Accord d'entreprise "proces verbal d'accord NAO 2021" chez COMMUNE DE NICE (REGIE ACROPOLIS NIKAIA)

Protocole d’Accord

Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et conclusions

Article L. 2242-1 du Code du Travail

Entre,

La Ville de Nice, dont le siège est situé 5, rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4, représentée par

d'une part,

Et,

Monsieur XXXX

Agissant en qualité de délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté pour l’établissement Nice Acropolis, le Protocole d’Accord qui suit.

PREAMBULE

VU la délibération n°3.1 du Conseil Municipal en date du 2 février 2018 portant création de la régie autonome pour l’exploitation du palais Acropolis et Nikaia – création de son budget et adoption de ses statuts ;

VU la délibération n°3.2 du Conseil Municipal en date du 2 février 2018 portant création du budget annexe de la régie ;

VU la délibération n°43.3 du Conseil Municipal en date du 7 juin 2018 portant sur les modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation du palais Acropolis et Nikaia ;

VU la délibération n°3.3 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2019 relative à l’application des accords d’établissements venant en substitution des dispositions durant la période transitoire conséquemment à la reprise de l’activité au sein de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et Nikaia ;

VU les conditions d’emploi des personnels du Palais Acropolis depuis sa reprise en régie, en qualité d’agents contractuels, salariés de droit privé, soumis au Code du Travail et à la Convention Collective Nationale applicable dite SYNTEC ;

VU les articles L.2211-1 et L.2242-11 et suivants du Code du Travail portant notamment sur le champ d’application de la Négociation Collective s’appliquant aux employeurs de salariés relevant du droit privé ;

Considérant que la régie autonome a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation du Palais des Arts, du Tourisme et des Congrès, du Palais des Expositions Acropolis, et du Palais Nikaïa, activité organisée en la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC) ;

Considérant que les salariés d’un SPIC relèvent, même dans le cadre d’une régie dotée de la seule autonomie financière, du code du travail, à l’exception toutefois du directeur et du comptable public qui relèvent du statut de la fonction publique ;

Considérant l’Accord de Méthode signé en date du 08 février 2019 par les parties, et l’Accord de Substitution validé après vote au Conseil Municipal du 17 juin 2019 ;

Considérant que l’article L.2245-11 et suivants imposent à l’employeur de négocier annuellement sur la rémunération et le temps de travail notamment ;

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 de Nice Acropolis, les Parties conviennent de la signature du présent protocole d’Accord, pour la durée indiquée par celui-ci.

Réunion de préparation du 04-03-2021 à 11h

D’un commun accord sont fixées les dates des réunions suivantes :

• 22-03-2021 à 10h30

• 29-03-2021 à 11h

Il est convenu avec le Délégué Syndical XXX que les informations habituellement remises dans les domaines de la négociation annuelle obligatoire, sont remises au Délégué Syndical au plus tard le 15-03-2021.

Pour la direction participeront aux négociations :

M. XXX, Directeur de la Régie ; M. XXX Directeur du Site Nice Acropolis ; M. XXX, DAF du Site, et Mme XXX, RRH du Site.

M. XXX Délégué Syndical XXX ne sera pas accompagné lors des négociations.

Elles porteront sur :

• Politique salariale

• Durée et l’organisation du travail

• Mutuelle

• Egalité professionnelle F/H

La réunion est ainsi clôturée.

Réunion du 22-03-2021 à 10h30

L’ensemble des documents d’information ont été remis portant sur les domaines suivants:

• Politique salariale

• Durée et l’organisation du travail

• Mutuelle

• Egalité professionnelle F/H

D’éventuelles différences de traitement au sein de chaque catégorie sont liées à la différence des fonctions tenues par les collaborateurs et à leur ancienneté. L’index d’égalité professionnelle homme femme s’est fortement amélioré par rapport à l’année précédente en passant de 80% à 95%.

Les pièces fournies n’évoquent pas de commentaires ou demandes particuliers.

M. XXX souligne que les collaborateurs aiment leur outil de travail et par le passé ont déjà fait d’importantes concessions pour le préserver. Il rappelle à ce propos qu’au temps de l’Association Nice Acropolis, les syndicats avait accepté de geler les augmentations pour participer à l’effort de conservation de l’outil.

