ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
COVID 19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Office Public de l’Habitat Corrèze - Corrèze Habitat, représenté par 

Monsieur , Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les délégations syndicales représentées par

La déléguée syndical CGT, ,

Le délégué syndical FO, ,

Ci-après dénommés : la Délégation

D’autre part,

I – PREAMBULE

Le contexte de Corrèze Habitat :

A partir du lundi 16 mars 2020, suite à l’épidémie de coronavirus, la direction de Corrèze Habitat a dû prendre, notamment, les mesures suivantes :

• Fermeture de l’accueil du public au siège et dans les agences.

• Arrêt des interventions de nettoyage effectuées par les agents d’entretien employés par l’office dans ses 3 agences, essentiellement à Tulle.

• Arrêt des travaux d’entretien et de rénovation effectués par les ouvriers employés par l’office et rattachés, soit à l’une des agences (Donzenac, Tulle ou Ussel) soit à la Régie Travaux.

En effet, il était impossible de préserver la sécurité sanitaire des collaborateurs qui, dans leurs fonctions, pouvaient être quotidiennement aux contacts de personnes potentiellement contaminées.

Pour les autres activités et services assurés par Corrèze Habitat, un plan de continuité d’activité a été mis au point avec les objectifs suivants :

• Garantir à nos locataires les services nécessaires, en cas d’urgences mettant en danger la sécurité des biens et des personnes.

• Apporter assistance et conseil aux populations les plus fragiles : personnes âgées isolées ; locataires ayant des difficultés à payer leur loyer ; locataires subissant des conflits de voisinage ; etc.

• Maintenir, au cas par cas, la gestion des départs et des arrivées de locataires à travers la tenue d’une commission d’attribution hebdomadaire, via des visio-conférences, ainsi que le traitement des demandes de logement, en particulier pour les situations urgentes.

• Veiller au paiement des factures de nos fournisseurs et maintenir les commandes auprès de ceux qui étaient en mesure de les honorer en termes d’effectifs présents, d’approvisionnement et de conditions de travail respectant les gestes barrières et mesures de prévention face à l’épidémie.

• Assurer les fonctions « vitales » pour l’office qui est, par ailleurs, en situation financière fragile depuis plusieurs années :

• quittancement mensuel des loyers envoyés aux locataires afin de préserver les ressources de l’entreprise ;

• paiement des salaires aux collaborateurs de Corrèze Habitat.

Dans ce cadre, et compte-tenu également des mesures prises par les pouvoirs publics, les collaborateurs ont pu être dans différentes situations:

• Travail dans les locaux.

• Arrêt pour garde d’enfants de moins de 16 ans.

• Arrêt préventif pour des pathologies particulières.

• Télétravail.

• Maintien à disposition de l’employeur à la demande de ce dernier.

• Congés.

• Arrêt de travail de droit commun.

• Activité partielle.

Afin de tenir compte de la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles face à la situation sanitaire, les parties signataires s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment les dispositions relatives aux titres restaurant, à la rémunération et au temps de travail.

ARTICLE 2 – DUREE - DENONCIATION - REVISION

- La durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée ; il est conclu dans le cadre de l’épidémie du COVID 19. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

- La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

- La révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 3 – LE TEMPS DE TRAVAIL

Les collaborateurs ayant travaillé sans recours au badgeage pendant cette période seront crédités de la durée de travail de référence de 7h47 par jour, conformément à l’accord collectif en vigueur à Corrèze Habitat.

Règles applicables en matière de congés et de RTT :

Le principe est que, pendant la période de confinement, soit du 17 mars au 11 mai 2020 (date connue au jour de la rédaction du présent document), chaque collaborateur, quelle que soit sa situation – cf. préambule – continue à générer des RTT.

Pendant cette période de confinement, aucun collaborateur ne sera sollicité pour poser des congés.

Pour autant, les collaborateurs souhaitant prendre des congés peuvent en poser. Ces derniers seront décomptés de leurs droits à congés.

A l’issue de la période de confinement, l’activité de l’office sera amenée à être vraisemblablement intense ; aussi, Corrèze Habitat devra disposer de l’ensemble de ses collaborateurs pour assurer ses missions. Dans cette perspective, il est prévu que :

• La prise de congés à l’issue de la période de confinement sera étudiée avec la plus grande attention.

• Les congés estivaux (soit du 15 juin au 15 septembre 2020) seront limités à la prise de 15 jours (consécutifs ou non) sauf exceptions dûment justifiées. De plus, un planning et un ordre de départ en vacances sera établi pour chaque service.

• Afin d’éviter un afflux de congés sur le 2^ème semestre 2020, chaque collaborateur se verra prélever de 5 jours de repos (congés ou RTT) par mois de confinement ; ces jours de repos alimenteront son compte épargne temps.

A titre d’exemple, si le confinement prend effectivement fin le 11 mai 2020, chaque collaborateur se verra prélever 10 jours de repos, qui seront affectés automatiquement à son Compte Epargne Temps (CET). Pour les collaborateurs n’ayant pas encore créé un CET, le service Ressources Humaines sera en charge de cette création.

Par ailleurs, pour les collaborateurs ayant pris des congés pendant la période de confinement, ces jours seront déduits automatiquement du nombre de jours de repos ventilés sur le compte épargne temps.

Jour de répit

Les collaborateurs venant travailler quotidiennement sur leur lieu de travail bénéficient, à compter du lundi 30 mars 2020, d’une « journée de répit » par semaine. Cette « journée de répit » peut être prise en une fois ou en deux demi-journées. Elle est validée après concertation avec le responsable hiérarchique.

