Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 17/12/12 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez T.E.S.F. - SERGE FERRARI SAS (Siège)

AVENANT N°3 DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 17 DÉCEMBRE 2012 PORTANT SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

- Serge FERRARI société par actions simplifiée au capital de 14 169 170 euros immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 300 821 873 000 19 dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Tour du Pin 38110 ST JEAN DE SOUDAIN représentée par M, Secrétaire Général dûment habilité aux fins des présentes

- TEXILOOP SASU au capital de 1 101 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 450 222 120 000 13 dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Tour du Pin 38110 ST JEAN DE SOUDAIN représentée par M, Secrétaire Général dûment habilité aux fins des présentes

PRÉAMBULE

Au regard des variations sans précédents des volumes de production subies, à la hausse comme à la baisse, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir et sont convenus des dispositions particulières suivantes, emportant modifications temporaires de certaines dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 17 décembre 2012.

Cet avenant emporte révision temporaire du dispositif d’astreintes des salariés des services de maintenance générale et de production.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de réviser les dispositions sur l’organisation du temps de travail et la rémunération des samedis travaillés concernant les Personnels de Production et les salariés du service de maintenance générale, telles que visées aux articles 10.2.3 et suivants de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2012 ainsi qu’aux articles 10.2.3.1.2 et 10.2.3.2.2 de l’article 3 de l’avenant du 2 mai 2022.

Article 2 – Périmètre et Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels de production, cadres et non cadres, en CDI comme en contrats précaires (intérim, CDD), à temps plein comme à temps partiel affectés.

Article 3 – Organisation du temps de travail

L’article 10.2.3 de l’accord collectif du 17 décembre 2012 est modifié comme suit :

« L’organisation du temps de travail est différente pour les Personnels de Production travaillant de jour comme de nuit.

S’agissant des Personnels de production travaillant de jour, elle est également différente – compte tenu de la spécificité de leurs missions – pour les salariés du service de Maintenance Générale par rapport au reste des Personnels de Production.

Les salariés de la Maintenance intégrée, ne connaissant pas les mêmes spécificités que ceux appartenant au Service de Maintenance Générale, se voient quant à eux appliquer les mêmes modalités de fonctionnement que le reste des personnels de Production.

Ainsi, le temps de travail de référence est organisé :

• Pour le Personnel de Production travaillant de jour :

  • Sur 6 jours du lundi au samedi pour les salariés de la Maintenance Générale,

  • Sur 5 jours du lundi au vendredi ou du mardi au samedi pour le reste du Personnel de Production incluant les salariés de la maintenance intégrée,

• Sur 5 jours pour les Personnels de Production travaillant de nuit, du lundi 21 heures au samedi 5 heures

Article 4 – Travail le samedi

L’article 10.2.3.1.2 de l’accord collectif du 17 décembre 2012 est modifié comme suit :

« En fonction des besoins de l’entreprise, il pourra être constitué une ou deux équipes travaillant le samedi.

Il sera fait appel prioritairement à des salariés volontaires pour constituer ces équipes. A défaut de salariés volontaires en nombre suffisant, les salariés seront désignés par l’Entreprise en fonction des compétences requises et de l’organisation des équipes.

Le travail le samedi ouvre droit aux avantages suivants :

• Pour les salariés ayant travaillé préalablement en équipe du lundi au vendredi soit 5 jours, toutes les heures effectuées à titre exceptionnel le sixième jour de la semaine soit le samedi sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées en fin de mois au taux majoré de 35% et s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires. Elles ne créditent pas le compteur individuel de modulation des salariés concernés.

• En sus de la rémunération des heures travaillées, le travail le samedi, qu’il soit habituel ou exceptionnel, ouvre droit à une prime de 105 € bruts par samedi travaillé pour 8 heures de travail. La prime est proratisée pour une durée de travail moindre. Ainsi, 6 heures de travail un samedi ouvrent droit au versement d’une prime de 78,75€ bruts. Par conséquent, les salariés ayant travaillé un samedi au titre du cinquième jour, se verront verser cette prime de 105€ bruts pour 8h de travail, et proratisé le cas échéant.

Ces dispositions se substituent de plein droit à l’article 10.2.3.1.2 de l’accord collectif d’entreprise du 17 décembre 2012 portant sur l’aménagement du temps de travail tel que révisé par l’avenant de révision du 2 mai 2022 à son article 3.

Article 5 : Salariés du Service de Maintenance Générale attachés aux Personnels de Production

Les dispositions de l’article 4 des présentes s’appliquent aux Salariés du Service de Maintenance Générale attachés aux Personnels de Production.

Ces dispositions se substituent à celles de l’article 10.2.3.2.2. de l’accord collectif d’entreprise du 17 décembre 2012 portant sur l’aménagement du temps de travail tel que révisé par l’avenant de révision du 2 mai 2022 tel que révisé à son article 3.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée et effets

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 11 septembre 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023.

Article 7 – Révision de l’accord

Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Les parties se réuniront alors afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 8 – Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié ce jour, par remise en main propre, aux représentants des organisations syndicales en présence et ce, à l’issue des signatures.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à la Tour du Pin,

Le 11 septembre 2023,

En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour l’Entreprise : Pour l’Organisation Syndicale :