Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DEVIC, MENUISERIES INDUSTRIELLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DEVIC, MENUISERIES INDUSTRIELLES et les représentants des salariés le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01221001346
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : DEVIC, MENUISERIES INDUSTRIELLES
Etablissement : 30026824000029 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-22
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la société DEVIC, Menuiseries Industrielles
D’une part,
le Syndicat représentatif FORCE OUVRIERE
D’autre part,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il est l’aboutissement de négociations engagées avec le Représentant Syndical.
ARTICLE 2 – OBJET
SALAIRES EFFECTIFS
L’augmentation des salaires négociée au titre de l’année 2021 s’établira à + 0.50 %, sur les tranches de salaires minimas du barème 2020. Ces augmentations auront un effet rétroactif en fonction des accords régionaux signés par la Fédération Française du Bâtiment, à savoir une application :
au 1er février 2021 pour le collège « CADRE »,
au 1er juillet 2021 pour les collèges « Ouvrier » et « ETAM »,
Pour rappel, les négociations régionales de branche ont abouti à une augmentation qui oscille entre 0.35% et 0.45% pour les « ETAM ». Par contre, aucun accord n’a été conclu pour le collège « Ouvrier ».
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du travail reste fixée à 37 heures hebdomadaire pour l’ensemble du personnel. Toutefois, il a été décidé en commun avec le CSE d’intégrer une pause de 10 mn par ½ journée, soit 20mn par jour. Sachant que l’employeur accepte de prendre 50% à sa charge , soit 10 minutes par jour (et 5min le vendredi matin).
Nouveaux horaires applicables pour les ateliers de production :
horaires de journée
du lundi au jeudi de 7h45 à 11h50 avec un pause de 9h45 à 9h55
de 13h15 à 17h35 avec une pause de 15h30 à 15h40
le vendredi de 7h45 à 11h50 avec un pause de 9h45 à 9h55
horaires postés
du lundi au jeudi
de 4h55à 13h05 avec une pause de 8h à 8h10 et une pause de 11h à 11h20
de 12h55 à 21h05 avec une pause de 16h à 16h10 et une pause de 19h à 19h20
le vendredi
de 4h55 à 11h avec une pause de 8h à 8h10
de 10h50 à 16h55 avec une pause de 14h à 14h10
Ces nouveaux horaires seront effectifs à partir du 23 aout 2021.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en version dématérialisé selon la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
Fait en triple exemplaires
A Rodez, le 22 juin 2021
Pour la société DEVIC, Menuiseries Industrielles Pour l’organisation Syndicale FO,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com