Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONSECUTIF AU CHANGEMENT DU PERIMETRE D’ACTIVITE DE LA REGIE ACROPOLIS NIKAIA" chez COMMUNE DE NICE (REGIE ACROPOLIS NIKAIA)

ACCORD D’ENTREPRISE CONSECUTIF AU CHANGEMENT DU PERIMETRE D’ACTIVITE DE LA REGIE ACROPOLIS NIKAIA

LES SIGNATAIRES :

D’une part :

La Ville de Nice, dont le siège est situé 5 rue de l’Hôtel de ville à 06364 Nice Cedex pris en la Régie Autonome pour l’Exploitation du Palais Acropolis et Nikaia, prise en la personne de son Maire, XXXXXXXXXX, dûment habilitée à cet effet,

D’autre part :

L’Organisation syndicale représentative, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué SYNPTAC-CGT,

PREAMBULE :

Dans le cadre du changement du périmètre d’activités de la Régie en 2023, détaillé dans le cadre de la procédure d’information consultation du CSE engagée le 29 novembre 2022 et complétée en janvier 2023, des négociations ont été engagées entre la Ville de Nice et l’organisation syndicale représentative d’Acropolis pour assurer l’avenir des collaborateurs sur le redéploiement des salariés et fixer des garanties supra légales et conventionnelles minimales pour les salariés qui souhaiteraient privilégier un départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée.

Le présent accord ne vaut pas acceptation par le syndicat des mesures et procédures de destruction du Palais Acropolis.

ARTICLE 1 : MODALITES JURIDIQUES CONCERNANT LE REDEPLOIEMENT VERS L’OFFICE DU TOURISME METROPOLITAIN (EPIC) DES SALARIES VOLONTAIRES

Les salariés conserveront le niveau de leur rémunération contractuelle et bénéficieront d’une suspension de leur contrat de travail actuel au sein de la Régie.

Dans le cadre des entretiens individuels, la direction proposera aux salariés concernés un poste au regard de leur expérience et qualifications professionnelles, tout en tenant compte de leurs souhaits et aspirations.

Il sera proposé aux salariés volontaires un redéploiement au sein de l’OTM dans le cadre d’une convention tripartite fixant :

• La suspension de leur contrat de travail actuel,

• La conclusion d’un contrat de travail avec l’OTM avec maintien de la rémunération contractuelle,

• La fixation d’une période transitoire de trois mois renouvelable une fois, permettant aux salariés de reprendre leur poste au sein de la régie,

• Les conditions de retour des salariés au sein de la régie à leur poste,

• Les spécificités du calcul de l’ancienneté :

  • L’ancienneté acquise par les salariés au sein de l’OTM sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté lors de leur retour à la régie, sauf pour le cas où le salarié aurait déjà perçu une indemnité de licenciement à l’issue du contrat de travail avec l’OTM

  • En effet, dans cette hypothèse, l’ancienneté acquise sur ce contrat aura été́ valorisée dans le versement de l’indemnité de licenciement et ne pourra pas donner lieu à une seconde prise en compte dans le cadre du retour à leur poste.

Les salariés exerceront leurs fonctions au sein des locaux administratifs situés – Immeuble le Plaza - 455, promenade des Anglais – 06200 Nice.

Les salariés seront soumis à la convention collective nationale des organismes de tourisme, qui prévoit les garanties en annexe 6 du document d’information.

Ceci étant, dès lors que le transfert de leur contrat de travail s’inscrira dans le cadre d’une convention tripartite, les dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail ne seront pas applicables aux salariés redéployés au sein de l’OTM.

Ces derniers seront donc soumis à la convention collective du tourisme pendant la durée de la suspension de leur contrat de travail.

Au terme de la suspension de leur contrat de travail, ils pourront de nouveau se prévaloir des dispositions de la convention collective Syntec.

Les salariés redéployés au sein de l’Office de tourisme bénéficieront par ailleurs des avantages en vigueur au sein de l’Office à savoir :

• La retraite complémentaire ;

• La mutuelle « contrat famille » avec participation financière de l’employeur à hauteur de 50% ;

• Le bénéfice d’un dispositif collectif d’assurance prévoyance ;

• Les titres restaurant (50% OTM) ;

• L’accès au comité social et économique (CSE) et à ses prestations (chèques vacances, ...) ;

• 6 jours de congés complémentaires qui se substituent aux jours dits « jours de congé de fractionnement » ;

• Le compte épargne temps ;

• La possibilité́ de faire du télétravail.

ARTICLE 2 : MODALITES JURIDIQUES CONCERNANT LE REDEPLOIEMENT VERS LA COLLECTIVITÉ (VILLE DE NICE ou METROPOLE NICE COTE D’AZUR) DES SALARIES VOLONTAIRES

Les salariés intéressés se verront proposer un contrat de droit public d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois, conformément aux dispositions de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique.

Les salariés conserveront le niveau de leur rémunération contractuelle.
Ces agents seront susceptibles de bénéficier d’un CDI à l’issue de 6 années de services, conformément à l’article 332-10 du Code général de la fonction publique.
La suspension du contrat de travail de droit privé sera formalisée dans un avenant, qui fixera :

• La durée de la suspension, jusqu’à la conclusion d’un contrat en CDI,

• Les conditions de retour des salariés au sein de la régie,

• Le calcul de l’ancienneté.

