Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS? LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2022" chez FLANDRE EXPRESS (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNÉE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société FLANDRE EXPRESS au capital de 135 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 300 089 174 00050, dont le siège social est situé au 191 rue des sapins – 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS ;

Représentée par, en sa qualité de Directeur d’Agence,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

, Délégué syndical C.G.T.

, Déléguée syndicale F.O.

Étaient présents :

, Directeur de l’Agence France EXPRESS LILLE.

, Responsable RH de l’Agence France EXPRESS LILLE.

, Délégué syndical C.G.T.

, Déléguée syndicale F.O.

Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le jeudi 03 février 2022. Et les points suivants ont été convenus par les signataires.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant au sein de l’Entreprise France Express Lille

Article 2 – Salaires Effectifs

Une augmentation forfaitaire au 01^er janvier 2022 (hors Cadres), des salaires bruts mensuels de base à 151,67 heures hors ancienneté de 38 euros bruts. Cette augmentation forfaitaire concerne les salariés hors cadres.

Article 3 - Divers

• Une augmentation de la prime de la médaille du travail de 5 euros soit un montant au 1^er janvier 2022 de 50€ par année d’ancienneté.

• La direction propose d’organiser rapidement une réunion afin de mettre en place un accord sur la refonte des modalités de versement du 13^ème mois. La Direction a des propositions à faire sur les modalités de versement.

Article 4 - Négociation sur l’égalité Professionnelle entre les Hommes et Femmes

La direction s’engage à démarrer de nouvelles négociations relatives à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant le 31 octobre 2022.

Article 5 – Durée Effective du travail

La durée de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 6 – Durée et application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er Janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 7 – Publicité de l’Accord

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat –Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Sainghin-en-Mélantois, le jeudi 03 février 2022, en 6 exemplaires originaux