Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 ET CONCLUSIONS" chez COMMUNE DE NICE (REGIE ACROPOLIS NIKAIA)

Protocole d’Accord

Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 et conclusions

Article L. 2242-1 du Code du Travail

Entre,

La Ville de Nice, dont le siège est situé 5, rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4, représentée par Monsieur le Maire,

d'une part,

Et,

XXXXX

Agissant en qualité de délégué syndical SYNPTAC CGT

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté pour l’établissement Nice Acropolis, le Protocole d’Accord qui suit.

PREAMBULE

VU la délibération n°3.1 du Conseil Municipal en date du 2 février 2018 portant création de la régie autonome pour l’exploitation du palais Acropolis et Nikaia – création de son budget et adoption de ses statuts ;

VU la délibération n°3.2 du Conseil Municipal en date du 2 février 2018 portant création du budget annexe de la régie ;

VU la délibération n°43.3 du Conseil Municipal en date du 7 juin 2018 portant sur les modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation du palais Acropolis et Nikaia ;

VU la délibération n°3.3 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2019 relative à l’application des accords d’établissements venant en substitution des dispositions durant la période transitoire conséquemment à la reprise de l’activité au sein de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et Nikaia ;

VU les conditions d’emploi des personnels du Palais Acropolis depuis sa reprise en régie, en qualité d’agents contractuels, salariés de droit privé, soumis au Code du Travail et à la Convention Collective Nationale applicable dite SYNTEC ;

VU les articles L.2211-1 et L.2242-11 et suivants du Code du Travail portant notamment sur le champ d’application de la Négociation Collective s’appliquant aux employeurs de salariés relevant du droit privé ;

Considérant que la régie autonome a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation du Palais des Arts, du Tourisme et des Congrès, du Palais des Expositions Acropolis, et du Palais Nikaïa, activité organisée en la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC) ;

Considérant que les salariés d’un SPIC relèvent, même dans le cadre d’une régie dotée de la seule autonomie financière, du code du travail, à l’exception toutefois du directeur et du comptable public qui relèvent du statut de la fonction publique ;

Considérant l’Accord de Méthode signé en date du 08 février 2019 par les parties, et l’Accord de Substitution validé après vote au Conseil Municipal du 17 juin 2019 ;

Considérant que l’article L.2245-11 et suivants imposent à l’employeur de négocier annuellement sur la rémunération et le temps de travail notamment ;

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 de Nice Acropolis, les Parties conviennent de la signature du présent protocole d’Accord, pour la durée indiquée par celui-ci.

Réunion de préparation du 17 février 2022 à 9h30

D’un commun accord sont fixées les dates des réunions suivantes :

• 24-02-2022 à 10h

• 28-02-2022 à 14h 30

Il est convenu avec le Délégué Syndical SYNPTAC CGT que les informations habituellement remises dans les domaines de la négociation annuelle obligatoire, sont remises au Délégué Syndical au plus tard le 18-02-2022.

Pour la direction participeront aux négociations :

XXXXX, Directeur de la Régie ; XXXXX, Directeur du Site Nice Acropolis ; XXXXX, DAF du Site et XXXXX, RRH du Site.

XXXXX, Délégué Syndical SYNPTAC CGT sera accompagné lors des négociations par XXXXX.

Elles porteront sur :

• Politique salariale

• Durée et l’organisation du travail

• Mutuelle

• Egalité professionnelle F/H

La réunion est ainsi clôturée.

Réunion du 24-02-2022 à 10h

L’ensemble des documents d’information ont été remis portant sur les domaines suivants:

• Politique salariale

• Durée et l’organisation du travail

• Mutuelle

• Egalité professionnelle F/H

D’éventuelles différences de traitement au sein de chaque catégorie sont liées à la différence des fonctions tenues par les collaborateurs et à leur ancienneté. L’index d’égalité professionnelle homme femme pour l’année 2021 est passé à 47 points sur un maximum de 50 pouvant être obtenus, le résultat final sur 100 points étant non calculable.

Les pièces fournies n’évoquent pas de commentaires ou demandes particuliers.

XXXXX souligne le fait que les salariés ont fait preuve l’année dernière d’un grand professionnalisme et d’une forte conscience professionnelle dans les périodes de fermeture en raison de la crise de la COVID, puis à la réouverture du Palais, en permettant la réalisation de manifestations dans des conditions d’exploitation difficiles.

De plus XXXXX rappelle qu’au cours de l’année 2021 le Syndicat avait accepté de signer un Protocole d’Accord qui ne prévoyait aucune augmentation salariale collective, en tenant compte des difficultés économiques que la période COVID a engendré dans notre secteur d’activité et plus particulièrement dans notre établissement. Elles ont en grande partie été déterminées par l’impossibilité légale et administrative de tenir des événements au sein du Palais des Congrès et des Expositions sur une grande partie de l’année.