En particulier, il est précisé que l’ancienneté acquise par les salariés au sein de la régie est suspendue et ne pourra pas être reprise dans le cadre du contrat de droit public, compte tenu des règles applicables.

Néanmoins, l’ancienneté acquise au sein des services de la ville et de la métropole sera bien prise en compte dans le calcul de l’ancienneté des salariés à leur retour au sein de la régie.

Les avantages sociaux proposés par les services de la Ville et la Métropole aux agents qui intègreront ces collectivités concernent notamment :

• La participation financière aux frais de mutuelle santé,

Que ce soit à la Ville de Nice, à la Métropole Nice Côte d’Azur ou au C.C.A.S. de la Ville de Nice, le choix de la mutuelle reste libre. Cependant, si celle-ci est labellisée, l’administration peut, sur présentation d’une attestation de labellisation au Service Rémunérations (à demander à la mutuelle), participer à hauteur de 17 € à 23 € bruts mensuels selon certains critères.

• Le bénéfice d’un dispositif collectif d’assurance prévoyance/maintien de salaire,

• Le versement d’une prime d’aide aux vacances et l’Aide sociale (rémunérée en juin et novembre). Ces primes sont versées en deux fois à hauteur de 6/12ème en juin et 6/12ème en novembre et sont fixées selon différents critères (notamment l’absentéisme),

• La participation aux frais de transport (type abonnement SNCF),

• Une tarification préférentielle sur la souscription d’un abonnement au réseau Lignes d’Azur,

• L’accès au Comité des Œuvres Sociales et à ses prestations (chèques vacances, chèques culture, tarification préférentielle à certaines activités de loisirs, ...),

• Les titres restaurant.

ARTICLE 3 : UN DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE

Pour les salariés qui ne se retrouveraient pas dans le projet de changement du périmètre d’activités de la Régie en 2023, et dans le redéploiement vers VDN ou MNCA, la Ville de Nice ouvre la possibilité de conclure une rupture conventionnelle homologuée conformément à la demande du CSE.

Le présent dispositif repose exclusivement sur le volontariat. Il est ouvert aux salariés de la Régie jusqu’au 31 décembre 2023.

Les salariés sont totalement libres de conserver leur emploi ou de solliciter une rupture conventionnelle. Le commun accord entre le salarié et la Direction fera l’objet d’une convention individuelle.

Quant au montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il serait alors fixé comme suit :

• Pour les salariés de – de 40 ans à la date de signature de la convention par les deux parties :

Paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle, majorée :

• De l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis 

• D’une indemnité supplémentaire équivalente à 2 mois de salaire par année d’ancienneté plafonné à 6 mois de salaire

• D’une indemnité complémentaire équivalente à 1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés signataires d’une rupture conventionnelle effective avant le 31 juillet 2023

• Pour les salariés de 40 à 54 ans à la date de signature de la convention par les deux parties :

Paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle, majorée :

• De l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis 

• D’une indemnité supplémentaire équivalente à 2 mois de salaire par année d’ancienneté plafonnée à 10 mois de salaire

• D’une indemnité complémentaire équivalente à 1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés signataires d’une rupture conventionnelle effective avant le 31 juillet 2023

• Pour les salariés de 55 à 59 ans à la date de signature de la convention par les deux parties :

Paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle, majorée :

• De l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis 

• D’une indemnité supplémentaire équivalente à 2 mois de salaire par année d’ancienneté plafonnée à 14 mois de salaire

• D’une indemnité complémentaire équivalente à 1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés signataires d’une rupture conventionnelle effective avant le 31 juillet 2023

• Pour les salariés de 60 à moins de 62 ans à la date de signature de la convention par les deux parties :

Paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle, majorée :

• De l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis 

• D’une indemnité supplémentaire équivalente à 2 mois de salaire par année d’ancienneté plafonnée à 18 mois de salaire

• D’une indemnité complémentaire équivalente à 1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés signataires d’une rupture conventionnelle effective avant le 31 juillet 2023

• Pour les salariés à partir de 62 ans, qui sont éligibles à une pension de retraite d’un régime légal obligatoire :

  • Paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle, majorée de l’indemnité équivalente au préavis

  • D’une indemnité supplémentaire équivalente à 6 mois de salaire.

ARTICLE 4 : CONDITIONS SUPENSIVES DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L 1237-19 et L 2232-12 du Code du travail.

A défaut, les dispositions du présent accord seront privées d’effet.

ARTICLE 5 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la période transitoire jusqu’à la mise en service du nouvel outil de congrès et d’expositions.

Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Notification devra en être faite à l’employeur, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision sur les thèmes dont la révision est sollicitée.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation représentative.

Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :

• Sur la plateforme de téléprocédure accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NICE.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 5 exemplaires à Nice, le 24 février 2023

Signataires :

Pour le Maire, et par délégation, Pour l’Organisation syndicale représentative,

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX