Accord d'entreprise "Avenant 3 relatif à l'accord instaurant la mise en place des garanties complémentaires" chez OPH - BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES «  INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

ENTRE LES SOUSSIGNES

BOURG-HABITAT, Office Public de l’habitat de la ville de Bourg-en-Bresse

16, Avenue Maginot – CS 31001

01009 BOURG-EN-BRESSE Cedex

Représenté par xxxxxxxxxx, Directrice Générale ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,

Représenté par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué syndical

D’autre part,

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et décès » au sein de Bourg Habitat du 10 janvier 2012 est modifié par les dispositions énoncées plus avant.

Le présent avenant fait suite aux mesures unilatérales prises par la Direction de Bourg Habitat suite au procès-verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019.

ARTICLE 2 – Alinéa 1 à l’article 4 - Cotisations

A compter du 1^e janvier 2019, les cotisations liées à la prise en charge des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et décès » seront prises à en charge à 100% par Bourg Habitat.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire original papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail.

En application des articles L 2262-6, R 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord (et les éventuels avenants) seront transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Bourg-Habitat par voie dématérialisée ou par voie papier pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès à l’informatique.

Le présent avenant fera également l’objet d’une communication au conseil d’administration de Bourg-Habitat.

Fait en 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 février 2019