Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2023 et conclusions" chez COMMUNE DE NICE (REGIE ACROPOLIS NIKAIA)

Protocole d’Accord

Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 et conclusions

Article L. 2242-1 du Code du Travail

Entre,

La Ville de Nice, dont le siège est situé 5, rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4, représentée par

d'une part,

Et,

xxx

Agissant en qualité de délégué syndical SYNPTAC CGT

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté pour l’établissement Nice Acropolis, le Protocole d’Accord qui suit.

PREAMBULE

VU la délibération n°3.1 du Conseil Municipal en date du 2 février 2018 portant création de la régie autonome pour l’exploitation du palais Acropolis et Nikaia – création de son budget et adoption de ses statuts ;

VU la délibération n°3.2 du Conseil Municipal en date du 2 février 2018 portant création du budget annexe de la régie ;

VU la délibération n°43.3 du Conseil Municipal en date du 7 juin 2018 portant sur les modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation du palais Acropolis et Nikaia ;

VU la délibération n°3.3 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2019 relative à l’application des accords d’établissements venant en substitution des dispositions durant la période transitoire conséquemment à la reprise de l’activité au sein de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et Nikaia ;

VU les conditions d’emploi des personnels du Palais Acropolis depuis sa reprise en régie, en qualité d’agents contractuels, salariés de droit privé, soumis au Code du Travail et à la Convention Collective Nationale applicable dite SYNTEC ;

VU les articles L.2211-1 et L.2242-11 et suivants du Code du Travail portant notamment sur le champ d’application de la Négociation Collective s’appliquant aux employeurs de salariés relevant du droit privé ;

Considérant que la régie autonome a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation du Palais des Arts, du Tourisme et des Congrès, du Palais des Expositions Acropolis, et du Palais Nikaïa, activité organisée en la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC) ;

Considérant que les salariés d’un SPIC relèvent, même dans le cadre d’une régie dotée de la seule autonomie financière, du code du travail, à l’exception toutefois du directeur et du comptable public qui relèvent du statut de la fonction publique ;

Considérant l’Accord de Méthode signé en date du 08 février 2019 par les parties, et l’Accord de Substitution validé après vote au Conseil Municipal du 17 juin 2019 ;

Considérant que l’article L.2245-11 et suivants imposent à l’employeur de négocier annuellement sur la rémunération et le temps de travail notamment ;

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 de Nice Acropolis, les Parties conviennent de la signature du présent protocole d’Accord, pour la durée indiquée par celui-ci.

Réunion de préparation du 07 février 2023 à 9h30

D’un commun accord sont fixées les dates des réunions suivantes :

• 21-02-2023 à 10h

• 27-02-2023 à 10h30

Il est convenu avec le Délégué Syndical SYNPTAC CGT que les informations habituellement remises dans les domaines de la négociation annuelle obligatoire, sont remises au Délégué Syndical au plus tard le 09-02-2023.

Pour la direction, participeront aux négociations :

XXX ; XXX ; XXX, et XXX.

XXX, Délégué Syndical SYNPTAC CGT sera accompagné lors des négociations par XXX

Elles porteront sur :

• Politique salariale

• Durée et l’organisation du travail

• Mutuelle

• Egalité professionnelle F/H

La réunion est ainsi clôturée.

Réunion du 21-02-2023 à 10h

L’ensemble des documents d’information ont été remis portant sur les domaines suivants:

• Politique salariale

• Durée et l’organisation du travail

• Mutuelle

• Egalité professionnelle F/H

D’éventuelles différences de traitement au sein de chaque catégorie sont liées à la différence des fonctions tenues par les collaborateurs et à leur ancienneté. L’index d’égalité professionnelle homme femme pour l’année 2022 est passé à 64 points sur un maximum de 65 (nombre de points maximum des indicateurs calculables).

Les pièces fournies n’évoquent pas de commentaires ou demandes particuliers.