M. XXX, au nom du Syndicat XXX, constate qu’après la reprise en gestion par la Ville de NICE sous la forme juridique de régie, il a signé avec M. XXX Maire de Nice des Accords d’entreprise qui ont permis la reprise et l’adaptation des anciens accords. Le but atteint par les deux parties ayant été la recherche du développement commercial de l’outil dans un équilibre social d’ensemble.

• Face à la situation générée par l’épidémie de COVID 19 et la situation économique difficile de Nice Acropolis, déterminée depuis mars 2020 par l’impossibilité légale et administrative de tenir des événements au sein du Palais des Congrès et des Expositions sur une grande partie de l’année , il indique qu’au nom de son Syndicat, il ne va demander aucune augmentation de salaires collective et n’expose aucune autre révendication annexe.

M. XXX rappelle qu’après une excellente année 2019, les années 2020 et 2021 ont été touchées de plein fouet par la crise économique générée par la pandemie COVID, comme de tous les Palais des Congrès et d’Expositions de France et du monde et de toute la filière événementielle.

Il rappelle que dans le cadre du prochain Conseil Municipal la Ville de Nice votera une subvention exceptionnelle de 6 Millions d’Euros, pour équilibrer le budget.

Dans ce contexte M. XXX et M. XXX remercient M. XXX et l’ensemble du personnel de Nice Acropolis, pour son sens des responsabilités et son implication dans l’action conjointe visant à passer ce cap économiquement difficile de notre structure et de l’ensemble de l’activité du monde de l’évenementiel.

• La proposition de la direction de Nice ACROPOLIS est la suivante :

• Aucune augmentation collective des salaires et aucune mesure annexe.

Réunion du 29-03-2021 à 11h

Etat des propositions en début de séance :

M. XXX rappelle et souligne le sens des responsabilités et de cohésion du personnel démontré par la proposition faite au cours de la dernière réunion et demande à M XXX s’il maintient ses offres.

M. XXX confirme en rappelant que les Syndicats et le personnel maintiennent la proposition de ne pas augmenter les salaires collectifs, compte tenu de la situation actuelle du tourisme d’affaire qui se repercute sur la structure. Il rappelle que suite à l’épidemie de covid, les décisions gouvernementales et administratives ont entrainé la fermeture administrative du site, ce qui a déterminé la perte de chiffre d’affaire qui en a suivi.

M. XXX rappelle l’année commerciale exceptionnelle de l’Acropolis en 2019, et ne peut que regretter les conséquences de la covid sur l’activité évenementielle du site en 2020 et 2021. Il rappelle encore une fois le maintien à 100% du salaire de base fixe du personnel, effectué par la Ville de Nice depuis le début de la pandemie.

Il tient à remercier le Syndicat et le Personnel pour leur participation à la reconstruction de notre activité professionnelle d’après pandémie et confirme qu’aucune augmentation collective ni aucune mesure annexe est dans les propositions de la direction.

M. XXX remercie l’ensemble des participants à cette négociation pour l’intelligence politique et humaine partagées dans la décision prise, qui contribue à la pérennisation de notre activité.

Dernier état des propositions respectives des parties :

La position du Syndicat XXX ne change pas tout au long de la séance dans le cadre de cette action constructive et partagée avec la Direction pour cette année 2021.

La proposition de la Direction de Nice ACROPOLIS est également maintenue.

Le Syndicat XXX convient avec la Direction de la signature d’un Protocole d’ Accord de Négociation Annuelle Obligatoire.

CONCLUSIONS

Suite aux négociations, les mesures suivantes  sont donc retenues d’un commun accord :

• Aucune augmentation collective des salaires et aucune mesure annexe n’est introduite.

Durée d’ application

Le présent Protocole d’Accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2022.

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Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

La Ville de Nice se chargera de le déposer auprès de la Direction régionale économie, emploi, travail, solidarités (DREETS) , via la plateforme en ligne Télé Accords, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de ce procès-verbal figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Une copie est mise à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à NICE, le ………………………4 exemplaires originaux dont un exemplaire pour chacun des signataires.

Pour la Ville de Nice : Pour le Palais Acropolis :