Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022 BLOC 2" chez CLINIQUE MEDICALE VICTOR HUGO (Siège)

ES ELSAN

Entre les soussignés :

La société Clinique Victor Hugo, située 18 rue Victor Hugo, 72015 Le Mans Cedex 2, représentée par dûment habilitée à cet effet,

Et:

La délégation syndicale CFDT, représentée par ,

PREAMBULE :

Il est rappelé que la Direction et l'organisation syndicale ont tenu trois réunions entre le 25 janvier 2022 et le 07 mars 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l'article L.2242-8 du Code du travail.

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La Direction a indiqué qu'elle n'envisageait pas de nouvelles mesures sur les thèmes de NAO et a

rappelé les accords qui existaient

Accord relatif au télétravail signé le 04 février 2020

Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 27 aout

2020

Avenant 1 de l'accord relatif au télétravail signé le 27 août 2020

De son côté, l'organisation syndicale représentative a présenté les revendications suivantes :

Mise en place d'un compte épargne temps Prise en charge de la différence du coût du parking Augmentation du taux de la prise en charge de la mutuelle 4eme fauteuil pour les collègues de nuit

J

L'Organisation syndicale représentative a par ailleurs confirmé n'avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d'application au sein de la Société.

Au terme de ces réunions et après en avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixé comme priorité de travailler sur la qualité de vie au travail et la GPEC et ont, en conséquence conclu le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d'application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ELSAN

ARTICLE 1— CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d'éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 — MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

La direction et les représentants du personnel actent un accord de principe sur la mise en place d'un compte épargne temps. La direction doit se renseigner sur les modalités pratiques de la mise en place de celui-ci.

ARTICLE 3 — PRISE EN CHARGE DE LA DIFFERENCE DU COUT DU PARKING

La direction et les représentants du personnel se mettent d'accord pour la prise en charge de la différence entre le tarif du parking CJE3 et le prix d'un parking extérieur pour trois salariés qui se sont vu refuser l'accès au parking CJB auquel elles avaient accès les années précédentes, suite à un grand nombre de demandes. Cette prise en charge se fera sur présentation du justificatif de l'abonnement.

ARTICLE 4 - QUATRIEME FAUTEUIL POUR LES COLLEGUES DE NUIT
Achat d'un quatrième siège pour la salle de pause de nuit.

ARTICLE 5 — PERIODICITE DES NEGOCIATIONS —CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n'entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l'article L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l'hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s'engageront dans les 3 mois de l'entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 6— DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 — ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 8 — REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.

213 AL

E.s ELSAN

ARTICLE 9 — DENONCIATON

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 10— DEPOT DE L'ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Unité Territoriale de la Sarthe sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/en 2 exemplaires :

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du Mans

ARTICLE 11 — AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.

L'accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux d'information réservés à cet effet.

Fait à Le Mans le 07 mars 2022,

Pour l'organisation syndicale représentative :

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