Accord d'entreprise "Avenant 5 a l accord relatif à la complémentaire santé de Bourg Habitat" chez OPH - BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

DE BOURG HABITAT

ENTRE-LES SOUSSIGNES

BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 16 avenue Maginot, identifiée au SIREN sous le numéro 270100035 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE Représenté par Monsieur ………………, Directeur général par intérim ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Interco CFDT- Section BOURG-HABITAT,

Représenté par Monsieur ……………., Délégué syndical

D’autre part,

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de Bourg Habitat du 20 décembre 2012 a pour objet de modifier les conditions de financement du régime telles que prévues par l’article 4-2-a alinéa « participation employeur » de l’accord précité et de déterminer les nouvelles modalités de participation de l’employeur.

Au cours de de l’année 2020, une consultation a été lancé avec les membres de la SC AMPLITUDES, Société de coordination dont BOURG HABITAT est l’un des membres.

Ce contrat Complémentaire Santé pour BOURG HABITAT a pris effet au 1er avril 2021.

Le présent avenant fait suite aux évolutions de tarif du prestataire HARMONY Groupe VYV titulaire du contrat depuis 2021 et qui n’avait procédé à aucune augmentation du contrat.

Le présent avenant a pour objet de préciser :

• Les modifications des garanties apportées au contrat initial avec la suppression de la Solution de Garantie 3 ;

• L’évolution des taux de cotisations lié d’une part à la hausse du prestataire Mutuelle et d’autre part à la hausse du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

La nature des prestations a évolué et le détail des prestations figure en Annexe 1.

ARTICLE 3 – COTISATIONS

L’article 4-2 de l’accord d’entreprise instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de Bourg Habitat du 20 décembre 2012 est ainsi modifié à compter du 1^er JANVIER 2023.

« 4-2 Cotisations

4-2-a Taux, Assiette et répartition des cotisations des salariés en activité.

Le financement des garanties de protection sociale complémentaire instaurées par le présent accord est assuré conjointement par l’employeur et les salariés bénéficiaires définis à l’article 2. Le principe du cofinancement répond à la notion de solidarité et concourt à l’exercice d’un autocontrôle des coûts. Bourg-Habitat procède au précompte de la quote-part de la cotisation à la charge du salarié.

La cotisation au régime de la complémentaire santé obligatoire se décline en 2 catégories de tarification à savoir :

• Cotisation « ISOLE »

• Cotisation « DUO » (2 adultes, 1 adulte et 1 enfant)

• Cotisation « FAMILLE » (au-delà de 2 personnes, quels que soit la composition familiale, le nombre et le lien juridique).

Ces 2 catégories font également l’objet de 2 sous-catégories en :

• Garantie Niveau 1

• Garantie Niveau 2

Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 666 € au 01/01/23

A compter du 1er janvier 2023, les cotisations mensuelles sont les suivantes :

En outre, à la suite de l’évolution des tarifs précités, il apparait nécessaire de modifier la participation de l’employeur au dispositif de complémentaire santé tel que celle-ci figurait dans l’avenant numéro 4 du 10 NOVEMBRE 2021.

La Direction Générale et l’organisation syndicale ont, dans le cadre de la NAO 2023, négocier afin d’augmenter la contribution patronale sur les frais de santé afin que le collaborateur n’ait pas de perte d’achat sur la cotisation isolée de Base.

Ainsi à compter du 1er janvier 2023, l’article 4-2-a alinéa « participation employeur » dans son premier alinéa est modifié comme suit :

« Participation employeur

L’employeur augmente la participation au montant de la cotisation obligatoire ISOLE, à hauteur de 37.32 € au lieu de 28.41 € € mensuel, soit environ 447.84 € au lieu de 341 € annuel. `

Cette prise en charge de BOURG HABITAT équivaut à la hausse des cotisations de la mutuelle hors PMSS

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, quel que soit la garantie retenue par le collaborateur, la part employeur de BOURG HABITAT est fixée à 37.32 €, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2012 instituant le régime collectif et obligatoire de la complémentaire santé au sein de Bourg Habitat demeurent inchangées.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Le présent avenant fera également l’objet d’une communication au conseil d’administration de Bourg-Habitat.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2022

ANNEXE 1

Tableau des garanties