XXXXX rappelle qu’actuellement les agents travaillent dans des conditions professionnelles difficiles et dégradées par rapport aux incertitudes qui pèsent sur le futur de l’activité de congrès à Nice en 2023. Il souligne que le coût de la vie a explosé. L’attente des agents par rapport aux résultats de la négociation en cours est donc forte.

• Les demandes du Syndicat de Nice ACROPOLIS sont donc les suivantes :

• Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant de 9€ à 9€50.

• Nouvelle répartition de la part patronale et salariale de la Mutuelle Matmut Ociane, plus favorable aux agents.(Actuellement la prise en charge de la mutuelle de base est de 40% à la charge des agents et 60% à la charge de l’employeur).

• Augmentation de 5% du salaire brut de base des catégories des Employés et Agents de Maîtrise.

• Augmentation de 3% du salaire brut de base de la catégorie des Cadres qui bénéficient d’un salaire allant jusqu’à 4500€ bruts mensuels.

• Augmentation de 1% du salaire brut de base de la catégorie des Cadres qui bénéficient d’un salaire supérieur à 4500€ bruts mensuels.

• Possibilité de signer avec M. le Maire un Accord d’établissement qui apporterait des garanties aux agents sur le fait qu’ils pourront conserver leur poste, leur salaire et leur ancienneté sur toute la période intermédiaire allant du 01-01-2023 jusqu’à l’ouverture et à l’exploitation du nouveau Palais des Expositions et des Congrès.

XXXXX remercie le Syndicat Synptac CGT et l’ensemble des agents pour le sens de responsabilité dont ils avaient fait preuve au cours de la N.A.O. 2021.

Il rappelle que la période du Covid a généré une perte de plusieurs millions d’euros, compensée par une subvention du budget principal de la Ville de Nice.

Il rappelle que la situation économique est encore précaire.

XXXXX rappelle que XXXXX, Directeur Général des Services avait participé à une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique pour l’informer de la volonté de la ville de Nice de garantir le maintien des contrats de travail dans les conditions actuelles pendant toute la durée de cette période intermédiaire allant du 01-01-2023 jusqu’à l’exploitation du futur PEC prévue autour de 2027.

De plus le D.G.S. avait été à l’initiative d’une réunion avec l’ensemble du personnel d’Acropolis, au cours de laquelle il a confirmé ce maintien des emplois, des anciennetés et des salaires par la Ville de Nice.

XXXXX ainsi que XXXXX indiquent que cette dernière demande présentée par le Syndicat et portant sur l’établissement d’un accord d’établissement, ne devrait pas entrer dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, mais à leur avis faire l’objet d’une négociation avec la Ville de Nice.

• La proposition de la direction de Nice ACROPOLIS est la suivante :

• Augmentation de 2% du salaire brut de base mensuel des collaborateurs en CDI (hors intermittents du spectacle) à compter du 1^er mai 2022.

Les parties conviennent de se retrouver le 28 février 2022.

Réunion du 28 février 2022 à 14h30.

Etat des propositions en début de séance :

XXXXX confirme le fait que l’état des demandes reste inchangé en ce début de séance par rapport à celles formulées au cours de la réunion du 24-02-2022.

• Les demandes du Syndicat de Nice ACROPOLIS sont donc les suivantes :

• Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant de 9€ à 9€50.

• Nouvelle répartition de la part patronale et salariale de la Mutuelle Matmut Ociane, plus favorable aux agents.(Actuellement la prise en charge de la mutuelle de base est de 40% à la charge des agents et 60% à la charge de l’employeur).

• Augmentation de 5% du salaire brut de base des catégories des Employés et Agents de Maîtrise.

• Augmentation de 3% du salaire brut de base de la catégorie des Cadres qui bénéficient d’un salaire allant jusqu’à 4500€ bruts mensuels.

• Augmentation de 1% du salaire brut de base de la catégorie des Cadres qui bénéficient d’un salaire supérieur à 4500€ bruts mensuels.

• Possibilité de signer avec M. le Maire un Accord d’établissement qui apporterait des garanties aux agents sur le fait qu’ils pourront conserver leur poste, leur salaire et leur ancienneté sur toute la période intermédiaire allant du 01-01-2023 juqu’à l’ouverture et à l’exploitation du nouveau Palais des Expositions et des Congrès.

