Accord d'entreprise "ACCORD DE DROIT COMMUN RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez INCA - INSTITUT NATIONAL DU CANCER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INCA - INSTITUT NATIONAL DU CANCER et le syndicat CFDT et CFTC le 2021-04-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09221025395
Date de signature : 2021-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT NATIONAL DU CANCER
Etablissement : 18751277700033 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-15
ACCORD DE DROIT COMMUN RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préambule
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail et à la loi n°2017-1386 du 22 septembre 2017,
Il est décidé :
Article 1er :
Dans le cadre des élections professionnelles 2021, le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique est fixé pour une durée de 3 ans.
Il arrivera donc à échéance en 4 juin 2024.
Article 2 :
A la fin du dit mandat, les parties conviennent de renégocier la durée du mandat suivant.
Boulogne Billancourt le 15 avril 2021,
Fait en 3 exemplaires,
Pour l’INCa Le Président |
Pour la CFDT Le délégué syndical Pour la CFTC La déléguée syndicale |
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