Accord d'entreprise "AVENANT N°2 À L'ACCORD SUR LES ASTREINTES" chez INCA - INSTITUT NATIONAL DU CANCER (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES

Entre l’Institut National du Cancer, dénommé ci-après l’INCa, représenté par son Président, Monsieur Norbert IFRAH,

D’une part,

Et :

La CFTC, représentée par

La CFDT, représentée par

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Vu l’avenant numéro 1 sur les astreintes conclu le 18 juin 2013 auquel les modifications suivantes sont apportées à compter de la date de signature du présent avenant :

Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

Afin de compléter le dispositif de sécurité des biens et des personnes en vigueur à l’INCa, les partenaires sociaux ont négocié la mise en place de périodes d’astreinte en application de l’article L.3121-5 du Code du travail.

Article 2 :

Sont concernées par ces astreintes les personnes désignées (2 personnes) au sein des affaires générales.

Article 3 :

Est considéré comme période d’astreinte, le temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’Institut, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Ces périodes donnent lieu à versement d’une indemnité forfaitaire annuelle de € nets. Cette indemnité sera versée en 12 mensualités.

Article 4 :

En cas d’intervention sur site, la durée de cette dernière est considérée comme un temps de travail effectif rémunéré en heures supplémentaires selon les modalités ci-dessous :

• De 6h à 22h : Taux horaire + 25%

• De 22h à 6h : Taux horaire + 50%

• Jours fériés et dimanche : Taux horaire + 100%

L’intervention s’entend de l’heure de départ du salarié de son domicile jusqu’à son heure de retour.

Article 6 :

Les frais de déplacement engagés lors d’une intervention seront pris en charge :

• Soit sur la base d’indemnité kilométrique (selon le barème fiscal en vigueur et sur présentation des pièces justificatives suivantes : permis de conduire, carte grise du véhicule et attestation d’assurance) ;

• Soit par l’utilisation du compte invité souscrit par l’Institut auprès d’une compagnie de taxi.

Article 7 :

La direction met à disposition des salariés effectuant une période d’astreinte un téléphone portable de l’Institut dédié uniquement à cet effet.

Article 8 :

Un rapport récapitulatif sera présenté annuellement par la direction aux instances représentatives du personnel.

Article 9 :

Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable dès sa signature.

A Boulogne Billancourt le 27 juin 2019,

Fait en 3 exemplaires