Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS A MENER DANS LE CADRE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CRAB" chez CHAMBRE REGIONALE D AGRICULTURE (Siège)

Avenant à l’accord de méthode relatif aux négociations à mener dans le cadre du dialogue social au sein de la CRAB

Entre :

La délégation Employeur de la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne (CRAB)

Et

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous par « les organisations syndicales » :

• Pour la FGA-CFDT

• Pour la CFE-CGC

Ensemble désignées ci-dessous par les « Parties ».

Préambule :

Les Parties signataires s’entendent pour organiser, par l’accord de méthode relatif aux négociations à mener dans le cadre du dialogue social au sein de la CRAB signé le 04/10/2022, les conditions de négociation des futurs accords collectifs destinés à faire évoluer les conditions d’emploi au sein de l’entreprise, en particulier ceux prévus par l’accord d’entreprise du 16 novembre 2012 et son avenant du 1^er avril 2019 et l’accord du 22 avril 2021 portant sur le travail à distance.

Compte tenu du champ des négociations à mener, les parties se sont mises d’accord pour prolonger l’application de l’accord de méthode relatif aux négociations à mener dans le cadre du dialogue social au sein de la CRAB signé le 04/10/2022 pour poursuivre les échanges.

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord initial jusqu’au 31/01/2024, les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Article 1 : Entrée en vigueur, durée et révision

L’accord de méthode relatif aux négociations à mener dans le cadre du dialogue social au sein de la CRAB signé le 04/10/2022 est prolongé jusqu’au 31/01/2024.

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature et au plus tard au 1^er juillet 2023.

Il est conclu pour la réalisation de son objet et cessera de produire tous ses effets au 31 janvier 2024. Si les parties constatent que la négociation n’est pas terminée au 31 janvier 2024, le présent avenant à l’accord initial pourra faire l’objet d’une prolongation par commun accord.

Il pourra faire l’objet d’une révision avant la survenance de son terme par voie d’avenant sur proposition de l’une ou l’autre des Parties signataires.

Fait à Rennes, le 30/06/2023 , en quatre (4) exemplaires