Cette « journée de répit » n’est pas déduite des droits à congés et est rémunérée.

ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES

Tel que cela a été exposé dans le préambule du présent accord, les collaborateurs de l’office peuvent se trouver dans une des positions suivantes :

• Position de contrat de travail effectif :

• Présence sur le lieu de travail.

• En télétravail.

• Consignés à domicile à la demande de l’employeur.

• Position de contrat de travail suspendu:

• En activité partielle.

• En arrêt pour garde d’enfant de moins de 16 ans.

• En arrêt de travail, soit de droit commun, soit en raison d’une pathologie à risques au regard du Covid 19.

Au cours de la période épidémique, un collaborateur pourra se trouver, alternativement, dans une ou plusieurs des positions évoquées précédemment.

MAINTIEN DE REMUNERATION

Au cours de l’ensemble de la période épidémique de Covid 19, chaque collaborateur disposera de l’intégralité de sa rémunération, quelle que soit la situation dans laquelle il a pu se trouver.

Ainsi, lorsqu’un collaborateur sera placé en position d’activité partielle, Corrèze Habitat veillera à compléter sa rémunération, afin qu’elle lui soit versée dans son intégralité.

Les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale verront leur régime indemnitaire maintenu pendant cette période.

PRIME DE PRESENCE

Durant la période de confinement définie par les pouvoirs publics, il a été décidé d’attribuer une prime de présence aux collaborateurs exerçant leur activité professionnelle sur leur lieu de travail.

Cette prime de présence est d’un montant forfaitaire par jour de travail effectué sur le lieu de travail. Ce montant forfaitaire est unique, quelle que soit la fonction du collaborateur.

Le décompte du nombre de jours effectués sur le lieu de travail est réalisé grâce à un recensement hebdomadaire assuré par le personnel d’encadrement.

Le montant de cette prime de présence est de 10 € / jour, pendant la période de confinement.

Le support de versement de cette prime de présence sera la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) pour l’ensemble des collaborateurs de l’office.

Il est envisagé de verser cette prime avant le 31 août 2020, date limite de versement de la PEPA.

TITRES RESTAURANT

Les collaborateurs en situation de télétravail disposent d’un titre restaurant par jour de télétravail. Et les collaborateurs assurant leurs missions sur leur lieu de travail disposent, comme habituellement d’un titre restaurant par jour de présence.

En revanche, en télétravail comme pour le travail dans l’entreprise, une demi-journée de travail ne donne pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.

ARTICLE 5 – LA FOURNITURE DE DIFFERENTS MOYENS DE PROTECTION ET DE MASQUES

Avant la mise en place des mesures gouvernementales liées au confinement, Corrèze Habitat disposait de distributeurs de gel hydro-alcoolique dans les sanitaires et de masque. Par ailleurs, les consignes relatives aux gestes barrières ont été affichées dès le 10 mars 2020.

Bien que les rendez-vous extérieurs aient été suspendus durant le confinement, certains doivent être impérieusement tenus. Pour la tenue de ces rendez-vous les collaborateurs bénéficient d’un masque de protection.

Les agents d’entretien continuent à assurer le nettoyage des parties communes avec une périodicité distendue. Pour l’exercice de leurs missions, ils bénéficient de :

• Masques.

• Combinaisons de protection.

• Gants.

De plus, ils ont pour consigne d’éviter les contacts avec les locataires ; et ces derniers sont prévenus, par affichage dans la résidence, de la nécessité de rester chez eux pendant les opérations de nettoyage et d’éviter les contacts avec les personnels de Corrèze Habitat.

A l’issue de la période de confinement, des mesures organisationnelles spécifiques devront être prises, afin de limiter les interactions entre les collaborateurs ainsi que les regroupements.

Il sera nécessaire d’instaurer des règles de distanciation avec la clientèle également, tant pour les visites dans les locaux de l’office que pour les visites à domicile.

L’ensemble des mesures de prévention prises pour lutter contre le risque infectieux est consigné dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

ARTICLE 6 – L’UTILISATION DES LIEUX DE PAUSE

Les gestes barrières à respecter sont affichés dans les locaux de l’office et notamment dans les lieux de pause.

Il est demandé aux collaborateurs de les respecter scrupuleusement et, notamment, les mesures de distanciation sociale. En cela, les collaborateurs veilleront à ne pas se retrouver en nombre dans les lieux de pause.

La prise des repas est autorisée dans la salle de pause du siège, dans la limite de 8 personnes présentes simultanément. En conséquence, sont instaurées des tranches horaires de 30 minutes entre 12h00 et 14h00, soit 4 plages horaires.

Par ailleurs, le nettoyage doit être assuré par chacun à l’issue de son repas

( Fourniture du matériel de nettoyage et désinfection par l’Entreprise avec consignes de mise en œuvre).

Enfin, les repas pris au poste de travail sont exceptionnellement tolérés pendant cette période.

ARTICLE 7 – DESINFECTION DES LOCAUX ET FREQUENCE

Les locaux de travail sont nettoyés quotidiennement par le prestataire de service en charge. Des mesures spécifiques ont été prises dès le début du mois de mars 2020, consistant en la désinfection :

• Des poignées de portes.

• Des interrupteurs.

• Des téléphones.

• Des claviers d’ordinateurs.

• Des photocopieurs.

• Des surfaces horizontales des bureaux.

ARTICLE 8 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion à la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 4 mai 2020.

Fait à TULLE, le 29 avril 2020,

En 6 exemplaires originaux,

L’employeur La Délégation syndicale La Délégation syndicale

Force Ouvrière Confédération Générale du Travail

Le Directeur Général, Le Délégué syndical, La Déléguée syndical,