le dépôt de l’accord 4

5-3- La Communication de l'accord 5

5-4- Les modalités de suivi de l’accord 5

5-5- La révision et dénonciation de l’accord 5

Article 1 : Les conditions d’application de l’accord

Cet accord s’applique aux collaborateurs de la Chambre Régionale d’agriculture de Bretagne :

• engagés à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée

• de droit public comme de droit privé,

• à temps plein comme à temps partiel

Article 2 : L’intégration

Favoriser l’intégration des nouveaux collaborateurs est un réel enjeu pour la CRAB, pour que ses nouveaux arrivants se sentent rapidement intégrés dans leurs équipes et leurs poste, et pour qu’ils puissent renforcer leurs compétences opérationnelles, leur agilité professionnelle, et développer l’esprit réseau de la chambre.

Pour cela, la CRAB souhaite maintenir et systématiser :

• Avant l’arrivée du collaborateur la préparation du plan d’accompagnement du collaborateur, individualisé en fonction du profil et de l’expérience du nouvel arrivant

• La présentation lors de son arrivée, en plus de l’équipe et du site, de son plan d’accompagnement et de son ou ses tuteurs et ou de son référent intégration. Le référent intégration est la personne ressource sur site qui pourra aiguiller le nouveau collaborateur

• L’entretien de fin de période d’essai entre le collaborateur et son responsable pour faire le point sur son intégration à la CRAB

• La définition du plan de montée en compétences et l’ouverture du Pass intégration, le cas échéant

Et développer :

• Une journée d’intégration par semestre pour accueillir les nouveaux arrivants, pour qu’ils puissent se connaître entre eux, avec présence d’élus, de représentants de différents services, pour présenter les missions de la CRAB, son organisation, ses spécificités. Chaque nouvel arrivant pourra également se présenter et effectuer son rapport d’étonnement sur ses premiers mois à la chambre.

• Un livret d’accueil qui sera remis à chaque nouvel arrivant avec des spécificités par lieu de travail

• La promotion de nos métiers en interne et en externe pour mieux connaître les métiers des uns et des autres, en développant notre présence sur les forums écoles, et en créant des supports de communication sur nos métiers (réseaux sociaux, article intranet, affiches)

Article 3 : L’accompagnement de la carrière :

Mobilité :

• Tous les postes ouverts en CDI sont ouverts à la mobilité interne et sont publiés sur l'intranet

• Si un collaborateur interne se positionne, il bénéficie systématiquement d'un entretien.

• A compétences égales, c'est le collaborateur interne qui est privilégié

• Le collaborateur, qui souhaite se positionner sur un poste ouvert en interne, peut contacter le responsable ou des membres du service, pour prendre des renseignements sur le poste

Bilan professionnel d’étape :

Dans notre statut et notre accord d’entreprise, il est prévu que tout collaborateur âgé d’au moins 40 ans et totalisant 10 années d’ancienneté dans l’institution, peut demander lors de son entretien annuel la possibilité d’effectuer un bilan professionnel d’étape, destiné à dresser un constat pour gérer au mieux la suite de sa carrière professionnelle.

Article 4 : L’accompagnement des fins de carrières :

L’accompagnement des fins de carrière est également un enjeu essentiel, pour valoriser l’expérience et l’expertise des collaborateurs en fin de carrière, pouvoir transmettre leurs connaissances, et anticiper les départs. Pour cela la CRAB souhaite mettre en place :

1. Un entretien de fin de carrière à partir de 60 ans (en même temps que l’entretien annuel) pour aborder :

• la date envisagée de retraite,

• les conditions de travail les aménagements de poste si nécessaire, et le temps nécessaire à la transmission des dossiers

• la mise en place de binôme de compétences entre la personne qui part et un membre du service, pour partager les savoirs.

• le tutorat,

• le besoin d’accompagnement à la préparation de sa retraite, et notamment la possibilité de suivre une formation à ce sujet (formation Résolia)

2. Un entretien de sortie : Dès connaissance de la date du dernier jour travaillé, un entretien est systématiquement prévu avec le responsable direct, pour échanger sur le parcours à la chambre, anticiper et préparer le départ et pour envisager la transmission des dossiers, des ressources et des contacts.

Article 5 : Dispositions générales relatives à l’accord

5-1- La durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour 2 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, après consultation de la commission régionale paritaire.

5-2- Le dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

5-3- La Communication de l'accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de le Chambre et diffusé aux collaborateurs via l’Intranet.

5-4- Les modalités de suivi de l’accord

La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel auprès des instances représentatives du personnel (CSE et CPE).

Dans ce cadre, seront transmis annuellement les indicateurs suivants :

• Pourcentage de nouveaux entrants ayant participé à une journée d’intégration

• Nombre d’ouverture de pass intégration

• Nombre d’entretiens annuels avec la partie + de 60 ans complétés

Les parties signataires du présent accord conviennent de faire un bilan de l’application de l’accord à l’issue des 2 ans d’application.

5-5- La révision et dénonciation de l’accord

L’accord étant prévu à durée déterminée, les parties conviennent de se revoir dans le mois précédent la fin d’application du présent accord, afin de négocier sur le thème de l’accompagnement des carrières.

L’accord pourra, le cas échéant, être révisé si le bilan prévu par les parties dans deux ans nécessite des aménagements utiles.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Fait en quatre exemplaires,

A Rennes, le 10 janvier 2023