• XXX demande:

• Une augmentation de 10% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs en CDI, pour tenir compte de l’inflation.

• Une augmentation du budget de fonctionnement de 4000€ annuels. Il rappelle qu’au cours d’une NAO précédente il avait déjà demandé une augmentation du budget de fonctionnement de 1 000€ annuels, qui n’avait pas été acceptée.

• La proposition de la Direction de Nice ACROPOLIS est la suivante :

• Augmentation à compter du 1^er mai 2023 (c’est-à-dire à la date anniversaire de la précédente augmentation intervenue le 01/05/2022) de 5% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs présents au 01-02-2023 en CDI (hors intermittents du spectacle).

• Le budget de fonctionnement du C.S.E. ne pourra pas être augmenté.

Après une suspension de séance, XXX et XXX formulent une nouvelle demande en lieu et place de la précédente.

• Une augmentation de 7% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs en CDI, pour tenir compte de l’inflation.

• Un budget de 4 000€ pour financer le démenagement du C.S.E.

Les parties conviennent de se retrouver le 27 février 2023.

Réunion du 27 février 2023 à 10h30.

Etat des propositions en début de séance :

XXX confirme le fait que l’état des demandes reste inchangé en ce début de séance par rapport à celles formulées au cours de la réunion du 21-02-2023.

• Les demandes du Syndicat de Nice ACROPOLIS sont donc les suivantes :

• Une augmentation de 7% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs en CDI, pour tenir compte de l’inflation.

• Une augmentation du budget de fonctionnement de 4000€ annuels. Il rappelle qu’au cours d’une NAO précédente il avait déjà demandé une augmentation du budget de fonctionnement de 1 000€ annuels, qui n’avait pas été acceptée.

XXX rappelle que l’augmentation du coût de la vie hors tabac sur 1 an jusqu’en janvier 2023 est de 6,11 %.

XXX et XXX réfutent les pourcentages d’augmentations proposés par XXX et XXX et effectuent la proposition suivante :

• Augmentation à compter du 1^er mai 2023 (c’est-à-dire à la date anniversaire de la précédente augmentation intervenue le 01/05/2022) de 6% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs présents au 01-02-2023 en CDI (hors intermittents du spectacle).

• Le budget des oeuvres sociales du C.S.E. sera augmenté de 2 000€.

Dernier état des propositions respectives des parties :

Après une interruption de séance, XXX Délégué Syndical SYNPTAC C.G.T. convient avec la Direction de la signature d’un Protocole d’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire.

• Augmentation à compter du 1^er mai 2023 (c’est-à-dire à la date anniversaire de la précédente augmentation intervenue le 01/05/2022) de 6% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs présents au 01-02-2023 en CDI (hors intermittents du spectacle).

• Le budget des oeuvres sociales du C.S.E. sera augmenté de 2 000€.

Toutes les autres demandes ne sont pas retenues.

CONCLUSIONS

Suite aux négociations, les mesures suivantes  sont donc retenues d’un commun accord :

• Augmentation à compter du 1^er mai 2023 (c’est-à-dire à la date anniversaire de la précédente augmentation intervenue le 01/05/2022) de 6% du salaire brut mensuel de base des collaborateurs présents au 01-02-2023 en CDI (hors intermittents du spectacle).

• Le budget des oeuvres sociales du C.S.E. sera augmenté de 2 000€.

Toutes les autres demandes ne sont pas retenues.

Durée d’ application

Le présent Protocole d’Accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 avril 2024.

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Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux.

La Ville de Nice se chargera de le déposer auprès de la Direction régionale ­ économie, emploi, travail, solidarités (DREETS) , via la plateforme en ligne Télé Accords, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de ce procès-verbal figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Une copie est mise à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à NICE, le 27/02/2023 exemplaires originaux dont un exemplaire pour chacun des signataires.

Pour la Ville de Nice : Pour le Palais Acropolis :

DS synptac cgt