XXXXX rappelle la situation financière difficile de l’établissement mais prend également en compte l’inflation en cours. Il examine donc les demandes du Syndicat et explique que la valeur du Ticket Restaurant est alignée sur la valeur faciale du Ticket Restaurant de l’ensemble des agents de la Ville de Nice à 9 euros et ne pourra pas être augmentée.

Une augmentation de la part patronale dans la répartition de la mutuelle (actuellement la prise en charge de la mutuelle de base est de 40% à la charge des agents et 60% à la charge de l’employeur) ne pourra pas être envisagée à courte ou moyenne échéance bien que techniquement possible par rapport à la législation fiscale en vigueur.

XXXXX explique qu’elle augmenterait le net imposable des agents, puisque la participation patronale de la mutuelle est comprise dans le net imposable et diminuerait donc mecaniquement le net à payer des agents.

XXXXX et XXXXX réfutent les pourcentages d’augmentations proposés par le Syndicat mais retiennent le principe d’effectuer une répartition différente des pourcentages d’augmentation selon les niveaux de rémunération des agents repartis en deux catégories :

• Augmentation minimale de 3% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs en CDI (hors intermittents du spectacle), présents dans les effectifs au 01-05-2022, dont le salaire brut mensuel de base en équivalent temps plein est inférieur ou égal à 2 800€.

• Augmentation minimale de 2% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs en CDI (hors intermittents du spectacle), présents dans les effectifs au 01-05-2022, dont le salaire brut mensuel de base en équivalent temps plein est supérieur à 2800€.

La date d’effet des augmentations sera le 01-05-2022. (c’est-à-dire à la date anniversaire de la précédente augmentation le 01/05/2020 selon accord NAO du 10/08/2020)

Quant à la possibilité envisagée par le Syndicat de signer avec M. le Maire un Accord d’établissement qui apporterait des garanties aux agents sur le fait qu’ils pourront conserver leur poste, leur salaire et leur ancienneté sur toute la période intermédiaire allant du 01-01-2023 juqu’à l’ouverture et à l’exploitation du nouveau Palais des Expositions et des Congrès, XXXXX et XXXXX confirment qu’elle ne peut pas faire l’objet de la N.A.O de cette année. Ce type de négociation doit par ailleurs s’effectuer avec la Ville de Nice.

XXXXX demande si un rendez-vous peut être organisé par XXXXX avec une personne qui pourrait être habilitée à effectuer cette négociation au sein de la Ville de Nice.

XXXXX accepte de rechercher ce rendez-vous.

Dernier état des propositions respectives des parties :

Après une interruption de séance, XXXXX, Délégué Syndical SYNPTAC C.G.T. convient avec la Direction de la signature d’un Protocole d’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire.

• Augmentation minimale de 3% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs en CDI (hors intermittents du spectacle), présents dans les effectifs au 01-05-2022, dont le salaire brut mensuel de base en équivalent temps plein est inférieur ou égal à 2 800€.

• Augmentation minimale de 2% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs en CDI (hors intermittents du spectacle), présents dans les effectifs au 01-05-2022, dont le salaire brut mensuel de base en équivalent temps plein est supérieur à 2800€.

La date d’effet des augmentations sera le 01-05-2022. (c’est-à-dire à la date anniversaire de la précédente augmentation le 01/05/2020 selon accord NAO du 10/08/2020)

Toutes les autre demandes du Syndicat ne sont pas retenues.

CONCLUSIONS

Suite aux négociations, les mesures suivantes  sont donc retenues d’un commun accord :

• Augmentation minimale de 3% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs en CDI (hors intermittents du spectacle), présents dans les effectifs au 01-05-2022, dont le salaire brut mensuel de base en équivalent temps plein est inférieur ou égal à 2 800€.

• Augmentation minimale de 2% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs en CDI (hors intermittents du spectacle), présents dans les effectifs au 01-05-2022, dont le salaire brut mensuel de base en équivalent temps plein est supérieur à 2800€.

La date d’effet des augmentations sera le 01-05-2022. (c’est-à-dire à la date anniversaire de la précédente augmentation le 01/05/2020 selon accord NAO du 10/08/2020)

Toutes les autre demandes du Syndicat ne sont pas retenues.

Durée d’ application

Le présent Protocole d’Accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 avril 2023.

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Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

La Ville de Nice se chargera de le déposer auprès de la Direction régionale ­ économie, emploi, travail, solidarités (DREETS) , via la plateforme en ligne Télé Accords, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de ce procès-verbal figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Une copie est mise à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à NICE, le 07/07/2022 En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire pour chacun des signataires.

Pour la Ville de Nice : Pour le Palais Acropolis :

xxxxx, xxxxx,

Maire de Nice Délégué Syndical SYNPTAC-CGT