Accord d'entreprise "PROCÉS VERBAL D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX et les représentants des salariés le 2020-12-22 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, le système de primes, les travailleurs handicapés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221022820
Date de signature : 2020-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX
Etablissement : 27920040600015 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-22
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Procès verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire |
ENTRE LES SOUSSIGNES
OHP de Puteaux dont le siège social est situé 7 Rue Chante Coq 92 800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 279 200 406, représenté par …, en sa qualité de Directrice Générale, dénommé ci-après « l’Office »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par … en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit,
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OHP de Puteaux ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale à l’exception des mesures concernant la mutuelle.
Mesures salariales salaries de categorie 1
La position respective des parties lors de la dernière réunion est la suivante :
La CGT a demandé à la direction d’accorder une augmentation de 1.5% pour les salariés de la catégorie 1 comme l’année précédente.
La Direction accepte d’accorder l’augmentation générale de 1.5% aux salariés de la catégorie 1 à compter du 1er juillet 2020.
Les parties ont donc réussi à s’accorder sur le principe de la reconduction d’une augmentation générale pour les plus bas salaires.
Mesures salariales salaries de categorie 2
La CGT a demandé une revalorisation du salaire de base des gardiens.
La Direction ne souhaite pas augmenter le salaire de base des gardiens qui a déjà fait l’objet d’une revalorisation convenue en NAO sur les deux dernières années.
La CGT a demandé une revalorisation du paiement de la semaine d’astreinte actuellement rémunérée 149.48 euros pour les techniciens, gardiens et personnels de régie à hauteur de 200 euros brut. A la date de la signature de l’accord le paiement de la semaine d’astreinte est ventilé comme suit :
- astreinte hebdomadaire d’un montant de 10.05 euros brut par jour du lundi au jeudi soit au total 40.20 euros.
- astreinte de week-end : 109.28 euros brut pour une astreinte du vendredi au dimanche.
La Direction ne souhaite pas revaloriser les primes compensant l’astreinte.
La CGT a demandé une compensation financière des permanences effectuées par les gardiens logés au-delà de 2 permanences dans le mois.
La Direction accepte de rémunérer les astreintes de gardiens logés au-delà de deux semaines complètes d’astreintes par mois. Les astreintes seront rémunérées selon le barême applicable à la signature du présent accord.
Egalité professionnelle hommes / femmes
Concernant l’égalité hommes/femmes après examen de l’index égalité hommes femmes la CGT a demandé des explications à la Direction sur :
La catégorie employés/ouvriers pour la tranche d’âge de 40 à 49 ans et 50 ans et plus.
La catégorie techniciens/agents de maitrise pour la tranche d’âge de 30 à 39 ans et 50 ans et plus.
La catégorie ingénieurs et cadres pour la tranche d’âge 40 à 49 ans et 50 ans et plus.
La Direction a éclairé les résultats obtenus en expliquant qu’il s’agit de cas individuels dont certains connaîtront une évolution de salaire favorable en 2021 qui devrait permettre de résorber ces écarts.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés
L’obligation légale d’emploi était égale à 6% de l’effectif 2019 (171 salariés), soit une obligation d’emploi à hauteur de 10 bénéficiaires.
La mise en œuvre de l’obligation d’emploi pour l’année 2019 a été remplie comme suit : le nombre de bénéficiaires s’élève à 3, constitué par l’emploi de personnel handicapé.
Reste donc 6.99 bénéficiaires manquants compensés par le versement de la contribution à l’AGEFIPH pour un montant de 22 200.24 €.
Duree et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit, du 22 décembre 2020 au 21 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Puteaux, le 22 décembre 2020
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’office de l’habitat de Puteaux
…., Directrice Générale
Pour la CGT
….., Déléguée Syndicale
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